Amendement n° 1680
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Après l’alinéa 16, insérer les alinéas suivants :
« 4° bis Après le II de l’article L. 443‑8, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Est abusive toute pratique commerciale ayant pour objet ou pour effet de neutraliser, directement ou indirectement, la prise en compte ou la sanctuarisation de la part de matière première agricole dans les conditions de négociation commerciale. Pour apprécier l’existence d’une telle pratique, l’autorité administrative peut tenir compte de l’ensemble des avantages financiers, commerciaux, promotionnels ou logistiques consentis dans le cadre de la relation commerciale. »
Exposé sommaire
Le présent amendement du groupe LFI vise à empêcher le contournement des règles issues des lois Egalim destinées à protéger la part correspondant au coût de la matière première agricole dans les négociations commerciales entre fournisseurs et distributeurs. En théorie, cette part du prix est sanctuarisée et ne peut faire l’objet de négociations à la baisse. Toutefois, dans la pratique, certaines enseignes peuvent compenser cette limitation en exigeant d’autres avantages commerciaux ou financiers : remises supplémentaires, services promotionnels, pénalités logistiques, participation à des opérations commerciales ou conditions annexes défavorables au fournisseur. Ces pratiques peuvent avoir pour effet de reconstituer indirectement une pression sur les prix agricoles et d’affaiblir la rémunération des producteurs. Le présent amendement vise donc à permettre à l’administration de prendre en compte l’ensemble de la relation commerciale afin d’identifier les pratiques ayant pour objet ou pour effet de neutraliser la protection accordée à la matière première agricole.
Le débat en séance (compte rendu)
Unique séance du 30/05/2026 — 36 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 1595 et sur l’article 19 bis, par le groupe Rassemblement national ; sur l’amendement no 1680, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisi de trois amendements, nos 1595, 704 et 705, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Robert Le Bourgeois, pour soutenir l’amendement no 1595.
Depuis sa création par la loi Egalim de 2021, la troisième option pour établir la transparence en matière de prix des matières premières agricoles suscite défiance et tensions entre fournisseurs et acheteurs. En introduisant une obligation pour les distributeurs de justifier par écrit leurs demandes de baisses tarifaires, l’article 19 bis pose problème. En effet, comment un acheteur pourrait-il justifier une telle demande s’il n’a pas une visibilité entière sur le mode de formation du prix qu’il négocie ?Or l’option 3 ne lui offre pas la transparence suffisante pour savoir ce qui a été certifié, connaître l’origine de la MPA ou établir l’évolution de la MPA entre les attestations dressées avant les négociations et celles faites après. Dans ce contexte, on voit mal comment un distributeur pourrait sereinement expliquer sa demande de baisse tarifaire. Par conséquent, nous proposons de recentrer le dispositif sur les produits alimentaires et, surtout, de limiter l’obligation d’une justification écrite aux cas où le fournisseur a choisi de recourir à l’option 1 ou à l’option 2. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Les amendements nos 704 et 705 de M. Jean Terlier sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
Je suis favorable au no 704 et, en conséquence, demande le retrait des deux autres.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Aucun amendement n’étant retiré, je mets aux voix l’amendement no 1595.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 83 Nombre de suffrages exprimés 83 Majorité absolue 42 Pour l’adoption 29 Contre 54
(L’amendement no 1595 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 704 est adopté ; en conséquence, l’amendement no 705 tombe.)
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 712 et 1134. L’amendement no 712 de M. Jean Terlier est défendu.La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 1134.
Il vise à supprimer les alinéas 13 et 14, qui portent sur les marques de distributeur (MDD). Ils sont trop larges, puisque leur champ dépasse le secteur alimentaire, et sont imprécis, puisqu’ils ne définissent pas les notions de fréquence et de précarité contenues dans leur rédaction.
Quel est l’avis du gouvernement sur ces amendements identiques ?
Favorable.
(Les amendements identiques nos 712 et 1134 ne sont pas adoptés.)
Je suis saisi de deux amendements, nos 701 et 2075, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement no 701 de M. Jean Terlier est défendu.La parole est à Mme Agnès Pannier-Runacher, pour soutenir l’amendement no 2075.
Comme tout à l’heure, il s’agit de différencier les PME et les ETI des grands groupes.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Elle s’en remet à la sagesse de l’Assemblée.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Favorable à l’amendement no 701, défavorable au no 2075.
(L’amendement no 701 est adopté ; en conséquence, l’amendement n° 2075 tombe.)
La parole est à M. David Taupiac, pour soutenir l’amendement no 1537.
Il vise à garantir que les efforts en faveur de la durabilité, du bien-être animal et de la transition engagés par les agriculteurs seront effectivement intégrés dans la construction du prix de la matière première agricole.
(L’amendement no 1537, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Mathilde Hignet, pour soutenir l’amendement no 1680.
Il vise à empêcher le contournement des règles de la loi Egalim destinées à protéger la part correspondant au coût de la matière première agricole dans les négociations commerciales entre fournisseurs et distributeurs.
Quel est l’avis de la commission ?
Votre amendement est satisfait, chère collègue. Créé par la loi Egalim 2 et modifié par la loi Egalim 3, l’article L. 443-8 du code de commerce sanctuarise la part de la matière première dans les négociations commerciales et prévoit que tout manquement à ses dispositions est passible d’une amende administrative pouvant aller jusqu’à 375 000 euros pour une personne morale. Je demande donc le retrait de votre amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 1680.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 82 Nombre de suffrages exprimés 50 Majorité absolue 26 Pour l’adoption 19 Contre 31
(L’amendement no 1680 n’est pas adopté.)