Amendement n° 1679
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 33.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer la disposition autorisant les tirs d’effarouchement et de défense dans les réserves naturelles nationales et les parcs nationaux (à l’exception des cœurs de parcs nationaux).
Or, les réserves naturelles, tout comme les cœurs de parcs nationaux, comme des zones de protection forte, c’est-à-dire des espaces où la priorité est donnée à la conservation de la faune, de la flore et des processus écologiques. Tirer des loups dans ces espaces est une atteinte directe au principe fondateur des réserves naturelles nationales à protection forte et revient à perturber les équilibres écologiques que l’on prétend protéger et ainsi dénaturer leur raison d’être.
Une telle mesure porte atteinte à la cohérence et à l’effectivité du droit de protection des espaces naturels. Les espaces mentionnés aux articles L. 331-1, L. 332-1 et L. 341-1 du code de l’environnement (parcs nationaux, réserves naturelles et sites classés) bénéficient d’un niveau de protection spécifique, précisément destiné à limiter strictement les activités susceptibles de porter atteinte aux milieux et aux espèces qu’ils abritent. Autoriser des tirs létaux au sein de ces espaces reviendrait à vider de sa substance la notion de protection forte, et à créer un précédent dangereux pour d’autres dérogations, à la banalisation des interventions létales dans les aires protégées, à affaiblir la stratégie nationale des aires protégées, à remettre en question les engagements de la France à l'échelle également européenne et internationale.
En interdisant par principe toute possibilité de restreindre les tirs d’effarouchement et de défense dans ces espaces, la disposition proposée prive les autorités compétentes de toute marge d’appréciation locale et remet en cause les outils de gestion différenciée pourtant essentiels à leur préservation. Il en résulte un affaiblissement du régime de protection existant, contraire à l’objectif même de conservation de la biodiversité.
Cette mesure serait également contre-productive pour les éleveurs eux-mêmes. En effet, celle-ci porte un risque d’affaiblissement des politiques de prévention, aujourd’hui fortement financées (jusqu’à 100 % pour certaines mesures), la remise en cause de dispositifs d’accompagnement (berger d’appui, connaissance ingénierie territoriale…), le recentrage vers une logique de tirs, moins efficace à long terme.
Les données de terrain disponibles au sein du réseau de Réserves naturelles de France montrent que, contrairement à certaines perceptions, les attaques de loups et les dommages associés restent globalement limités dans les réserves naturelles nationales, au regard des territoires pastoraux comparables hors aires protégées. À l’échelle nationale, les réserves naturelles ne représentent qu’une part marginale des dommages indemnisés liés au loup, alors même qu’elles couvrent des zones de présence avérée de l’espèce. Ce constat souligne l’efficacité des stratégies de prévention mises en œuvre dans ces espaces. Enfin, nous rappelons que l’expérience et les connaissances scientifiques montrent qu’un recours facilité aux tirs létaux, mêmes s’ils apparaissent comme une solution rapide pour limiter la prédation, n’est pas la solution pas plus efficace face à la prédation du loup et peut même produire des effets contre-productifs pour les éleveurs eux-mêmes.
Pour préserver l’intégrité des espaces protégés, le groupe Écologiste et Social propose donc la suppression de cet alinéa.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 27/05/2026 — 29 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 1679 et 2014. La parole est à Mme Dominique Voynet, pour soutenir l’amendement no 1679.
Cet amendement est important. La commission a admis la possibilité de tirer des loups dans les zones les plus protégées de notre territoire, à savoir les réserves naturelles nationales et les parcs nationaux. Il s’agit pourtant de zones de protection forte, d’espaces où la priorité – une fois n’est pas coutume – est donnée à la conservation de la faune, de la flore et des processus écologiques.En revenant sur une tradition historique de protection forte de ces espaces, on viole les engagements internationaux de la France, parmi lesquels celui de renforcer son réseau d’aires protégées et de promouvoir la protection de la biodiversité. En autorisant des tirs de loups dans de tels espaces, on fragiliserait grandement la crédibilité de nos engagements et l’image de la France sur la scène internationale.Je tiens enfin à souligner que les services de l’État n’ont fourni aucune donnée relative à la prédation qui démontrerait un nombre élevé de dommages dans les réserves naturelles – et pour cause : les troupeaux y sont mieux protégés qu’ailleurs.
Sur l’article 14, je suis saisie par le groupe Horizons & indépendants d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Mathilde Hignet, pour soutenir l’amendement no 2014.
Au sein des réserves naturelles nationales et dans le cœur des parcs nationaux, le taux d’aide aux éleveurs atteint 100 % au lieu du classique 80 % des dépenses éligibles pour les gardiennages et la surveillance renforcée.
Non, ce n’est pas vrai !
Les gestionnaires de ces espaces protégés fournissent des aides supplémentaires aux éleveurs et aux bergers : cabanes d’urgence, aides bergers, présence sur le terrain, sensibilisation aux enjeux du pastoralisme auprès des touristes, sportifs et riverains.L’alinéa 33, introduit à la suite de l’adoption d’un amendement en commission, prévoit d’autoriser les tirs d’effarouchement et de défense dans les réserves naturelles et les parcs nationaux. Pour rappel, les réserves naturelles nationales représentent 0,37 % de la surface du pays.Monsieur le ministre, nous nous inquiétons des conséquences des tirs sur la faune présente dans ces réserves naturelles, censées être des cloches de protection pour toutes les espèces. En tant que ministre de la transition écologique, vous devriez être sensible à cette préoccupation. (Mme Danièle Obono applaudit.)
Sur les amendements identiques nos 1679 et 2014, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Nous n’abîmons pas nos réserves naturelles, qui demeurent pleinement respectées. En revanche, si nos éleveurs abandonnent les alpages, ceux-ci seront progressivement reconquis par la forêt, avec, à la clé, une perte de biodiversité.
Absolument !
C’est la raison pour laquelle la commission a autorisé les tirs dans les réserves naturelles, en préservant évidemment les cœurs de parc, dans lesquels toute intervention est exclue.En outre, l’amendement suivant, que je défendrai, apportera une garantie supplémentaire : les tirs ne seront autorisés que dans les réserves naturelles – hors cœurs de parc – où la chasse est déjà autorisée. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
L’amendement adopté en commission ne touche évidemment pas les cœurs de parcs nationaux. Toutefois, des éleveurs exercent leur activité au sein même de ces parcs : il convient de leur apporter une réponse concrète.Par ailleurs, des chasses de régulation sont déjà organisées dans certains secteurs de ces parcs. C’est pourquoi le gouvernement est favorable à l’amendement suivant de M. le rapporteur, qui prévoit d’autoriser les tirs de prélèvement et d’effarouchement dans les seules zones où la régulation est déjà possible. Les prélèvements ne seront donc possibles que dans les territoires de chasse existants. Demande de retrait au profit de l’amendement no 1573 de M. le rapporteur ; à défaut, avis défavorable.
La parole est à Mme Émilie Bonnivard.
Je suis élue dans un territoire où est né le premier parc national de France, le parc de la Vanoise. La volonté de ses fondateurs était de préserver non seulement l’environnement, mais aussi toutes les activités humaines ancestrales de montagne, notamment le pastoralisme. Il faut tenir compte du fait que, dans nos parcs nationaux, la dimension pastorale est aussi importante que la dimension environnementale et de biodiversité.Or, dans les parcs, les éleveurs sont démunis, faute de moyens pour se défendre face aux loups. Certes, des mesures de protection existent, comme les chiens patous, qui posent néanmoins de graves problèmes : les parcs sont aussi les premiers espaces de randonnée, ce qui engendre des conflits d’usage majeurs.En privant des territoires entiers de toute possibilité de se défendre face aux loups, on crée de facto des réserves à loups, avec des conséquences directes sur la biodiversité. Nos territoires le constatent déjà. Ainsi, en Savoie, les mouflons ont quasiment disparu, et nous savons pourquoi.
Très bien !
La parole est à M. Marc Fesneau.
Pour faire écho aux propos très justes de notre collègue Bonnivard, les parcs nationaux ne bénéficient pas d’une protection telle que nous devrions y faire cesser toute activité humaine.
Mais si !
Les parcs nationaux sont aussi le produit de l’anthropisation, notamment des activités pastorales. Prétendre qu’aucune régulation n’y est possible revient à nier la vocation même de ces espaces, qui consiste précisément à préserver la biodiversité, y compris grâce au maintien d’activités humaines.Comme l’a souligné le rapporteur, des espaces sont en voie de disparition ou d’appauvrissement écologique parce qu’on ne parvient plus à y maintenir l’élevage. Dès lors, je ne vois pas pourquoi les parcs nationaux devraient être traités différemment du reste des espaces montagnards.
La parole est à Mme Dominique Voynet.
Nous parlons de quelques réserves nationales aux qualités extraordinaires et de quelques parcs nationaux aux qualités non moins importantes, qui représentent moins de 0,5 % du territoire national. Pour les éleveurs, l’amendement adopté en commission présente le risque important d’affaiblir les politiques de prévention qui sont largement, voire, pour certaines mesures, intégralement financées. Je ne partage pas l’idée selon laquelle il faudrait choisir entre les mouflons et les moutons.
On ne choisit pas : on les protège tous les deux !
En revanche, je sais que, dans ces zones, les mesures de protection des troupeaux, qui incluent la présence de bergers d’appui, sont efficaces.Si nous ne sommes pas capables de préserver 0,5 % du territoire national, nous ne serons pas en mesure de protéger le loup et de remplir nos engagements internationaux.
La parole est à Mme Mathilde Hignet.
Même si vous avez précisé que les cœurs de ces parcs n’étaient pas concernés par la mesure, il reste quatre parcs nationaux en France et on sait que les loups s’y reproduisent peu.L’alinéa 33 – résultant de l’adoption d’un amendement en commission –, a-t-il donné lieu à une étude d’impact ? Ses conséquences sur la faune, qui vient s’abriter dans les espaces naturels protégés, ont-elles été évaluées ?
Je mets aux voix les amendements identiques nos 1679 et 2014.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 190 Nombre de suffrages exprimés 183 Majorité absolue 92 Pour l’adoption 38 Contre 145
(Les amendements identiques nos 1679 et 2014 ne sont pas adoptés.)