Amendement n° 1678
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 20 à 23.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la disposition prévoyant de dispenser de consultation préalable du public les autorisations d’intervention des lieutenants de louveterie en cas d’urgence ou de dommages graves aux activités agricoles ou forestières.
En premier lieu, le champ de cette dérogation apparaît excessivement large. En visant de manière générale les situations d’“urgence” ou de “dommages graves aux activités agricoles ou forestières”, la rédaction proposée ne se limite nullement aux cas de prédation imputables au loup, mais est susceptible de s’appliquer à l’ensemble des interventions de louveterie. Une telle formulation ouvre ainsi la voie à une généralisation de la dispense de consultation du public, en contradiction avec le principe de participation du public aux décisions ayant une incidence sur l’environnement.
En second lieu, la cohérence même du dispositif interroge. Si la dérogation est justifiée par une situation d’urgence, il apparaît difficilement conciliable de prévoir des arrêtés préfectoraux d’une durée pouvant aller jusqu’à douze mois. Une telle durée excède manifestement ce qui peut être regardé comme une situation d’urgence, et conduit à pérenniser une procédure dérogatoire au détriment des garanties de transparence et de participation du public.
Cet amendement a été travaillé avec l’association One Voice.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 27/05/2026 — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme Dominique Voynet, pour soutenir l’amendement no 1678.
Les quatre alinéas que nous proposons de supprimer ont été modifiés en commission pour dispenser les autorisations d’intervention des lieutenants de louveterie de la consultation préalable du public en cas d’urgence ou de « dommages graves causés aux activités agricoles ou forestières ». Cette rédaction ne se limite donc nullement au cas de prédation imputable aux loups : elle est susceptible de s’appliquer à l’ensemble des interventions de la louveterie.Cette généralisation de la dispense de consultation du public entre donc en contradiction avec le principe de participation du public aux décisions qui ont une incidence sur l’environnement.Autre problème : les arrêtés préfectoraux pourraient être pris pour une durée de douze mois, ce qui excède manifestement le cadre d’une situation d’urgence censée justifier la dérogation. Nous proposons donc de supprimer cette nouvelle atteinte au droit à l’information et à la participation du public.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable à cet amendement, au profit du suivant qui proposera une nouvelle rédaction des alinéas 21 à 23.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis. Je profite de la discussion de cet amendement pour préciser à M. Blairy que le projet de loi prévoit précisément de permettre une intervention rapide des lieutenants de louveterie, en supprimant l’obligation de consultation préalable du public, évidemment incompatible avec les situations d’urgence vécues par les agriculteurs.
(L’amendement no 1678 n’est pas adopté.)