Amendement n° 1674
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
L’article L. 631‑27‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Une conférence publique de filière ne peut se constituer qu’à la demande d’une majorité de ses producteurs. » ;
2° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Pour chaque filière agricole concernée, la conférence publique de filière se réunit chaque année avant le 31 décembre, sous l’égide du médiateur des relations commerciales agricoles mentionné à l’article L. 631‑27. » ;
3° À la fin du deuxième alinéa, les mots : « et de la restauration hors domicile » sont remplacés par les mots : « , de la restauration hors domicile et des associations de défense des consommateurs » ;
4° La seconde phrase de l'avant-dernier alinéa est remplacée par quatre phrases ainsi rédigées :
« Au regard de cette situation et de ces perspectives, elle propose tous les quatre mois une estimation des coûts de production agricoles dans chaque filière ainsi qu’une estimation de leur évolution pour l’année à venir. Ces coûts incluent la rémunération des agriculteurs à hauteur de deux fois le salaire minimum de croissance et prennent en compte à la fois la dimension des exploitations et la diversité des bassins et des systèmes de production, notamment les contraintes géographiques des territoires marqués par l’éloignement, l’insularité et une dépendance accrue aux importations. La conférence publique de filière détermine un prix minimal d’achat des produits agricoles, qui ne peut être inférieur aux coûts de production. Pour déterminer ce prix minimal d’achat des produits agricoles, les parties doivent notamment s’appuyer sur les modalités de fixation du prix des systèmes de garantie et des labels de commerce équitable définies à l’article 60 de la loi n° 2005‑882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. » ;
5° Avant le dernier alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Si le prix de marché d’un produit est supérieur au prix minimal d’achat déterminé par la conférence publique de filière, les négociations entre les parties s’effectuent sur la base du prix de marché de ce produit constaté par la conférence publique de filière.
« Une nouvelle conférence publique de filière est réunie en cas de présomption de forte hausse ou de forte baisse des coûts de production agricoles. Elle détermine un nouveau prix minimal d’achat des produits agricoles dans les conditions mentionnées au quatrième alinéa du présent article.
« Si la conférence publique de filière ne parvient pas à déterminer un prix minimal d’achat des produits agricoles, le médiateur des relations commerciales agricoles remet aux ministres chargés de l’économie et de l’agriculture un compte rendu de la négociation interprofessionnelle, sur la base duquel les ministres arrêtent un prix minimal d’achat des produits agricoles, qui ne peut être inférieur aux coûts de production des produits agricoles concernés.
« Si la conférence publique de filière ne parvient pas à déterminer un prix minimal d’achat des produits agricoles, et faute d’actualisation du prix par les ministres chargés de l’économie et de l’agriculture, le dernier prix minimal d’achat cesse de s’appliquer un an après sa première application. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe LFI vise à garantir des prix rémunérateurs aux agriculteurs par la fixation de prix plancher. Un tel dispositif est urgent à l'heure où 140 000 fermes ont disparu depuis 2010 et où 43% des agriculteurs français ne dégagent pas même un SMIC de leur activité.
A la suite de long débat en 2023 et 2024, notamment issus de la proposition de loi de M. Manuel Bompard visant à fixer des prix plancher des produits agricoles, l'Assemblée nationale a déjà, en 2024, adopté une proposition de loi prévoyant la fixation de prix plancher, proposée par Mme Marie Pochon.
Ce sont les dispositions de cette proposition de loi, amplement débattue et amendée par l'Assemblée nationale, que nous proposons de reprendre aujourd'hui à travers cet amendement.
Il prévoit que pour chaque filière agricole, une conférence publique de filière se réunit chaque année sous l'égide du médiateur des relations commerciales agricoles.
Elle réunit notamment les représentants des producteurs, des organisations de producteurs, des entreprises et des coopératives de transformation industrielle des produits concernés, de la distribution et de la restauration hors domicile.
La conférence publique de filière examine la situation et les perspectives d'évolution des marchés agricoles et agroalimentaires concernés au cours de l'année à venir.
Au regard de cette situation et de ces perspectives, elle propose tous les quatre mois une estimation des coûts de production agricoles dans chaque filière ainsi qu’une estimation de leur évolution pour l’année à venir.
Ces coûts incluent la rémunération des agriculteurs à hauteur de deux fois le salaire minimum de croissance et prennent en compte à la fois la dimension des exploitations et la diversité des bassins et des systèmes de production, notamment les contraintes géographiques des territoires marqués par l’éloignement, l’insularité et une dépendance accrue aux importations.
La conférence publique de filière détermine ainsi un prix minimal d’achat des produits agricoles, qui ne peut être inférieur aux coûts de production ainsi estimés.
Si la conférence publique de filière ne parvient pas à déterminer ce prix minimal d’achat des produits agricoles, le médiateur des relations commerciales agricoles remet aux ministres chargés de l’économie et de l’agriculture un compte rendu de la négociation interprofessionnelle, sur la base duquel les ministres arrêtent un prix minimal d’achat des produits agricoles, qui ne peut être inférieur aux coûts de production des produits agricoles concernés.
Le débat en séance (compte rendu)
Unique séance du 30/05/2026 — 24 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 57 et 1674. La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir l’amendement no 57.
Il reprend une disposition adoptée en 2024 dans le cadre de l’examen de la proposition de loi visant à garantir un revenu digne aux agriculteurs et à accompagner la transition agricole. Nous proposons de protéger les revenus des agriculteurs en confiant aux conférences publiques de filières le soin de déterminer par le dialogue un prix minimal d’achat des produits agricoles. Ce prix minimal ne pourra pas être inférieur aux coûts de production dans chaque filière et devra être compatible avec la nécessité de dégager un revenu supérieur à deux smics. Ce dernier point est primordial, compte tenu du temps de travail hebdomadaire moyen des agriculteurs et agricultrices – 53 heures.Vous parlez sans cesse de liberté contractuelle, mais c’est ignorer complètement les rapports de force à l’œuvre au sein des conférences qui déterminent les prix des produits agricoles. (M. Dominique Potier applaudit.) Cette situation entraîne de la vente à perte, un malaise agricole, une situation où un agriculteur sur cinq vit au-dessous du seuil de pauvreté et où un sur deux gagne à peine le smic.Nous discutons d’une loi d’urgence agricole : nous sommes là pour trouver des solutions permettant de garantir les revenus agricoles – cet amendement en est une.
La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir l’amendement no 1674.
Tous les agriculteurs, toutes les agricultrices partagent un constat : l’urgence agricole a d’abord trait au revenu. Et le revenu dépend évidemment du prix d’achat des produits agricoles ainsi que du courage politique dont nous ferions preuve en permettant aux agriculteurs d’assumer un véritable rapport de force face à la grande distribution et à l’industrie agroalimentaire – c’est là, on le sait, que se réalisent les marges les plus importantes.C’est pourquoi nous proposons une mesure qui, contrairement à l’ensemble du texte dans son état actuel, pourrait répondre à l’urgence agricole. Elle requiert certes de faire preuve du courage politique nécessaire pour s’opposer à l’agro-industrie, mais 20 % des agriculteurs et agricultrices vivent en dessous du seuil de pauvreté dans notre pays, c’est inacceptable.L’amendement vise à fixer des prix d’achat minimaux et rémunérateurs dont le mode de calcul assurerait à chaque agriculteur et agricultrice une rémunération au moins égale au double du smic. Ce n’est pas trop demander au regard du nombre d’heures passées dans les fermes. Il est temps de prendre une mesure ferme en ce sens. (Mmes Mathilde Hignet et Marie Pochon applaudissent.)
Quel est l’avis de la commission ?
Voilà encore un débat qui nous a animés à de nombreuses reprises. Nous partons tous du même constat : le revenu des agriculteurs n’est pas satisfaisant. Tout l’objet du titre IV est justement d’équilibrer les rapports de force qui opposent respectivement distributeurs et industriels, à la faveur des premiers, et industriels et organisations de producteurs, là encore à la faveur des premiers.Mais ce que vous proposez ne constitue pas une réponse concrète et praticable. Vous évoquez des « conférences publiques de filières ». Mais pourquoi ne parlez-vous pas des interprofessions ? Elles sont structurées, elles fonctionnent, leurs membres sont désignés de telle façon que tout le monde y est représenté : je ne vois pas pourquoi vous voudriez les remplacer. Par ailleurs, vous partez du principe que votre « conférence publique de filière » pourra déterminer l’ensemble des prix d’achat minimaux de chacun des produits, mais ce n’est pas possible. Et pour le cas, justement, où ce serait impossible, ce ne serait, selon vous, pas bien grave : votre amendement prévoit qu’alors, le gouvernement arrêterait les prix. Vous vous inscrivez donc dans une logique d’administration complète de l’économie.
Mais oui !
Ça ne fonctionne pas comme ça. C’est mettre la tête dans le sable et ne pas regarder en face la réalité des affaires. Oui, il faut rééquilibrer les rapports de force ; reste que je regrette qu’on ait dénaturé le contenu de l’article 19. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Guillaume Kasbarian.
Nous examinons un énième amendement visant à bloquer les prix en les fixant arbitrairement. (Protestations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) Quand une telle proposition vient de la gauche, elle ne me surprend pas. Elle correspond à votre vision de l’économie : administrée et dirigée.
Régulée !
Calmez-vous : je ne fais que décrire des faits. Je comprends votre idéologie, radicalement opposée à la mienne et que j’ai toujours combattue. (Exclamations sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.)Ce que je ne comprends pas, en revanche, c’est la position du RN. Votre candidat prétend qu’en 2027, il défendra un programme économique résolument probusiness, procroissance, protravail et pro-entreprise. Pourtant, vous votez avec la gauche des mesures diamétralement opposées à une telle orientation. Quand on est vraiment probusiness, pro-entreprise, protravail, proéconomie, on ne peut pas systématiquement voter en faveur d’une économie administrée, collectiviste et dirigiste !
Non : régulée !
Cela devient ridicule ! Soyez cohérents avec les positions de votre candidat !
La parole est à Mme Manon Meunier.
La crise du lait a notamment explosé en raison de la fin des quotas laitiers, qui constituaient une mesure de régulation du marché. Je prends un exemple : la filière comté, implantée notamment dans l’Ain. Plutôt rémunératrice pour les producteurs, elle est régulée grâce à une AOP, une appellation d’origine protégée, un label de qualité qui les protège, et grâce à des producteurs qui se sont toujours organisés pour que l’agro-industrie ne prenne pas la main sur leur filière et qu’ils soient toujours en mesure d’entretenir un rapport de force équilibré sur les marchés. C’est de la régulation !
Mais ce n’est pas de la régulation, c’est du blocage !
La régulation, monsieur Kasbarian, a fait ses preuves dans le domaine agricole. Elle permet que soient correctement rémunérés les agriculteurs et agricultrices de ce pays. Si vous entendez protéger les intérêts de l’agro-industrie, dites-le tout de suite ! Pour notre part, nous sommes ici pour répondre à l’urgence agricole (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs du groupe EcoS), qui concerne en premier lieu la rémunération des agriculteurs et des agricultrices. S’il faut réguler les marchés pour traiter cette urgence, nous nous y efforcerons sans plier devant les représentants de l’agrobusiness. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 57 et 1674.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 84 Nombre de suffrages exprimés 82 Majorité absolue 42 Pour l’adoption 22 Contre 60
(Les amendements identiques nos 57 et 1674 ne sont pas adoptés.)