Amendement n° 1637
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
À l’alinéa 51, après le mot :
« valeur »,
insérer les mots :
« et en volume ».
Exposé sommaire
Le présent article prévoit la création d'une obligation, pour certains restaurants commerciaux et distributeurs, de transparence sur la part de leurs achats originaires de l'Union européenne et parmi ceux-ci, la part de ceux originaires de France.
Toutefois, les produits originaires de France, ou de l'UE, respectent des normes exigeantes pour offrir des produits de qualité, induisant souvent un coût plus élevé par rapport aux produits importés.
Dès lors, communiquer la part de ces approvisionnements uniquement en valeur risque de conduire à une lecture incomplète. Pour permettre une véritable transparence, la part de ces achats doit être exprimée à la fois en valeur et en volume.
Cet amendement a été travaillé avec la FNSEA et ses fédérations départementales.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 29/05/2026 — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisi de quatre amendements identiques, nos 1030, 1317, 1557 et 1637. La parole est à Mme Françoise Buffet, pour soutenir l’amendement no 1030.
Il s’agit d’un amendement de ma collègue Danielle Brulebois.Le présent article instaure une obligation de transparence pour certains restaurants commerciaux et certains distributeurs sur la part de leurs achats originaires de l’Union européenne, et parmi ceux-ci, celle des produits originaires de France.Or les produits originaires de France ou de l’UE respectent des normes strictes garantissant une qualité élevée, ce qui les rend souvent plus coûteux que les produits importés. Dans ces conditions, indiquer la part de ces approvisionnements uniquement en valeur pourrait conduire à une interprétation partielle de la réalité. Afin de garantir une transparence effective, il est donc nécessaire que cette part soit exprimée à la fois en valeur et en volume.
Les amendements nos 1317 de Mme Mélanie Thomin, 1557 de M. David Taupiac et 1637 de M. François Jolivet, sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
Ces amendements élaborés avec la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA) – Mme la députée Brulebois l’a écrit dans son exposé sommaire – semblent évidemment intéressants à première vue, mais je crains qu’ils ne tendent, eux aussi, à alourdir la charge pour les gestionnaires de restauration collective.En effet, vous vous doutez bien que les volumes seront très disparates. Le yaourt, par exemple, peut être vendu par packs de six ou de douze pots aussi bien que par contenants de 50 centilitres, voire d’un kilo ou plus. Vous mesurez combien il serait difficile de fournir l’information en volume que vous demandez. C’est pourquoi j’adresse de nouveau une demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Alors que la précédente série d’amendements – dont l’un a été adopté contre l’avis du gouvernement, qui avait demandé leur retrait au profit de son propre amendement – émanait de la grande distribution, cette série d’amendements identiques a été élaborée avec la FNSEA, comme cela a été écrit en toute transparence. J’adresserai une nouvelle demande de retrait au profit de l’amendement, no 1617, du gouvernement ; à défaut, avis défavorable.
La parole est à M. Robert Le Bourgeois.
Nous voterons en faveur de ces amendements identiques, qui visent à renforcer la transparence sur l’origine des produits utilisés par les acteurs concernés en imposant une communication, non seulement en valeur mais aussi en volume, sur l’origine des approvisionnements.La précision est importante, car les produits français et européens respectent des normes sanitaires parmi les plus exigeantes. Or la qualité a un coût, qui se répercute naturellement sur les prix. Dès lors, raisonner uniquement en valeur peut donner une image trompeuse de la réalité des approvisionnements. Nous considérons donc également qu’ajouter la part en volume des différentes origines permettra d’avoir un aperçu plus fidèle des pratiques d’approvisionnement. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
(Les amendements identiques nos 1030, 1317, 1557 et 1637 sont adoptés.)