Amendement n° 1626
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots :
« comportent également »,
les mots :
« peuvent également comporter » ;
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa 23.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à adapter l’ajout réalisé en commission des affaires économiques au L. 631-24 afin de garantir que les contrats contiennent également des clauses relatives à la rémunération des efforts des agriculteurs en matière de durabilité, de bien-être animal ou de pratiques environnementales.
Sans remettre en cause l’utilité de telles clauses, l’objectif du Gouvernement par cet amendement est de s’assurer que cet ajout ne vienne pas rigidifier inutilement certaines relations contractuelles en dehors des filières animales, en rendant de telles clauses facultatives. En effet, si de telles clauses existent déjà dans les contrats laitiers, sans qu’il ait été nécessaire que la loi impose leur introduction dans les contrats ou en fixe le contenu, il n’est pas certain qu’elles soient adaptées ou pertinentes dans d’autres filières ayant moins recours à la contractualisation.
Il convient de rappeler que l’article L. 631-24 fixe le contenu de tous les contrats conclus en France pour la vente de produits agricoles, que ce dernier porte sur une filière concernée ou non par la contractualisation écrite obligatoire. Par conséquent, il est à craindre que le maintien en l’état de la disposition adoptée ne fasse courir le risque d’un éloignement encore plus grand des autres filières de la contractualisation écrite, à contre-courant de l’objectif poursuivi par le Gouvernement avec le projet de loi.
Ainsi, le Gouvernement propose de maintenir la disposition votée par la Commission des affaires économiques mais de supprimer son caractère obligatoire pour l’ensemble des contrats agricoles. Le maintien de cette disposition ainsi modifiée a l’intérêt de sécuriser juridiquement les clauses portant sur la rémunération des efforts des agriculteurs en matière de durabilité, de bien-être animal et d’environnement, et de clarifier que ces clauses doivent être distinctes de celles portant sur la détermination du prix de base, dans le sens des objectifs poursuivis par les auteurs de l’amendement CE653.
Enfin, il est proposé de supprimer le renvoi à un arrêté du ministre chargé de l’agriculture, afin de privilégier une approche souple laissant aux parties le soin de définir elles-mêmes librement ces efforts, au plus près des réalités de leur filière.
Le débat en séance (compte rendu)
3 séance du 29/05/2026 — 12 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 1626.
Il vise à assouplir la disposition, adoptée en commission des affaires économiques contre l’avis du gouvernement, suivant laquelle les contrats agricoles contiennent des clauses relatives à la durabilité, au bien-être animal et environnemental.D’une part, toutes ces clauses ne conviennent pas à toutes les productions ; d’autre part, il s’agit d’un élément de rigidification qui, j’en suis convaincue, sera économiquement préjudiciable à ceux dont vous entendez améliorer le revenu.L’amendement prévoit également de supprimer le renvoi à un arrêté ministériel : il revient aux parties, au plus près des pratiques contractuelles, de décider des conditions dans lesquelles elles font contrat.
Quel est l’avis de la commission ?
Favorable.
Madame Pochon, je ne vous ai pas vue lorsque vous demandiez la parole sur les amendements précédents. Vous souhaitez vous exprimer ? (Sourires.)
Non, merci, madame la présidente, mais M. Potier lève la main !
La parole est à M. Dominique Potier.
C’est sciemment que nous avons adopté en commission l’instauration de ces indicateurs et nous souhaitons la confirmer en séance. Il s’agit de démarches très légères,…
Elles ne sont pas légères !
…qui apporteraient simplement un peu d’équilibre entre les parties.Si vous connaissiez tant soit peu le rapport de force totalement déséquilibré, léonin, entre un monde de la production par trop fragmenté faute d’AOP constituées, solides, dans nos territoires, et des industries concentrées et des centrales d’achat hyperconcentrées, vous donneriez au premier, par la transparence de l’information, un tout petit peu de pouvoir de négociation. Ces informations concernant la durabilité, les commerciaux sauront les valoriser au besoin ; elles doivent au moins profiter au producteur qui a fait des efforts en la matière. (M. Pierre Pribetich applaudit.)
Bravo !
(L’amendement no 1626 est adopté.)