Amendement n° 1622 (Rect)
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le chapitre II du titre V du livre Ier du code rural et de la pêche maritime est complété par une section 8 ainsi rédigée :
« Section 8 : Servitude d’utilité publique de protection des riverains contre les risques liés à l’application de produits phytopharmaceutiques »
« Art. L. 152‑24. – En vue de contribuer à la satisfaction des obligations définies au III de l’article L. 253‑8, de garantir la protection des riverains contre les risques liés à l’application des produits mentionnés à l’article L. 253‑1 et de permettre le maintien des activités agricoles dans le respect des règles sanitaires et environnementales, les terrains non bâtis ayant vocation à accueillir des constructions, riveraines d’une parcelle agricole susceptible de faire l’objet d’une utilisation de produits phytopharmaceutiques mentionnés à l’article L. 253‑1, peuvent être grevées d’une servitude. Celle-ci délimite une bande d’une largeur maximale de dix mètres, à compter de la limite séparative de la parcelle agricole, où sont interdits toute construction ou installation, toute utilisation de produits phytopharmaceutiques et où l’accès est restreint dans les conditions prévues par décret en Conseil d’État.
« Art. L. 152‑25. – L’arrêté instituant la servitude est pris par le préfet de département, après :
« 1° Avis du conseil municipal des communes concernées ;
« 2° Consultation de la chambre d’agriculture départementale ;
« 3° Enquête parcellaire réalisée conformément au code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.
« La servitude ainsi instituée est annexée aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales dans les conditions prévues par les articles L. 153‑60 et L. 161‑1 du code de l’urbanisme ou à défaut au service de la publicité foncière de la situation des immeubles grevés.
« Art. L. 152‑26. – La servitude ne s’applique pas aux propriétés supportant des projets de construction ou d’aménagement dont la demande d’autorisation d’urbanisme a été déposée avant l’entrée en vigueur de la loi n°XX-XXX du XX d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles.
« Art. L. 152‑27. – La servitude comprend l’implantation de haies, telles que définies à l’article L. 412‑21 du code de l’environnement, sur l’ensemble de la largeur de la bande, sauf dans les zones exposées aux risques d’incendie définies aux articles L. 132‑1 et L. 133‑1 du code forestier.
« Art. L. 152‑28. – L’indemnisation des servitudes instituées par application de la présente section est régie par l’article L. 105‑1 du code de l’urbanisme.
« Art. L. 152‑29. – Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’accès à la bande mentionnée à l’article L. 152‑24, les conditions d’implantation des haies mentionnées à l’article L. 152‑27, ainsi que les cas où la servitude peut réduire ou supprimer les obligations liées à la proximité des lieux mentionnés au sixième alinéa du I de l’article L. 253‑7, à l’article L. 253‑7‑1 et au III de l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime.
Exposé sommaire
L’amendement proposé en commission des affaires économiques par le M. le Rapporteur a instauré un régime de servitude s’appliquant aux terrains contigus à l’exploitation agricole afin de protéger la production agricole autant que la santé des personnes. Cette servitude vise à éviter d’imposer aux agriculteurs dont les parcelles jouxtent de nouvelles constructions et aménagements la mise en place de nouvelles « zones de non-traitement » (ZNT) prises sur les terres agricoles.
Le principe d’une servitude permet donc de rééquilibrer la charge entre agriculteurs et aménageurs, de préserver notre souveraineté agricole et la santé des personnes.
Cependant, plusieurs points de l’amendement de M. le Rapporteur appellent des ajustements pour garantir la sécurité juridique et son caractère opérationnel.
L’amendement proposé par le Gouvernement précise les conditions de création : la servitude est facultative et laissée à l’initiative du préfet de département après consultation des communes ou communautés de communes concernées.
Il clarifie également les conditions d’application de la servitude : elle s’applique uniquement aux nouveaux projets d’aménagement, sur une largeur maximale de dix mètres à compter de la limite de la parcelle agricole. Dans cet espace sont interdites toute construction ou installation, toute utilisation de produits phytopharmaceutiques et l’accès est restreint.
L’amendement précise les modalités d’indemnisation de la servitude et prescrit l’implantation de haies sur la largeur de la bande ainsi délimitée, ce qui contribue ainsi à cet autre enjeu de politique publique.
Enfin, un décret en Conseil d’État précisera les conditions d’accès à la bande, les conditions d’implantation des haies et les règles d’articulation avec les ZNT.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 29/05/2026 — 59 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je vais tâcher de m’inscrire dans la dynamique de mes prédécesseurs. Mon rôle de rapporteur consiste à trouver des compromis et à vous apporter, si possible, des explications, chers collègues. Or il se trouve que, dans le cas d’espèce, c’est un peu au-dessus de mes forces.Mme la ministre l’a bien expliqué. Prenons le cas d’un agriculteur qui vient de s’endetter sur trente ans ; ou celui d’un exploitant dont les vignes existent depuis un siècle et plusieurs générations. Lorsqu’un aménageur s’installe aux abords de son champ, il est obligé de reculer. Trouvez-vous cela normal ? Madame Meunier, vous avez pris l’exemple d’un projet d’Ehpad, mais il pourrait s’agir d’aménager une antenne de CNews ! Votre avis serait peut-être différent. Quoi qu’il en soit, avoir à supporter de nouvelles contraintes du fait d’un projet d’aménagement n’est pas sans effet moral et psychologique sur l’agriculteur ; sans compter que ce projet affecte aussi la surface agricole utile (SAU). Vous avez raison, monsieur Biteau : les pratiques agricoles nécessitent plus ou moins de produits phytosanitaires ; reste que même l’agriculture bio en utilise ! (M. Benoît Biteau s’exclame.) En tout état de cause, une pression supplémentaire s’exerce sur l’exploitant.Vous réduirez également le revenu de l’agriculteur – de 0,2 % seulement, dites-vous, mais cela représente quand même une ponction de 200 millions d’euros au total.Il faut revenir à quelque chose de simple : faire porter par l’aménageur la contrainte qui pesait sur l’agriculteur. L’amendement de réécriture no 1622 rectifié du gouvernement sera l’occasion d’évoquer certains ajustements. Le message envoyé aux agriculteurs doit être clair : nous sommes là pour les protéger, pas pour leur imposer des contraintes supplémentaires.Avis défavorable sur ces amendements de suppression.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Marc Fesneau.
Pas plus que M. le rapporteur, je ne parviens à comprendre ces amendements de suppression. Les intentions de l’article me paraissent assez claires. Alors que nous reconnaissons tous la nécessité de ne pas empiéter sur les terres agricoles, le monde agricole subit déjà la contrainte de voir certains aménagements intervenir sur ses terres, à quoi s’ajoute l’emprise, sur ces mêmes terrains, des ZNT.M. Biteau et Mme Meunier ont, au fond, démontré la nécessité de l’article. Si l’agriculteur n’a pas à prendre en charge la ZNT, c’est parce que ce n’est pas lui qui est responsable de l’aménagement. Il est logique que ceux qui ont voulu tel aménagement – que ce soit la collectivité, un Ehpad ou une structure privée – prennent en charge ses conséquences ! Ce n’est pas l’agriculteur qui favorise l’urbanisation, c’est l’urbanisation qui empiète sur l’agriculture. C’est pourquoi cet article est utile.
La parole est à Mme Sandra Marsaud.
J’irai dans le même sens. Chacun connaît les dégâts causés par le mitage des espaces ruraux et les confrontations entre citoyens et agriculteurs, qui minent parfois des villages pendant des années. Dans le cadre de la loi « climat et résilience », mon ancien collègue Alain Perea avait proposé que, dans les orientations d’aménagement et de programmation (OAP), si une urbanisation devait être créée au cœur d’un espace rural, un principe de protection mutuelle entre les agriculteurs et les nouveaux résidents devrait être posé.Le présent article va plus loin, puisqu’il cesse d’en faire un principe facultatif. On comprend donc que ceux qui s’y opposent sont contre la souveraineté agricole et les paysans.
La parole est à Mme Manon Meunier.
Vous dites vouloir lutter contre l’artificialisation, mais ce n’est pas l’objet de l’article ! Faites appliquer le ZAN, plutôt que de le détricoter dans le projet de loi de simplification de la vie économique, et vous lutterez ainsi contre l’artificialisation. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)Ce dont nous parlons, c’est de zones de transition entre plusieurs espaces et de l’emploi de produits phytosanitaires. Vous allez créer des bandes de 10 mètres qui ne seront gérées par personne et constitueront des sortes de no man’s lands dans les campagnes, parce qu’ils ne seront à la charge de personne. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe EPR.)
Si, de l’aménageur !
Ces espaces ne seront utilisés ni financés par personne.Enfin, les zones que vous entendez créer ne répondront plus à aucune logique, alors que les ZNT étaient adaptées en fonction de la dangerosité des pesticides employés, qui étaient connus de l’agriculteur. Il convient d’accompagner les agriculteurs dans la mise en place des ZNT plutôt que de reculer et de créer des espaces potentiellement dangereux, qui ne seront entretenus par personne. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à M. Benoît Biteau.
Revenons sur un point : qui a vendu le terrain sur lequel l’aménagement est prévu ? Vous parlez des aménageurs, mais il y a bien un agriculteur qui leur a d’abord vendu le terrain ! (M. Marc Fesneau s’exclame.) Il vaudrait mieux créer une caisse de péréquation, de façon que tout le monde bénéficie de l’aménagement – les agriculteurs qui ont des terrains à bâtir dans le cadre du plan local d’urbanisme (PLU), ceux qui n’en ont pas, et le voisin de la zone aménagée. Il n’y a pas de raison que seul l’agriculteur qui vend le terrain à bâtir profite d’un effet d’aubaine et encaisse l’argent de l’aménagement, alors que son voisin agriculteur doit supporter les zones de non-traitement.En second lieu, madame Marsaud, les zones de non-traitement ne sont pas des zones non productives : on produit très bien sans pesticides ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)
Je n’ai jamais dit ça !
La parole est à M. le rapporteur.
Nous ne changeons pas la définition des zones de non-traitement : elles resteront déterminées par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses). Rien dans l’article ne modifie les règles en matière de santé publique ou de protection des populations.L’article dit simplement que l’agriculteur ne doit pas subir les conséquences – économiques et morales – du projet d’un aménageur qui s’installerait en bordure de son champ.
Parce que son voisin a vendu très cher un bout de terrain !
L’exemple que vous prenez n’est pas une généralité.
(Les amendements identiques nos 298, 782 et 1251 ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de deux amendements, nos 1855 rectifié et 1622 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir l’amendement no 1855 rectifié.
Il s’agit d’un amendement de réécriture. Je rappelle qu’un problème se pose à propos des zones de non-traitement. Une étude réalisée par Santé publique France – PestiRiv – montre bien que, à proximité des exploitations viticoles, la contamination des riverains aux pesticides employés est forte. Nous devons donc maintenir des zones de non-traitement adaptées – contrairement à ce que fait l’article – aux produits employés.Il convient d’accompagner les agriculteurs dans leur usage des produits phytopharmaceutiques et dans l’instauration de zones de non-traitement adaptées à ces produits, plutôt que de créer des bandes qui ne seront gérées par personne, engendreront des no man’s lands dans les campagnes et seront contre-productives pour tout le monde.Ces bandes pourraient même s’avérer dangereuses dans le cas où elles seraient établies d’après de mauvaises informations. Par exemple, si vous créez une telle bande à proximité d’un Ehpad sans tenir compte du fait que l’exploitation toute proche pourrait contaminer les résidents, vous mettez en péril ces derniers.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 1622 rectifié du gouvernement, qui fait l’objet de huit sous-amendements nos 2431, 2451, 2440, 2441, 2314, 2353, 2450 et 2435. Les sous-amendements nos 2314 et 2353 sont identiques.
Je soumets à votre approbation cet amendement du gouvernement, qui précise le dispositif proposé par M. le rapporteur et adopté en commission des affaires économiques : celui d’un régime de servitude s’appliquant aux terrains contigus à l’exploitation agricole, afin de protéger la production agricole – nous y sommes attachés – autant que la santé des personnes. Je partage le même objectif : concilier la préservation de notre souveraineté agricole et la sécurité des personnes, tout en garantissant la sécurité juridique du dispositif et son caractère opérationnel.L’amendement vise à maintenir ce principe tout en améliorant la rédaction du dispositif, qui reprenait les suggestions du Conseil d’État. Quatre ajustements sont proposés.Premièrement, la servitude s’applique à tout projet de construction ou d’aménagement dont la demande d’autorisation d’urbanisme serait déposée à compter de la date d’entrée en vigueur du texte – cela n’est pas rétroactif.Deuxièmement, il est nécessaire de prévoir la possibilité d’une indemnisation, même si l’indemnisation d’une servitude est rarissime.Troisièmement, l’amendement tend à préciser les conditions de création de la servitude : elle est facultative, à l’initiative du préfet, précédée par la consultation du conseil municipal des communes et de la chambre d’agriculture concernées. Donnons un exemple : dans le cas d’une prairie où paissent des bovins ou des moutons, aucun traitement phytosanitaire n’est pratiqué, le préfet peut alors déroger à la règle de création d’une servitude.Quatrièmement, l’amendement tend à imposer l’implantation de haies sur la largeur de la bande délimitée, qui est au maximum de 10 mètres.J’appelle votre attention sur le fait que toutes les tentatives d’étendre la portée de l’article ainsi réécrit pourraient se révéler contre-productives : elles risqueraient de porter une atteinte disproportionnée au droit de propriété, garanti par la Constitution. Par ailleurs, je donnerai un avis favorable au sous-amendement no 2431 du rapporteur.
Sur les sous-amendements nos 2440 et 2441, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir le sous-amendement no 2431.
Il s’agit d’un sous-amendement rédactionnel. Il tend à substituer les termes « voisinage agricole », qui me paraissent plus justes, à la mention « servitude de protection des riverains contre les risques liés à l’application de produits phytopharmaceutiques ».
La parole est à Mme Pascale Got, pour soutenir le sous-amendement no 2451.
L’article a connu plusieurs rédactions, preuve qu’il n’était dès le départ ni clair ni simple. Prenons garde à ne pas introduire deux régimes de protection : d’une part, les ZNT, qui existent déjà ; d’autre part, ces nouvelles servitudes. Dans ma région du Médoc, tous les viticulteurs ont fait l’effort d’instaurer une ZNT de 5, 10 ou 20 mètres selon les produits employés. Or la servitude que vous entendez créer serait de 10 mètres maximum, sans davantage de précisions puisqu’il est fait renvoi à un décret.Ce sous-amendement ainsi que le sous-amendement no 2450 visent à assurer la cohérence entre les ZNT existantes et ces nouvelles servitudes, notamment en faisant en sorte que ces dernières respectent les textes d’application tels que l’arrêté du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques. S’il vous plaît, n’introduisons pas un second régime de protection et respectons ceux qui ont déjà instauré une zone de non-traitement en bonne et due forme !
La parole est à M. Julien Gabarron, pour soutenir les sous-amendements nos 2440 et 2441, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Le sous-amendement no 2440 vise à sécuriser juridiquement le dispositif de l’article 11 en fermant la possibilité de faire peser de nouvelles contraintes sur nos agriculteurs – ce qui serait contraire à l’esprit du texte. Il s’agit donc d’un sous-amendement de bon sens, que je vous demande de soutenir dans l’intérêt du monde agricole, qui nous regarde.Le sous-amendement no 2441 tend également à sécuriser juridiquement la servitude instituée, en faisant en sorte qu’il ne puisse pas être reproché à l’agriculteur riverain de la bande ainsi réservée de faire usage de traitements jusqu’alors autorisés si un changement d’usage de la zone entraînait une interdiction de ces traitements. Il s’agit également de protéger les populations riveraines des traitements pouvant intervenir sur les parcelles agricoles, en inscrivant l’interdiction de déambulation et d’usage récréatif de la bande concernée. Encore un sous-amendement de bon sens qui devrait emporter une large adhésion ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à Mme Françoise Buffet, pour soutenir le sous-amendement no 2314.
Il vise à placer au même niveau l’avis du conseil municipal des communes concernées et celui de la chambre d’agriculture départementale. Il tend également à préciser que ces avis sont consultatifs.En outre, ce sous-amendement vise à rendre facultative l’enquête parcellaire et à la solliciter uniquement en cas de besoin, car il s’agit d’une procédure très lourde qu’il serait disproportionné de généraliser.
Le sous-amendement identique no 2353 de Mme Christelle Minard est défendu.
Mme Got a également défendu le sous-amendement no 2450.
La parole est à M. Benoît Biteau, pour soutenir le sous-amendement no 2435.
Il s’inscrit dans le droit fil de ce qu’a présenté notre collègue Pascale Got. Il ne faudrait pas que les zones de servitude soient l’occasion d’affaiblir la portée protectrice des zones de non-traitement, du fait de changements d’affectation ou d’utilisation de ces servitudes.
Sur l’amendement no 1622 rectifié du gouvernement, je suis saisie par le gouvernement d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements et sur les sous-amendements ?
Je rendrai un avis favorable à l’amendement de réécriture du gouvernement. Pour des raisons essentiellement juridiques, nous avions décidé en commission de passer de la rédaction initiale de l’article à une rédaction instaurant un régime de servitude. Le principe de la servitude, plus souple, permet au préfet d’adapter le dispositif aux réalités du terrain, dans la mesure notamment où il n’y a pas partout de PLU ou de PLUI – plan local d’urbanisme intercommunal. Je vous remercie, madame la ministre, de confirmer par l’amendement du gouvernement ce passage au régime de la servitude.Votre amendement contient trois avancées notables. D’abord, la possibilité d’une juste indemnisation de l’aménageur, ce qui répond à une des questions soulevées par nos collègues du Rassemblement national ; ensuite, le caractère obligatoire de l’implantation de haies, qui devrait faire l’unanimité ; enfin, la nécessité de réaliser une enquête parcellaire, rendue publique, qui sera de nature à rassurer chacun sur la future servitude.Je suis en revanche défavorable à l’amendement no 1855 rectifié de notre collègue Meunier, qui revient en réalité à supprimer l’article et donc à faire porter l’intégralité de la charge de la réalisation de la ZNT à l’agriculteur, ce que nous trouvons injuste.J’en viens maintenant aux sous-amendements à l’amendement du gouvernement.Chère collègue Got, vous pouvez être rassurée : ces nouvelles servitudes ne se substituent aucunement aux ZNT, qui sont maintenues telles que l’Anses les a définies. Il n’y a pas non plus d’effet rétroactif : là où les projets immobiliers ont déjà été réalisés, on ne reviendra pas sur les efforts d’aménagement consentis par les agriculteurs. En revanche, l’autorité administrative instituera un traitement adéquat en fonction des nouvelles servitudes ; leur effet pourra être différent des anciens aménagements. Cela me semble aller dans le bon sens pour nos agriculteurs. Avis défavorable sur les sous-amendements nos 2451 et 2450.Le sous-amendement no 2441 de M. Gabarron me semble satisfait. Son sous-amendement no 2440 tendrait quant à lui, au contraire de son effet recherché, à aggraver le risque juridique, puisqu’il vise à remplacer « contribuer à la satisfaction des » par « satisfait pleinement aux » – ce qui est juridiquement inexact. Je demande le retrait de ces deux sous-amendements.Avis défavorable, enfin, aux sous-amendements identiques nos 2314 et 2353 ainsi qu’au sous-amendement no 2435.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis favorable au sous-amendement no 2431 de M. le rapporteur ; avis de sagesse à l’amendement no 2441 de M. Gabarron, qui interdit la déambulation libre et l’usage récréatif dans les bandes riveraines des exploitations agricoles ; avis défavorable à tous les autres sous-amendements.
(L’amendement no 1855 rectifié n’est pas adopté.)
(Le sous-amendement no 2431 est adopté.)
(Le sous-amendement no 2451 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix le sous-amendement no 2440.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 115 Nombre de suffrages exprimés 115 Majorité absolue 58 Pour l’adoption 52 Contre 63
(Le sous-amendement no 2440 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix le sous-amendement no 2441.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 117 Nombre de suffrages exprimés 115 Majorité absolue 58 Pour l’adoption 64 Contre 51
(Le sous-amendement no 2441 est adopté.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Je mets aux voix les sous-amendements identiques nos 2314 et 2353.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 118 Nombre de suffrages exprimés 118 Majorité absolue 60 Pour l’adoption 56 Contre 62
(Les sous-amendements identiques nos 2314 et 2353 ne sont pas adoptés.)
(Les sous-amendements nos 2450 et 2435, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix l’amendement no 1622 rectifié, tel qu’il a été sous-amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 119 Nombre de suffrages exprimés 109 Majorité absolue 55 Pour l’adoption 84 Contre 25
(L’amendement no 1622 rectifié, sous-amendé, est adopté ; en conséquence, l’article 11 est ainsi rédigé et les amendements suivants tombent.)