Amendement n° 1620
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 40 à 42.
Exposé sommaire
Dans un souci de simplification, le présent amendement a pour objet de revenir à l’écriture initiale du projet de loi concernant les données à télédéclarer sur la plateforme numérique « ma cantine » mise à disposition par l’Etat auprès des gestionnaires de restaurants collectifs.
Le V de l'article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime prévoit que le Gouvernement transmet au Parlement, le 1er janvier de chaque année, un bilan statistique annuel de l’application de l’article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime.
Pour être en mesure de réaliser ce bilan, il est nécessaire que tous les gestionnaires des restaurants collectifs transmettent leurs données. Par conséquent, créer de nouvelles rubriques dans le rapport du Gouvernement revient à augmenter le nombre de champs à saisir par les gestionnaires de restaurants collectifs lors de la télédéclaration.
En croisant chaque label et certification par chaque catégorie alimentaire et le caractère local, circuit court et origine France, ce sont en l’état actuel du droit environ 100 champs de données qui doivent être remplis par les gestionnaires de restaurants collectifs à partir des factures d’achats alimentaires (données d’achat pour chaque critère de qualité et durabilité et chaque famille alimentaire).
Cette lourdeur administrative pour les acteurs de la restauration collective pénalise la dynamique de télédéclaration. Pour mémoire, le mode détaillé de télédéclaration, avec environ 100 champs de données, a été utilisé à hauteur de 14 % des cantines ayant télédéclaré en 2025, tandis que sa version simplifiée a été utilisée à 86% en 2025 par les télédéclarants.
Les modifications introduites en Commission des affaires économiques porteraient à environ 150 le champs des données à télédéclarer.
Le présent amendement vise donc à revenir à la proposition initiale du projet de loi en réduisant le nombre de champs à une vingtaine, afin de favoriser une procédure de télédéclaration simple et facile d'accès, peu chronophage pour les gestionnaires de restaurants collectifs.
En effet, l’adoption des dispositions adoptées en commission des affaires économiques augmenterait considérablement la charge administrative des gestionnaires de restaurants collectifs et risquerait de provoquer le désengagement d'un nombre important de gestionnaires et, en conséquence, un défaut de visibilité sur l’atteinte des objectifs fixés par l’article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 29/05/2026 — 17 interventions · Compte rendu intégral ↗
Madame la députée, comme vous, je suis favorable à la simplification de la déclaration sur ma-cantine.agriculture.gouv.fr. Toutefois, je regrette que la rédaction que vous proposez omette de mentionner l’Espace économique européen. C’est pourquoi je vous demande de retirer votre amendement au profit des amendements identiques nos 1620 et 2101, que Mme la ministre et moi allons présenter.
(L’amendement no 1224 est retiré.)
La parole est à Mme Mélanie Thomin, pour soutenir l’amendement no 943 rectifié.
Il vise à améliorer la connaissance de la part occupée par les produits sous Siqo dans les approvisionnements des acteurs de la chaîne alimentaire concernée par Egalim. Cette information est indispensable pour évaluer l’efficacité des politiques publiques en faveur des filières d’excellence. Il s’agit en particulier de mesurer l’évolution de la part des produits sous Siqo servis en restauration collective, dans un contexte dont nous sommes conscients, celui de la hausse du nombre de produits éligibles.
Quel est l’avis de la commission ?
Vous et moi l’avons dit, madame la députée : moins de la moitié des acteurs de la restauration collective remplissent des déclarations en ligne sur ma-cantine.agriculture.gouv.fr. Parmi les différentes raisons qui expliquent cette situation figure la complexité de la démarche. Nous voulons qu’il y ait plus de déclarants, pour que la transparence due à la représentation nationale progresse. Or votre amendement vise à rajouter des critères, donc à complexifier, alors que nous cherchons à simplifier. J’en demande donc le retrait. À défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
L’amendement est-il maintenu ?
Oui, puisqu’il n’est pas satisfait !
(L’amendement no 943 rectifié n’est pas adopté.)
Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : par le gouvernement sur les amendements identiques nos 1620 et 2101 ; par le groupe Rassemblement national sur l’amendement no 1019 et par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire sur l’amendement no 1919. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Nous en arrivons aux amendements identiques nos 1620 et 2101. La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 1620.
Pourquoi y a-t-il trop peu de déclarations sur la plateforme ma-cantine.agriculture.gouv.fr ? Parce qu’avec près de 150 critères à renseigner, la procédure est très lourde et tient de la suradministration, alors que nous appelons tous à la simplification. Je propose donc de revenir à la rédaction initiale du projet de loi, conforme aux objectifs de simplification, de priorisation du contrôle de l’origine française et du suivi efficace de la préférence européenne dans les restaurants de l’État. Si, comme moi, vous voulez un outil de pilotage tel qu’ambitionne de l’être la plateforme, il vous faut adopter cet amendement.
L’amendement no 2101 de M. le rapporteur est défendu.Je mets aux voix les amendements identiques nos 1620 et 2101.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 108 Nombre de suffrages exprimés 106 Majorité absolue 54 Pour l’adoption 84 Contre 22
(Les amendements identiques nos 1620 et 2101 sont adoptés.)