Amendement n° 1619 (Rect)

Je tiens à rappeler que l’objectif initial de l’article, issu de la loi Egalim 2, c’est la montée en gamme de l’approvisionnement en restauration collective. Or l’éligibilité des produits HVE et CE2 risque d’y contrevenir. (Mme Manon Meunier applaudit.)

Quel est l’avis de la commission ?

L’amendement tend à opérer une modification rédactionnelle plutôt bienvenue. Il propose d’abroger le 7o du I de l’article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime, qui vise spécifiquement les produits HVE dans les critères Egalim. Or le 6o du même article, que les députés ont préservé, inclut à la fois les produits CE2 et les produits HVE. Avis favorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Votre amendement tend à supprimer l’éligibilité des produits HVE au titre des produits durables et de qualité. J’y suis évidemment défavorable.

Je mets aux voix l’amendement no 1762.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        77        Nombre de suffrages exprimés                75        Majorité absolue                        38                Pour l’adoption                18                Contre                57

Le gouvernement propose de supprimer les dispositions adoptées en commission qui rendent éligibles, au titre des 50 % de produits durables et de qualité servis en restauration collective, des produits de type marques collectives qui ne présenteraient pas de garanties suffisantes au regard des critères dûment exigés en termes de qualité et de durabilité.

L’amendement no 610 rectifié de M. Eric Liégeon est défendu.La parole est à M. Jean-François Rousset, pour soutenir l’amendement no 1111 rectifié.

Le dispositif Egalim vise un objectif important pour la restauration collective : atteindre un approvisionnement minimal de 50 % de produits durables et de qualité, dont au moins 20 % issus de l’agriculture biologique. Il s’agit en particulier des produits bénéficiant du Label rouge, d’une appellation d’origine protégée (AOP) ou d’une indication géographique protégée (IGP).L’alinéa 12 prévoit d’étendre le dispositif Egalim aux produits « bénéficiant d’une marque collective […] qui repose sur une charte ou sur un cahier des charges validé garantissant des exigences relatives à la qualité des produits, à leurs conditions de production ou à la préservation de l’environnement ».Les marques collectives, quelle que soit leur provenance, ne garantissent ni la qualité des produits, ni leur durabilité. C’est pourquoi je propose, avec cet amendement, de supprimer l’alinéa 12…

Merci de conclure.

…afin d’éviter d’intégrer dans le dispositif Egalim des produits dont la qualité et la durabilité ne sont pas garanties. De plus, intégrer… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur.)

L’amendement no 1116 rectifié de M. Vincent Descoeur est défendu.La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir l’amendement no 1649 rectifié.

Il est identique à celui du gouvernement. Vous l’avez souligné en commission des affaires économiques, madame la ministre : l’origine géographique ne fonde pas, par essence, la qualité d’un produit. Nous sommes heureux de vous l’avoir entendu dire et nous soutiendrons ce principe.Intégrer des produits bénéficiant d’une marque collective à l’objectif Egalim, alors qu’ils n’offrent aucune garantie, ni de qualité, ni de durabilité, c’est prendre le risque de faire reculer les produits qui, eux, bénéficient d’un signe officiel d’identification de la qualité et de l’origine – AOP, IGP, Label rouge, etc. – et les produits issus de l’agriculture biologique. Des produits qui sont réellement de qualité, qui satisfont à un niveau d’exigence, à un cahier des charges sur lequel tant d’agricultrices et d’agriculteurs, tant d’acteurs locaux, travaillent depuis tant d’années.C’est pourquoi nous demandons, nous aussi, la suppression de l’alinéa 12.

La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour soutenir l’amendement no 1767 rectifié.

Nous souhaitons également exclure les marques collectives des 50 % de produits durables et de qualité, mais j’aimerais faire une remarque plus générale. Ce à quoi nous assistons depuis tout à l’heure, en réalité, c’est une régression par rapport aux objectifs fixés dans la loi Egalim, puisqu’on n’a pas rehaussé l’objectif de 50 % et qu’on y intègre tout un tas de nouvelles catégories de produits. Je le déplore vraiment.Si on avait voulu aller de l’avant, il aurait fallu faire passer cet objectif de 50 % à 60 %, en y intégrant éventuellement de nouveaux types de produits. Mais si on conserve le même objectif et qu’on étend le champ des produits concernés, tout le monde comprend qu’il s’agit d’une régression. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à M. Marc Fesneau, pour soutenir l’amendement no 2271 rectifié.

Il a le même objet que les précédents. Il importe de clarifier les choses et de distinguer ce qui relève d’une démarche collective de ce qui relève d’une démarche d’amélioration de la qualité. Il importe d’envoyer un signal à ceux qui font un effort à la fois en matière de qualité et de proximité.Je crois, madame Trouvé, que nous avons atteint un point d’équilibre. Vous estimez que nous ne sommes pas assez ambitieux, mais ce serait déjà une bonne chose que nous puissions atteindre les 50 % – ce qui n’est pas facile. On peut toujours faire de grandes déclarations et fixer des objectifs qu’on n’atteindra jamais, mais il me semble que nous faisons œuvre utile en ajustant la liste des produits éligibles au dispositif Egalim.

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

La parole est à Mme Christelle Minard.

Vous savez à quel point je suis attachée à cette disposition, que j’ai défendue en commission des affaires économiques. Certains départements encouragent les agriculteurs à s’engager dans une démarche de certification, avec une marque de territoire. C’est ce que nous avons fait dans notre département d’Eure-et-Loir, avec les produits Terres d’Eure et Loir, mais aussi en région Centre, avec la marque C du Centre. Cela fait vingt ans que nous sommes engagés dans cette démarche de certification.Nous n’avons que cinq produits sous signe de qualité en Eure-et-Loir. Si nous avions dû nous en tenir à ces signes de qualité, nous ne serions pas aussi avancés dans cette démarche qui, à l’échelle du département et de la région, nous a permis d’introduire 30 % de produits sous signe durable et de qualité, notamment grâce à la marque Terres d’Eure et Loir. Il faut encourager les agriculteurs à s’engager dans des démarches de certification, notamment au travers des marques de territoire.

La parole est à M. Dominique Potier.

Les coopératives avaient aussi essayé de faire des marques collectives bénévolentes, fondées sur des chartes, mais ce n’est pas possible. Il faut des certifications, il faut objectiver les critères.Le groupe Socialistes et apparentés avait déposé un amendement, jugé irrecevable au titre de l’article 40, qui proposait une réécriture globale de cet article. Il prévoyait, à l’horizon 2036, le passage du bio de 20 à 25 % – parce qu’on ne désespère pas – et le passage à 25 % des produits bénéficiant d’un Siqo, qui plafonnent actuellement à 15 % parce qu’ils sont concurrencés dans les mercuriales par les produits sous label HVE ; et, pour les 50 % restants, nous voulions favoriser la démarche Bleu-Blanc-Cœur, les marques territoriales, le label HVE, etc… Cet amendement aurait permis à la fois de tirer vers le haut 100 % de la restauration collective et de ramener du revenu dans les fermes.Aurélie Trouvé a raison : avec votre méthode, dès qu’on ajoute un type de produits, c’est au détriment de ceux qui font un effort de certification.

La parole est à Mme la ministre.

Madame Minard, je comprends parfaitement votre démarche, pour avoir visité votre département et goûté vos produits. Je sais que vous tous êtes engagés en faveur des PAT, qu’il y a une vraie volonté du département et des acteurs économiques de les faire vivre.Je pense toutefois qu’il faut faire une distinction entre les marques commerciales et les marques de territoire – ce qui n’est pas fait ici. Il faut réfléchir à la manière dont les initiatives de territoire qui ne bénéficient pas d’un Siqo et qui ne sont pas bio pourraient, au moyen d’une certification, entrer dans les 50 % de produits durables et de qualité. Cela permettrait d’augmenter la part de tout le monde.Votre démarche est vraiment louable, mais il faut réfléchir à une certification.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        82        Nombre de suffrages exprimés                51        Majorité absolue                        26                Pour l’adoption                51                Contre                0