Amendement n° 1616

Le gouvernement souhaite supprimer cet article. Il résulte de modifications effectuées en commission qui reviennent de façon préjudiciable sur l’équilibre de la gouvernance de l’eau.Les comités de bassin sont des instances de gouvernance multipartites, et la répartition entre les collèges assure une représentation équilibrée entre les usagers économiques et non économiques. La loi « biodiversité » de 2016 avait déjà renforcé la part des usagers non économiques en assurant qu’ils représentent la moitié du collège des usagers. Mais nous considérons qu’il est tout à fait légitime que les usagers économiques puissent, eux aussi, être correctement représentés dans les comités de bassin. La modification des équilibres actuels n’est donc ni nécessaire ni souhaitable. Nous voulons revenir à l’équilibre initial.Je vous invite donc à voter cet amendement de suppression qui rétablit un équilibre entre les acteurs économiques et les acteurs non économiques, sachant que les acteurs économiques sont déjà sous-représentés par rapport aux acteurs non économiques. Aggraver cette différence me paraît très préjudiciable.

Il vise à supprimer l’article 5 ter qui modifie profondément l’équilibre de la gouvernance de l’eau au sein des comités de bassin. Ma circonscription relève du comité de bassin Loire-Bretagne, qui représente 28 % du territoire français. Depuis plus de vingt ans, notre modèle repose sur un principe simple : associer de manière équilibrée l’ensemble des acteurs concernés, c’est-à-dire les collectivités, bien sûr, l’État, les usagers économiques et non économiques. Cet équilibre est la condition du dialogue, de la coconstruction et de l’acceptabilité des décisions.Le texte rompt cet équilibre en augmentant fortement la représentation des usagers non économiques…

Quelle horreur ! Des citoyens !

…au détriment des usagers économiques, dont la représentation serait réduite de moitié. C’est une erreur.Les entreprises du tourisme, de l’énergie, les industriels, les agriculteurs sont parmi les principaux utilisateurs de la ressource, mais aussi parmi les premiers financeurs de l’agence de l’eau. Réduire leur place, c’est prendre le risque de déconnecter les décisions des réalités économiques et territoriales. Dans un contexte où l’État renforce déjà son rôle dans cette gouvernance, les comités de bassin ne doivent pas être des instances déséquilibrées mais doivent rester des espaces de gouvernance partagée.Enfin, après plusieurs réformes successives, une nouvelle modification substantielle créerait de l’instabilité et nuirait à la lisibilité de l’action publique.

Nous continuons cette série d’amendements identiques. Les amendements nos 432 de M. Bertrand Bouyx, 527 de M. Éric Martineau, 1063 de M. Philippe Schreck, 1185 de Mme Françoise Buffet, 1346 de Mme la rapporteure pour avis, 1955 de M. David Taupiac, 2112 de Mme Christelle Minard, 2118 de Mme Sophie Pantel et 2221 de M. Nicolas Turquois sont défendus.Mme la ministre et Mme la rapporteure ayant défendu un amendement, nous avons compris que leur avis était favorable.

En effet !

La parole est à Mme Lisa Belluco.

L’article 5 ter est issu d’un amendement voté en commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. Il reprend la proposition no 55 du rapport de la mission d’information sur l’adaptation de la politique de l’eau au défi climatique présenté par MM. Yannick Haury et Vincent Descoeur : « Accroître le nombre de sièges réservés aux usagers non économiques de l’eau et donner un minimum de moyens de fonctionnement autonomes aux comités de bassin sur le plan administratif et financier. »Je cite leur argumentation, puisqu’elle est bonne : « Si la composition des comités de bassin favorise le débat et la concertation entre les acteurs de l’eau au niveau des bassins, atteindre une parfaite représentation est difficile, notamment pour les usagers non économiques qui ne sont pas aussi organisés que les filières économiques. Dans leur ouvrage Les politiques de l’eau, MM. Sylvain Barone et Pierre-Louis Mayaux avancent que cette gouvernance relève souvent d’une domination de certains acteurs plutôt que d’un véritable dialogue entre toutes les parties prenantes. » Des chercheurs ont donc constaté que la représentation n’était pas actuellement équilibrée, contrairement à ce que vous soutenez.Je reprends la lecture du rapport. MM. Barone et Mayaux « soulignent en particulier le poids des utilisateurs de l’eau les plus riches, donc les acteurs économiques les plus puissants et les mieux organisés, au sein de la construction des politiques de l’eau. Dans ce cadre, il pourrait être nécessaire de renforcer la place des usagers non économiques de l’eau dans les comités de bassin. »Voilà l’argumentation de nos collègues Haury et Descoeur, qui me paraît excellente. Après avoir mené de nombreuses auditions dans le cadre de cette mission d’information, ils montrent que la représentation actuelle n’est pas équilibrée. Les usagers économiques de l’eau prennent parfois trop de place.L’article 5 ter vise à recréer un équilibre dans les comités de bassin.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        119        Nombre de suffrages exprimés                117        Majorité absolue                        59                Pour l’adoption                88                Contre                29