Amendement n° 1609
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les mesures de compensation mises en œuvre sur des terres agricoles prennent en compte la continuité des usages agricoles, la qualité agronomique des sols et la préservation du potentiel productif des exploitations. Elles peuvent, lorsque cela est plus favorable au maintien de l’activité agricole, être mutualisées ou mises en œuvre sur des périmètres fonciers réorganisés à l’échelle du bassin de vie, notamment par des dispositifs de mutualisation foncière prévus par le code de l’urbanisme. »
Exposé sommaire
L'article 10 du projet de loi introduit deux principes protecteurs : la priorisation des espaces
incultes ou à faible potentiel agronomique comme sites de compensation, et la possibilité
d'élargir le périmètre géographique de recherche. Ces avancées restent insuffisantes car elles
ne garantissent pas la continuité des usages agricoles sur les parcelles mises en compensation
et ne protègent pas leur qualité agronomique à long terme.
Le présent amendement introduit un critère fonctionnel agricole explicite dans la séquence de
compensation écologique. La qualité agronomique des sols et la continuité de l'exploitation
deviennent des critères obligatoires de mise en œuvre. Les agriculteurs dont les terres sont
intégrées dans des périmètres de compensation ne verront plus leurs surfaces productives
neutralisées sans prise en compte de leur viabilité économique.
Le débat en séance (compte rendu)
3 séance du 22/05/2026 — 1 intervention · Compte rendu intégral ↗
Je suis un peu déçue de n’avoir entendu aucune argumentation de la part du rapporteur. Comme cela a été dit, cet amendement est une position d’ultime repli qui ne vise qu’à ajouter une précaution au dispositif proposé pour que toute double comptabilisation soit impossible et que les compensations s’additionnent. A contrario, l’amendement no 1609, qui n’a pas été défendu, visait à rendre possible leur mutualisation. On voit donc bien que des dérives tendant à minimiser l’effet des mesures compensatoires sont à craindre.Nous redoutons aussi des effets d’aubaine et de financiarisation de mécanismes compensatoires que rendrait possibles l’association d’actions de compensation différentes. Chaque atteinte à l’environnement doit donner lieu à une compensation autonome. C’est la condition pour minimiser les pertes de biodiversité, qu’on ne pourra complètement empêcher puisqu’à notre grand regret, vous avez décidé de vous écarter des principes inscrits dans le code de l’environnement que résume la séquence « éviter, réduire, compenser ». Si on l’appliquait, on devrait d’abord essayer d’éviter de nuire et non passer directement à la case compensation, comme vous le faites en permanence. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Marie Pochon applaudit également.)J’aurais aimé entendre les arguments conduisant à s’opposer à notre proposition, qui n’est pas idiote car elle répond à des risques réels. Ajouter la disposition que nous suggérons rassurerait tout le monde et clarifierait l’objectif de l’article sur lequel nous allons bientôt voter. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.)