Amendement n° 1608

Il tend à dénoncer le fait que l’ordonnance permettra au gouvernement de prendre, sans aucun dialogue avec le Parlement, des mesures pour modifier les régimes d’autorisation et les déclarations d’urbanisme. Cela ne nous convient pas. Il ne faudrait pas se retrouver en porte à faux avec les collectivités locales qui constatent la pression sur les milieux et la voirie. Qu’allez-vous faire ? Simplifier la procédure, accélérer les concertations publiques et réduire leur nombre. Pour quel résultat ? Cela amplifiera les fractures territoriales au détriment du dialogue indispensable pour préserver cette filière stratégique qu’est l’élevage.Dans ma circonscription, dans le fond de la rade de Brest, nous sommes très attachés à l’élevage. C’est le cas de beaucoup d’élus locaux. Ces derniers, comme les services préfectoraux, sont vigilants quant à la cohabitation des activités économiques. Je pense par exemple aux ostréiculteurs, qui sont très préoccupés par la possibilité de décider par ordonnance d’une extension des bâtiments d’élevage.

Merci, chère collègue.

Il est urgent d’agir pour protéger non seulement l’élevage… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice.)

Quel est l’avis de la commission ?

Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis.

La parole est à M. Dominique Potier.

L’amendement de Mme Thomin et du groupe socialiste est important. Il souligne le principal reproche que l’on peut faire à cette autorisation de légiférer par ordonnance. Au-delà du problème d’opacité des procédures, nous souhaitons – je le redis à Julien Dive, à Stéphane Travert et aux deux ministres présents au banc – mettre en cohérence l’article 1er et l’ordonnance. L’article 1er prévoit de planifier, à l’échelle de la région, l’organisation de la reconquête de la valeur ajoutée et des productions agricoles. Or l’ordonnance n’aura aucune influence sur la force du marché, qui risque d’augmenter les phénomènes de concentration dans des régions déjà saturées en élevage, avec des problèmes d’effluents, d’écologie et d’acceptabilité. Elle n’apporte aucune réponse non plus dans les régions intermédiaires où la présence de la viande blanche serait une véritable chance en matière d’agroécologie. Il n’y a pas de planification dans votre projet. On ne sait pas s’il est destiné aux paysans ou aux firmes.

La parole est à Mme Manon Meunier.

Je vous repose la question, madame la ministre : êtes-vous pour ou contre le traité de libre-échange conclu entre l’Union européenne et l’Australie ?

Quel est le lien avec l’amendement ?

C’est important, parce qu’à la clé, il y a des dizaines de milliers de tonnes importées de viande ovine. Vous laissez cette filière totalement de côté dans l’article et ne lui offrez aucune perspective, si ce n’est une augmentation des importations.Ce n’est pas ce que nous souhaitons. Nous possédons une véritable filière ovine en France, mais nous ne produisons que 50 % de ce que nous consommons. Ce n’est pas une question d’ICPE ou de normes à simplifier. Il faut cesser d’être obnubilé par la compétitivité – je pense notamment à la compétition avec la Nouvelle-Zélande et à celle intra-européenne –, qui a écrasé l’élevage ovin. Je sais de quoi je parle, puisqu’en Haute-Vienne, on a perdu 350 000 brebis depuis les années 1990. C’est le libre-échange qui fait mourir l’agriculture et, contre cela, vous ne faites rien. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à Mme la ministre.

Je vais vous répondre, madame Meunier, mais je vous l’ai déjà tellement dit et redit que je ne me fais aucune illusion : je vais y sacrifier une nouvelle fois, tout en étant sûre que vous ou Mme Trouvé ne résisterez pas à la tentation de me poser de nouveau la question. Néanmoins, je vous prends tous à témoin, mesdames et mesdames les députés : vous pourrez protester la prochaine fois que la question me sera posée.La France, comme vingt-six autres pays européens, a délégué à l’Union européenne, il y a déjà bien longtemps, la responsabilité de conclure des accords de libre-échange.

Il ne sert donc à rien de voter en France ?

Vous êtes des Européens, je crois. Vous êtes favorables à l’intégration de la France dans l’Union européenne. Il se fait que la France, membre fondateur de l’Union européenne, est dans la même situation que les vingt-six autres pays : nous avons délégué la conclusion, la négociation et la conclusion des accords de libre-échange à l’Union européenne.

Vous servez à quoi ?

Je peux le déplorer, mais c’est ainsi.

Vous ne servez à rien !

Franchement, monsieur le député, pensez-vous que votre remarque soit au niveau ?

Tout à fait !

Eh bien, c’est que vous faites peu de cas du rôle qui est le vôtre !

Quelle est votre position, madame la ministre ?

S’il vous plaît, chers collègues !

Pendant toute la période qui a précédé la signature de l’accord avec les pays du Mercosur, j’ai dit, à de multiples occasions lors des questions au gouvernement, à quel point cet accord me semblait mauvais. Pour moi, c’est un accord d’un autre âge qui ne protège pas les filières françaises. C’est la raison pour laquelle la France, ne vous en déplaise, a défendu quatre mesures majeures, qui ont recueilli l’assentiment de nombreux pays européens.Premièrement, nous avons demandé que la clause de sauvegarde puisse s’appliquer, comme cela a été le cas avec l’Ukraine, lorsque les importations menacent l’équilibre économique de nos filières.Deuxièmement, nous avons insisté sur la réciprocité des normes de production. Cela ne vous a pas empêchés de vous opposer à mon interdiction d’importation de denrées traitées avec des substances interdites dans l’Union européenne. Ça, c’est quelque chose dont vous n’avez pas voulu ! Je n’ai pas encore compris la logique qui prévaut dans vos raisonnements.Troisièmement, j’ai demandé que les accords fassent l’objet d’un suivi précis – parce qu’une fois qu’on a conclu un accord, il faut voir comment il vit, comment il se déploie.Quatrièmement, j’ai exigé un contrôle. Là encore, cela ne vous a pas empêchés de voter contre le principe d’une ordonnance créant une brigade nationale de contrôle des denrées importées. Cette logique m’échappe, mais elle vous appartient.

Il n’y a pas de moyens !

Nous nous sommes opposés à l’accord avec le Mercosur : j’ai l’impression que ce point vous a totalement échappé.

Je vous ai interrogée sur l’accord avec l’Australie !

La France a voté non, parce que nous avons considéré que les garanties que j’ai énumérées n’étaient pas assez présentes dans le texte.J’en viens à l’accord de libre-échange avec l’Australie. À l’origine, l’Australie était très gourmande et voulait pouvoir exporter en direction de l’Union européenne de très importants tonnages de viande ovine. La France, parmi d’autres, s’est opposée à de telles concessions – de même que la France appelle régulièrement l’attention de la Commission européenne sur le cumul de concessions obtenues au travers de différents accords. Je suppose que mon prédécesseur, Marc Fesneau, n’a pas non plus manqué de le faire au sein du Conseil agriculture et pêche. Pour ma part, je n’ai pas cessé de le répéter.Vous ne pouvez pas me prendre en défaut sur la position qui a été la mienne.

Vous êtes pour ?

Vous considérez que la France, à elle toute seule, peut décider au nom des vingt-six autres pays de l’Union européenne ? Eh bien non ! Si vous siégiez au Parlement européen, peut-être pourriez-vous empêcher ce genre de choses, mais quand on est ministre, on l’est au côté de vingt-six autres ministres de l’agriculture. Le conseil que je me permets de vous donner, mesdames, à vous qui êtes tellement préoccupées par ces questions – à juste titre –, c’est de vous porter candidates aux prochaines élections européennes…

Oh oui ! Allez au Parlement européen !

…et de peser, avec d’autres – parce que c’est ainsi que cela se passe au Parlement européen. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Vous verrez combien il est difficile d’empêcher la conclusion d’un traité de libre-échange !

On va plutôt gagner la présidentielle, ce sera plus rapide !