Amendement n° 1595
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
I. – Supprimer les alinéas 10 et 11.
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque le distributeur formule une demande de baisse du tarif proposé par un fournisseur dont les conditions générales de vente font figurer les éléments mentionnés au 1° ou 2° de l’article L. 441‑1‑1, il est tenu de fournir des éléments objectifs justifiant cette demande. Un décret précise les modalités d’application de cette disposition. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à recentrer le dispositif adopté en commission sur l'objet du texte et du titre IV, c'est-à-dire la matière première agricole et, par conséquent, le revenu des agriculteurs.
En l'état, la rédaction de l'alinéa 11 de cet article impose au distributeur de justifier les demandes de baisses de tarifs quels que soient les produits : en l'occurrence, cela concernera donc tout aussi bien les produits alimentaires que les produits de droguerie, parfumerie et hygiène (DPH).
La rédaction actuelle de l'article pose donc problème, au moins à deux égards :
- Elle est en partie étrangère à l'objet du projet de loi, en tant qu'elle étend le dispositif de justification des demandes de baisses tarifaires aux produits DPH ;
- Elle impose au distributeur de justifier toute demande de baisse de prix, y compris lorsque le fournisseur a eu recours, pour certifier la sanctuarisation de la matière première agricole (MPA), à l'option 3 (certification par un tiers indépendant sans impératif de transparence). Concrètement, cette option 3 ne permet pas au distributeur d'avoir une visibilité suffisante sur la part de MPA des produits qu'il négocie : dès lors, exiger qu'il soit en capacité de justifier une demande de baisse tarifaire paraît largement illusoire.
Par conséquent, le présent amendement prévoit de :
- Replacer la disposition à l'article L. 443-8 du code du commerce afin de la limiter aux produits soumis à l'obligation de sanctuarisation de la MPA ;
- Conditionner l'obligation du distributeur de justifier une demande de baisse tarifaire au recours par les fournisseurs aux options 1 et 2 pour certifier la sanctuarisation de la MPA.
Par ailleurs, il convient de relever que ce recentrage se fera principalement au bénéfice des PME industrielles, qui recourent majoritairement aux options 1 et 2.
Le débat en séance (compte rendu)
Unique séance du 30/05/2026 — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 1595 et sur l’article 19 bis, par le groupe Rassemblement national ; sur l’amendement no 1680, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisi de trois amendements, nos 1595, 704 et 705, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Robert Le Bourgeois, pour soutenir l’amendement no 1595.
Depuis sa création par la loi Egalim de 2021, la troisième option pour établir la transparence en matière de prix des matières premières agricoles suscite défiance et tensions entre fournisseurs et acheteurs. En introduisant une obligation pour les distributeurs de justifier par écrit leurs demandes de baisses tarifaires, l’article 19 bis pose problème. En effet, comment un acheteur pourrait-il justifier une telle demande s’il n’a pas une visibilité entière sur le mode de formation du prix qu’il négocie ?Or l’option 3 ne lui offre pas la transparence suffisante pour savoir ce qui a été certifié, connaître l’origine de la MPA ou établir l’évolution de la MPA entre les attestations dressées avant les négociations et celles faites après. Dans ce contexte, on voit mal comment un distributeur pourrait sereinement expliquer sa demande de baisse tarifaire. Par conséquent, nous proposons de recentrer le dispositif sur les produits alimentaires et, surtout, de limiter l’obligation d’une justification écrite aux cas où le fournisseur a choisi de recourir à l’option 1 ou à l’option 2. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Les amendements nos 704 et 705 de M. Jean Terlier sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
Je suis favorable au no 704 et, en conséquence, demande le retrait des deux autres.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Aucun amendement n’étant retiré, je mets aux voix l’amendement no 1595.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 83 Nombre de suffrages exprimés 83 Majorité absolue 42 Pour l’adoption 29 Contre 54
(L’amendement no 1595 n’est pas adopté.)