Amendement n° 1585
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Après l’article L. 2224‑7-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2224‑7-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 2224‑7-2. – I. – Les communes et leurs groupements peuvent, dans les conditions prévues au présent article, créer et exploiter des ouvrages de retenue d’eau à usage agricole en vue de leur mise à disposition des exploitations agricoles situées sur leur territoire.
« II. – Cette activité constitue un service public industriel et commercial facultatif relevant de la compétence communale. Elle peut être exercée en régie directe, par un établissement public communal ou intercommunal, ou faire l’objet d’une délégation de service public.
« III. – Les communes peuvent céder ou louer l’eau ainsi stockée aux exploitations agricoles dans le cadre d’une convention pluriannuelle. Le tarif de cession est fixé de manière à couvrir les coûts de fonctionnement et d’amortissement de l’ouvrage, sans but lucratif.
« IV . – Les ouvrages créés au titre du présent article sont soumis au régime d’autorisation simplifié prévu à l’article L. 214‑18‑1 du code de l’environnement. »
Exposé sommaire
La gestion collective de l'eau d'irrigation constitue une solution éprouvée dans de nombreux
bassins agricoles, mais elle suppose une capacité d'organisation et d'investissement que les
petites exploitations ne possèdent pas individuellement.
Le présent amendement crée le cadre juridique permettant aux communes volontaires
d'assurer cette fonction de mutualisation. Le dispositif est facultatif et décentralisé, sans
transfert de compétence obligatoire. Il s'articule directement avec le régime d'autorisation
simplifié institué à l'article L. 214-18-1 du code de l'environnement.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.