Amendement n° 1559
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Lorsqu’elles portent sur des terres agricoles, les mesures de compensation privilégient la contractualisation avec des exploitants agricoles ou une mise en œuvre en association avec eux. Elles doivent, sauf impossibilité liée aux objectifs écologiques poursuivis, demeurer compatibles avec le maintien d’un usage agricole des terrains concernés. »
Exposé sommaire
L’article tend à présenter la compensation écologique comme incompatible avec l’activité agricole.
Or, en pratique, les mesures de compensation constituent dans certains cas une opportunité économique pour des agriculteurs souhaitant faire évoluer leurs systèmes de production vers des pratiques plus durables.
Certaines interventions, telles que la plantation de haies, génèrent des bénéfices pour les exploitations, notamment en matière de lutte contre l’érosion, de régulation des ravageurs ou de pollinisation.
Lorsqu’elle est conçue de manière adaptée, la compensation écologique peut donc contribuer à la transformation des pratiques agricoles, en soutenant le développement de systèmes plus favorables à la biodiversité.
Dans ce contexte, le présent amendement vise à orienter la mise en œuvre des mesures de compensation portant sur des terres agricoles vers des dispositifs préservant l’usage agricole des terres concernées, afin d’éviter une réduction des surfaces productives, et favorisant des pratiques résiliantes.
Il retient une approche incitative, afin de ne pas introduire, comme prévu par l'article, de contraintes sur les exploitants quant au choix des parcelles ou des modalités de mise en œuvre, tout en garantissant la conciliation entre production agricole et préservation de la biodiversité.
Le débat en séance (compte rendu)
3 séance du 22/05/2026 — 17 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements nos 1420 et 1421, par le groupe Rassemblement national ; sur les amendements nos 1867 et 1872, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de deux amendements, nos 1559 et 1420, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. David Taupiac, pour soutenir l’amendement no 1559, qui fait l’objet du sous-amendement no 2360 du gouvernement.
L’idée selon laquelle la compensation écologique serait incompatible avec l’agriculture me perturbe beaucoup. Au contraire, elle peut permettre l’accompagnement d’agriculteurs qui veulent s’inscrire dans une transition agroécologique et leur offrir un effet de levier. Par exemple, dans mon département, soumis à des glissements de terrain et à de nombreuses autres difficultés en raison de son paysage vallonné et des effets du changement climatique sur ses terres argilo-calcaires, replanter des haies, notamment, permet de stabiliser les sols. L’accompagnement des agriculteurs en la matière est mené par la chambre d’agriculture et par certaines communautés de communes.La compensation écologique peut aussi permettre de rouvrir des prairies dans des territoires où on souhaite revenir des grandes cultures vers un équilibre entre polyculture et élevage bovin. L’article 10 offre l’occasion de rappeler qu’il n’y a pas d’incompatibilité entre la compensation écologique et la transition de l’agriculture vers l’agroécologie.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir le sous-amendement no 2360.
Le gouvernement soutient l’esprit de l’amendement et souscrit à sa première partie. Nous sommes favorables aux contractualisations entre aménageurs et exploitants agricoles, qu’il faut encourager. En revanche, nous sommes opposés au maintien d’une activité agricole en cas de compensation, car il en réduirait le champ, ce qui risquerait de nuire aux porteurs de projet. De plus, un tel maintien risque de rigidifier le système, comme vient déjà de le faire l’adoption des amendements identiques nos 1350 et 1788, que le gouvernement regrette car leurs dispositions vont alourdir la procédure. Le gouvernement est favorable à l’amendement, sous réserve de l’adoption de son sous-amendement.
La parole est à M. David Magnier, pour soutenir l’amendement no 1420.
Il a pour objectif de concilier le maintien de la souveraineté alimentaire et la protection de la biodiversité en évitant l’abandon pur et simple des terres au profit de friches non gérées. Nous avons entendu la préoccupation, exprimée en commission, de conserver une certaine souplesse dans le choix des mesures de compensation. C’est pourquoi notre amendement vise à ne pas imposer une solution unique ou un carcan rigide et à privilégier un principe de bon sens,…
Ça faisait longtemps…
…la priorité donnée à des usages agricoles extensifs comme le pâturage ou la fauche tardive. Il s’agit d’inverser la logique de la rédaction initiale : le maintien de l’activité agricole doit devenir la norme et l’exclusion de l’agriculture rester une exception que l’aménageur devra dûment justifier.Nous devons impérativement protéger les territoires contre la tentation de la facilité administrative qui, trop souvent, conduit par défaut à la multiplication de friches non entretenues. Or ces espaces abandonnés, en plus de représenter une perte de potentiel productif intolérable, deviennent rapidement des sources de risques majeurs, notamment d’incendies. L’adoption de notre amendement apporterait une meilleure sécurité en garantissant que la préservation de la biodiversité reste compatible avec la capacité à produire. Plutôt que mettre la nature sous cloche, faisons confiance aux agriculteurs pour entretenir les paysages !
Bravo !
Quel est l’avis de la commission sur les amendements et le sous-amendement ?
Il est favorable à l’amendement de M. Taupiac si le sous-amendement du gouvernement est adopté. Il est en revanche défavorable à l’amendement no 1420, car il n’est pas pertinent d’introduire une obligation de justification pour toute mesure située sur des terres agricoles dès lors que les maîtres d’ouvrage sont déjà incités à les éviter dans leurs recherches de sites de compensation.
Quel est l’avis du gouvernement sur l’amendement no 1420 ?
Défavorable.
La parole est à M. Benoît Biteau.
Monsieur le ministre, vous avouez en quelque sorte que l’article accrédite l’idée selon laquelle les mesures de compensation ne seraient pas compatibles avec l’activité agricole, ce que conteste notre collègue David Taupiac avec son amendement très pertinent et ce que dément l’exemple de l’outarde canepetière, sur lequel je ne reviendrai pas.De manière très subtile, M. Taupiac propose de profiter des mesures de compensation pour créer, dans des zones agricoles, des infrastructures agroécologiques qui pourraient contribuer à une baisse de l’usage des pesticides et des engrais de synthèse. Comme dans l’exemple donné par M. Taupiac, on peut imaginer que des haies hébergent des prédateurs de ravageurs, de même que des arbres plantés entre des parcelles dans une logique d’agroforesterie compensatoire pourraient le faire. C’est la pratique des producteurs de betteraves qui n’ont pas recours à l’acétamipride. Ils ont créé des infrastructures agroécologiques – arbres ou haies – hébergeant des syrphes, des coccinelles et surtout des chrysopes dont la présence rend inutile l’usage d’insecticides qui détruiraient les populations des prédateurs des ravageurs.C’est une erreur absolue de considérer que les infrastructures agricoles ne pourraient pas être des sites de compensation, laquelle peut aider à avancer vers des pratiques agronomiques abouties et vertueuses. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
(Le sous-amendement no 2360 est adopté.)
(L’amendement no 1559, sous-amendé, est adopté ; en conséquence, l’amendement no 1420 tombe.)