Amendement n° 1552
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« et au développement de l’agriculture biologique pour atteindre l’objectif défini au 9° du I de l’article L. 1 du présent code »
Exposé sommaire
Les projets d’avenir agricole partent d’une intention louable de planification des politiques publiques pour répondre aux objectifs du livre préliminaire du code rural.
En commission des affaires économiques, les députés ont adopté des amendements visant à inscrire les finalités de ces projets d’avenir afin de s’assurer qu’ils répondent aux grands enjeux et défis de notre agriculture.
Parmi ces finalités possibles doivent figurer, aux côtés du maillage territorial équilibré des infrastructures de transformation, le développement de l’agriculture biologique pour atteindre 21% de SAU bio en 2030 (tel que prévu à l’article L.1 du livre préliminaire du code rural).
Les filières biologiques sont en effet toujours fragilisées avec une consommation bio qui repart et une production qui a besoin d’être relancée pour satisfaire la demande, au risque d’assister à une augmentation des importations pour pallier aux manques de production.
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération Nationale d’Agriculture Biologique (FNAB).
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 19/05/2026 — 18 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 1161 et 1552. La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement no 1161.
Il prévoit que les projets d’avenir agricole doivent contribuer à l’atteinte de l’objectif, fixé dans le code rural, de 21 % de la SAU cultivée en agriculture biologique en 2030.
La parole est à M. David Taupiac, pour soutenir l’amendement no 1552.
Amendement identique : il vise à intégrer, parmi les objectifs fixés dans cet article 1er, celui de 21 % de la SAU cultivée en bio, qui figure dans le code rural.
Quel est l’avis de la commission ?
Je suis défavorable, non pas sur le fond, mais parce que ces dispositions sont déjà inscrites dans la LOA, encore appelée Losarga. Tous les projets doivent répondre à cet objectif. Nous pourrions certes réinscrire cet objectif dans chaque projet de loi agricole, mais nous n’en finirions pas.Le cadre – la LOA ou Losarga adoptée en 2025 – s’applique à tous les projets, qu’il s’agisse de PAA ou non.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je me rappelle encore nos longs débats sur les objectifs de SAU en agriculture biologique. La LOA dispose qu’il faut « favoriser l’installation économiquement viable – ça, c’est pour M. Magnier – d’exploitations agricoles en agriculture biologique […], en veillant à l’adéquation entre l’offre et la demande sur le marché national, et pour atteindre les objectifs inscrits dans le programme national sur l’ambition en agriculture biologique, de manière notamment à ce que l’agriculture biologique représente 21 % de la surface agricole utile cultivée au 1er janvier 2030. »La disposition que vous proposez d’ajouter figure donc déjà dans le code rural. Les amendements sont parfaitement satisfaits. J’en demande le retrait.
La parole est à Mme Aurélie Trouvé.
Nous abordons l’agriculture biologique. Il me semble d’autant plus important de réaffirmer dans ce texte l’objectif de développement de cette agriculture que, depuis neuf ans, nous observons un renversement de tendance historique. Avec vous, pour la première fois, les surfaces en agriculture biologique reculent, et c’est gravissime pour les agriculteurs biologiques. (Mme Manon Meunier applaudit. – M. Guillaume Kasbarian s’exclame.)Une question taraude un certain nombre d’organisations agricoles : que sont devenus les 40 millions d’euros de reliquat non utilisés pour la conversion en agriculture biologique ? Où sont-ils ? Comme moi, la Confédération paysanne et la Fnab dénoncent le manque de transparence et souhaitent savoir où sont précisément ces millions. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Rendez l’argent !
La parole est à Mme la ministre.
Il faut interroger vos directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (Draaf) : ce sont elles, au plus près du terrain, qui opèrent la répartition des 40 millions, pour financer des mesures écoconditionnées.Vous m’avez beaucoup parlé des mesures agroenvironnementales et climatiques (Maec) – vous m’avez même écrit par dizaines, par brassées, sur les Maec. J’ai alloué 40 millions d’euros aux Maec,…
Partout ?
…spécifiquement dans les zones intermédiaires, qui souffrent particulièrement. Cela devrait vous convenir. Eh bien non, ça ne va pas non plus ! Satisfaire Mme Trouvé me semble relever de l’impossible.
Vous dites cela parce qu’il est tard !
Ne perdez pas espoir ! De la persévérance vient l’espérance !
(Les amendements identiques nos 1161 et 1552 ne sont pas adoptés.)