Amendement n° 1550
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Compléter la cinquième phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« et ceux concourant à l’atteinte de l’objectif défini au 9° du I de l’article L. 1 du présent code. »
Exposé sommaire
Les projets d’avenir agricole partent d’une intention louable de planification des politiques publiques pour répondre aux objectifs du livre préliminaire du code rural.
En commission des affaires économiques, les députés ont adopté des amendements visant à inscrire les finalités de ces projets d’avenir afin de s’assurer qu’ils répondent aux grands enjeux et défis de notre agriculture.
Cet amendement propose ainsi de rappeler que ces projets d’avenir doivent, afin de renforcer la souveraineté alimentaire, privilégier les projets - au-delà de ceux permettant une moindre dépendance aux importations - qui concourent à atteindre l’objectif inscrit au sein du code rural de 21% de SAU bio en 2030.
Les filières biologiques sont en effet toujours fragilisées avec une consommation bio qui repart et une production qui a besoin d’être relancée pour satisfaire la demande, au risque d’assister à une augmentation des importations pour pallier aux manques de production.
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération Nationale d’Agriculture Biologique (FNAB).
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 20/05/2026 — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 1204 et 1550. La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement no 1204.
Il vise à donner la priorité aux projets d’avenir agricole qui concourent à l’objectif de 21 % de surface agricole utile (SAU) en agriculture biologique à l’horizon 2030.
La parole est à M. David Taupiac, pour soutenir l’amendement no 1550.
Alors que la consommation de produits bio repart, nous devons restructurer cette filière qui, ces dernières années, a été mise à mal par une vague de déconversions liée à la baisse de la consommation. Aussi convient-il d’accompagner prioritairement les projets concourant à l’objectif, inscrit dans la loi, de 21 % de SAU bio en 2030.
(Les amendements identiques nos 1204 et 1550, repoussés par la commission et le gouvernement, ne sont pas adoptés.)