Amendement n° 1521
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
A la première phrase de l'alinéa 8, après le mot :
« situation »,
insérer les mots :
« ou en risque fort »
Exposé sommaire
L'article 5 donne pour mission au préfet d’arrêter les volumes prélevables et leur répartition par usages sur les sous-bassins en situation de tension quantitative, et d’approuver, au terme d’une démarche concertée, des projets de territoires pour la gestion de l’eau visant à adapter les usages de l’eau à la disponibilité de la ressource sur un ou plusieurs de ces sous-bassins ou fractions de sous-bassins pour respecter ces volumes prélevables.
Cet amendement propose d’étendre cette mission aux sous-bassins en risque fort de de tension quantitative, pour permettre d’éviter d’arriver en en situation de tension, qui oblige à prendre des mesures drastiques. Il s’agit donc de prévoir des mesures d’anticipation bénéfiques à l’ensemble des usagers.
Cet amendement a été travaillé avec France Nature Environnement.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 21/05/2026 — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. David Taupiac, pour soutenir l’amendement no 1521.
Il est proposé d’étendre la mission du préfet aux sous-bassins à risque fort de tensions quantitatives.
Quel est l’avis de la commission ?
L’anticipation plutôt que la gestion de crise est une bonne logique. Toutefois, la notion de « risque fort » n’est pas définie et pourrait donner lieu à des contentieux sur la qualification. Ce sera donc une demande de retrait.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je comprends votre intention, monsieur le député. Cependant, la notion de « risque fort » étant juridiquement mal définie, l’adoption de votre amendement se traduirait à coup sûr par du contentieux. Avis défavorable.
(L’amendement no 1521 n’est pas adopté.)