Amendement n° 1519
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 8 par les phrases suivantes :
« La répartition des volumes par usages assure en priorité la satisfaction des besoins liés à la santé, à la salubrité publique et à l’alimentation en eau potable. Elle organise, en amont des situations de tension, une priorisation des usages tenant compte de leur caractère essentiel et des spécificités des territoires et hiérarchise, en tant que de besoin, les usages économiques, notamment afin de préserver les activités agricoles au regard d’usages de loisir ou de tourisme. »
Exposé sommaire
La politique française de l’eau repose historiquement sur un principe de conciliation des usages, fondé sur une logique de non-hiérarchisation entre eux, issue notamment de la loi sur l’eau du 16 décembre 1964. Toutefois, comme le souligne le rapport d’information n° 2069 (2024) sur l’adaptation de la politique de l’eau au défi climatique, il n’est plus réaliste de satisfaire tout au long de l'année l’ensemble des usages dans un contexte de tensions croissantes sur la ressource.
L’absence de priorisation claire en amont conduit à des arbitrages en urgence qui peuvent apparaître incohérents, notamment lorsque des usages non essentiels sont maintenus alors que des activités agricoles sont restreintes.
Dans ce contexte, cet amendement vise à mieux encadrer la répartition des usages de l’eau en garantissant en priorité la satisfaction des besoins essentiels, notamment en eau potable, et en prévoyant une priorisation des usages adaptée aux réalités territoriales. Il vise à mieux distinguer, au sein des usages économiques, ceux qui présentent un caractère essentiel, en particulier les activités agricoles, par rapport à d’autres usages, notamment de loisir ou de tourisme, sans instaurer de hiérarchie rigide.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 21/05/2026 — 14 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de deux demandes de scrutins publics : sur l’amendement no 1519, par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires et sur l’amendement no 817, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. David Taupiac, pour soutenir l’amendement no 1519.
Il vise à hiérarchiser les usages de l’eau afin que nous puissions, notamment en période d’étiage, anticiper les crises. Les besoins liés à la santé, à la salubrité publique, à l’alimentation en eau potable seraient satisfaits avant les autres ; parmi les usages économiques, l’agriculture l’emporterait sur les loisirs et le tourisme.Faute de priorisation en amont, lorsque nous devons prendre des mesures de restriction, comme cela arrive chaque été dans mon département, nous nous retrouvons, dans l’urgence, à affecter l’ensemble des acteurs ; j’aimerais qu’au sein de l’économie, les exploitants agricoles soient préservés autant que possible, qu’ils puissent mener leurs cultures à terme.
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement vise à compléter l’alinéa 8 en établissant des priorités lors de la fixation des volumes prélevables. L’article L. 211-1 du code de l’environnement dispose déjà : « La gestion équilibrée doit permettre en priorité de satisfaire les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et de l’alimentation en eau potable de la population. » Viennent ensuite les besoins des écosystèmes aquatiques, puis les autres usages.C’est ce fondement juridique qui permet aux préfets d’arbitrer lorsqu’ils prennent un arrêté de restriction des usages de l’eau. En outre, la formule « en tant que de besoin » qui figure dans l’amendement, quoique prudente, ne suffirait pas à éviter le contentieux que cette disposition susciterait systématiquement de la part des opérateurs touristiques. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Sylvie Ferrer.
Il y a une semaine, le 13 mai, à l’occasion de l’examen de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine, le même débat n’a pas permis de hiérarchiser les usages comme nous le demandions par voie d’amendement. La raréfaction de la ressource en eau étant actée, il faudra bien qu’à un moment donné la législation établisse clairement une hiérarchie, donne la priorité à l’eau potable, aux milieux aquatiques, et prévoie la possibilité de ne plus attribuer d’eau à des fins de loisirs – à la fabrication de neige de culture, par exemple, en période de dérèglement climatique. (Mme Manon Meunier applaudit.)
La parole est à M. Jean-Luc Bourgeaux.
Ce n’est pas souvent que je demande la parole, mais je souhaitais évoquer le sujet des retenues d’eau. Les gens de la mer ont effectivement besoin d’eau, qui chez moi, en Bretagne, tombe en quantité ; malheureusement, nous ne disposons pas d’assez de retenues, au point de devoir, l’été, diminuer nos débits réservés. J’habite une commune du littoral : pour leur production, les conchyliculteurs et autres professionnels de la mer aimeraient qu’on leur lâche en été un peu plus d’eau, si je puis dire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
Je mets aux voix l’amendement no 1519.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 139 Nombre de suffrages exprimés 139 Majorité absolue 70 Pour l’adoption 47 Contre 92
(L’amendement no 1519 n’est pas adopté.)