Amendement n° 1518
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , sous réserve que la commission locale de l’eau compétente soit saisie pour avis et puisse organiser un débat en son sein sur le projet ».
Exposé sommaire
Cet amendement, qui a reçu un accueil favorable lors de l'examen en commission, vise à concilier l’objectif de simplification des procédures poursuivi par le texte avec le maintien d’un cadre de dialogue adapté aux enjeux particulièrement sensibles de gestion de l’eau.
Il prévoit la saisine pour avis de la commission locale de l’eau compétente pour les projets concernés. Les commissions locales de l’eau réunissent, à l’échelle des bassins versants, l’ensemble des parties prenantes concernées par les enjeux de partage et de gestion de la ressource en eau et constituent des espaces de concertation déjà structurés et reconnus.
Les permanences organisées en mairie reposent souvent sur des échanges limités avec des commissaires enquêteurs qui ne disposent pas toujours d’une connaissance technique des dossiers, tandis que les réunions ou débats organisés dans le cadre des commissions locales de l’eau permettent des échanges plus complets, contradictoires et informés entre les différents acteurs concernés.
Dans un contexte de tensions croissantes autour des usages de l’eau, il apparaît essentiel de préserver des espaces d’échanges fondés sur un travail de fond, des données partagées et une meilleure compréhension mutuelle des enjeux.
Cet amendement a été validé par des Commissions locales de l'eau.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 21/05/2026 — 18 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. David Taupiac, pour soutenir l’amendement no 1518.
Dans l’esprit, il est identique au no 1517. Cette fois, je ne le retirerai pas, madame la rapporteure. Tout à l’heure, vous m’avez induit en erreur. En effet, dans les territoires non couverts par des PTGE, la saisine de la CLE n’est pas automatique.
Quel est l’avis de la commission ?
L’alinéa 10 de l’article 5 précise bien que lorsque la CLE ne fait pas partie du comité de pilotage – car le projet de territoire n’est inclus dans aucun Sage –, le PTGE est supervisé, élaboré et mis en œuvre sous la houlette d’un comité de pilotage qui « garantit une représentation équilibrée […] des représentants des différents usages de l’eau ». J’émets donc le même avis que précédemment et vous invite à retirer votre amendement, monsieur Taupiac.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Nicolas Turquois.
Pour répondre à Mme Batho, il se trouve que, dans le département des Deux-Sèvres, de longues négociations entre les différents acteurs ont eu lieu.
Eh oui !
Elles n’ont pas abouti parce que, dans les faits, certains veulent absolument bloquer les projets. Sur le principe, il faudrait évidemment discuter. En réalité,…
Vous passez en force !
On sait très bien ce qui s’est passé dans les Deux-Sèvres !
…certains prolongent sans arrêt la discussion et alimentent la tension, si bien qu’à la fin ne sont plus présents que les éléments les plus radicaux, dans une sorte de contre-sélection.Au reste, il a déjà été indiqué que la CLE était membre du comité de pilotage du PTGE. Je suis donc moi aussi opposé à l’amendement de M. Taupiac. (Mme Sandra Marsaud applaudit.)
La parole est à Mme Dominique Voynet.
Ah, enfin un peu de sagesse !
Cet amendement me paraît au contraire très utile. Depuis le début de la discussion, aucune clarification réelle quant à l’articulation entre les Sage et les PTGE n’a été apportée. Je n’ai pas non plus compris le rôle que vous assignez aux commissions locales de l’eau. Si, à chaque fois que nous parlons de concertation, nous sommes suspectés de rechercher la confrontation et le blocage, cela n’ira pas.La Commission nationale du débat public (CNDP) l’a théorisé : pour être efficace, une concertation doit s’inscrire dans un temps limité. On ne peut pas, comme l’a fait la ministre de la transition écologique, arguer du retard de la couverture du territoire national par des Sage pour inventer des trucs qui aboutiront à faire moins bien. Il convient donc de clarifier le rôle des différentes instances, afin que chacun trouve sa juste place dans la consultation et la concertation et que l’on puisse ainsi légitimer les projets. Bref, ne retirez pas votre amendement cette fois-ci, monsieur Taupiac ! Résistez ! (Sourires.)
Je le maintiens !
(L’amendement no 1518 n’est pas adopté.)