Amendement n° 1515

Lorsqu’on évoque les produits équitables, on pense souvent au café, à la banane ou au cacao. Or nous assistons désormais, dans notre société même, à un développement puissant, avec des croissances à deux chiffres, de viandes – veau, vache, cochon… –, laitages, farines, fruits et légumes divers, équitables. Certaines collectivités achètent jusqu’à 10 %, 20 % ou 30 % de produits équitables.Je rappelle l’enjeu : le commerce équitable garantit une juste rémunération à toutes les étapes de la chaîne, de la fourche à la fourchette ; chacun doit être payé dignement. Il marche non seulement dans les échanges Nord-Sud, mais aussi, de plus en plus fort, dans les échanges Nord-Nord. C’est ce que nous disent les représentants de tous les labels de commerce équitable qui travaillent avec des producteurs français, notamment Agri-éthique France et Commerce équitable France.Jean-René Cazeneuve nous l’a répété en commission : lorsque l’on double le prix de la matière première – nous n’avons pas une telle prétention : une augmentation du prix de 10 %, 20 % ou 30 % suffirait pour assurer un revenu digne aux paysans –, l’inflation n’atteint que 1 %.Par cet amendement, nous demandons de fixer un objectif de 10 % de produits équitables dans la restauration collective – étant entendu que ces produits peuvent être aussi des produits sous Siqo ou des produits bio. Nous en ferions ainsi un levier de croissance pour le revenu paysan. À ce stade, un produit durable n’est pas forcément équitable. Nous devons favoriser une telle évolution. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)

Dans le même esprit que le précédent, cet amendement vise à instaurer un objectif de 10 % de produits équitables dans la restauration collective, parmi les 50 % de produits durables. Rappelons que c’est la loi de 2014 relative à l’économie sociale et solidaire (ESS), défendue par Benoît Hamon,…

L’excellent Benoît Hamon !

Nous ne sommes pas à un congrès du PS !

…qui avait étendu aux échanges Nord-Nord le commerce équitable, historiquement conçu pour les échanges Nord-Sud. De nombreuses entreprises se sont approprié cette possibilité en France. Ainsi, dans mon territoire, l’entreprise Ethiquable a passé des contrats avec de nombreuses coopératives pour s’approvisionner en produits bio. Cela a offert de vrais débouchés, grâce à des marques qui ont été développées depuis, et a amené de la valeur à des coopératives et producteurs bio. L’enjeu est donc réel.Cette proportion de 10 % bénéficierait non seulement à l’approvisionnement Nord-Sud – en produits que la France ne peut pas fournir, tels que le café ou le cacao –, mais aussi et surtout aux échanges Nord-Nord, impliquant des producteurs français. Il est possible d’amener de la valeur à nos producteurs grâce au commerce équitable, dans le cadre d’une contractualisation.

Il vise à introduire un objectif de 10 % de produits équitables parmi les objectifs fixés par la loi Egalim pour la restauration collective. Nous avons, en tant que décideurs, une responsabilité en la matière. La restauration collective et la commande publique doivent se montrer exemplaires en matière de juste rémunération.En commission, on nous a rétorqué que le commerce équitable, c’était une bonne chose pour le café, les bananes ou le cacao. En vérité, le commerce équitable se déploie de plus en plus dans les échanges Nord-Nord. Certaines filières sont matures, et la restauration collective s’approvisionne déjà en produits distingués par ces labels de juste rémunération.À ce jour, la certification équitable d’origine France concerne près de 600 entreprises ainsi que 12 000 agriculteurs et agricultrices. Une obligation de 10 % de commerce équitable dans les 12 milliards d’euros d’achats de la restauration scolaire se traduirait par un doublement du chiffre d’affaires de vente des produits équitables d’origine France. Il est nécessaire d’adopter cet amendement.

La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour soutenir l’amendement no 170.

Vous le savez, 18 % des agriculteurs sont sous le seuil de pauvreté. Cette proportion est bien plus élevée que dans le reste de la population française. Or les labels du commerce équitable s’engagent à ce que les agriculteurs reçoivent une rémunération décente, y compris – tous les orateurs précédents l’ont dit – dans les échanges Nord-Nord.Par cet amendement, nous proposons de fixer un objectif de 10 % de produits équitables dans la restauration collective. Mais il est clair que, si nous en restons à des objectifs, nous nous ferons plaisir, et rien de plus. Vous l’avez dit vous-même, madame la ministre, la loi en vigueur n’est pas respectée : la proportion de bio dans les cantines est de 12 %, au lieu des 20 % fixés. Vous venez de nous dire que vous le déploriez. Or vous êtes ministre ; nous vous demandons non pas de déplorer, mais d’agir ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Je répète donc ma question : que faites-vous aujourd’hui, en votre qualité de ministre, pour faire respecter la loi ? (Mme Marie Pochon applaudit.)

La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 510.

Je le dis à l’attention de tous les collègues qui viennent de s’exprimer, il serait préférable de retenir l’amendement no 934, car il précise que ces produits équitables doivent être d’origine européenne. Cela lève tout doute : il ne s’agit pas d’imposer du cacao, du café ou des bananes, certes équitables, mais qui viennent du bout du monde. Je tiens aussi à rassurer ceux qui ne sont pas très pro-européens : en réalité, 100 % des produits équitables en question sont français. Néanmoins, il faut, dans cette disposition, respecter le droit européen.

Vive la souveraineté française !

Je vous invite donc à voter l’amendement no 934 plutôt que le présent amendement, qui est un amendement de repli.

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

Madame Pochon, je n’ai jamais dit, en commission, que le commerce équitable ne valait que pour le café ou la banane.

Cela a été dit au cours des échanges.

Je tenais à préciser que je n’avais rien dit de tel.Le commerce équitable concerne évidemment différents types de productions, y compris françaises. Je sais que vous le défendez, monsieur Potier, et je salue votre effort : l’amendement no 934 est en effet différent de ceux qui ont été présentés en commission et des autres amendements de cette discussion commune. Il se distingue par une condition supplémentaire : ces produits équitables doivent être des produits européens.Néanmoins, un point me gêne : l’objectif que vous entendez fixer par ces amendements risque d’écraser les objectifs ou sous-objectifs relatifs à d’autres catégories de produits. Vous avez eu raison de l’indiquer, monsieur Potier, mais cela n’a peut-être pas vocation à être précisé dans la loi : certains produits bio sont des produits équitables…

Oui, 100 % !

…et certains produits Label rouge ou produits locaux de qualité sont eux aussi des produits équitables. Cependant, de tels produits ne relèvent pas nécessairement d’un des sous-objectifs identifiés à ce stade.Je ne cherche pas à rejeter à tout prix les amendements ; je souhaite que la mesure soit effective et efficace. Or j’ai un doute à ce sujet, même pour l’amendement no 934.J’émets un avis défavorable sur l’ensemble des amendements, sauf sur le no 934, dont je demande néanmoins le retrait. Il s’agirait de le retravailler de sorte que ce nouvel objectif n’écrase pas d’autres sous-objectifs ou, à tout le moins, de le garder sous le coude pour la commission mixte paritaire (CMP). Je vous laisse en décider souverainement.

Vous vous en remettez donc à la sagesse de l’Assemblée sur l’amendement no 934 ?

J’en demande le retrait.

J’en déduis que, s’il n’était pas retiré, votre avis serait défavorable. Quel est l’avis du gouvernement sur ces amendements ?

Incontestablement, les produits issus du commerce équitable sont tout à fait intéressants, d’une part du point de vue de la durabilité des produits, d’autre part pour la rémunération des producteurs.Vous demandez que l’on fixe un troisième objectif chiffré : 50 % de produits durables et de qualité, dont 20 % de produits bio et, désormais, 10 % de produits issus du commerce équitable. Autrement dit, sur la proportion de 30 % affectée aux produits sous Siqo, les AOC par exemple, ou certifiés HVE,…

Ou issus de la pêche durable, etc.

…vous demandez que 10 % au moins soient des produits équitables. Vous le voyez bien, vous mettez ainsi en concurrence les produits équitables avec les autres catégories, notamment les produits sous Siqo…

Tous les produits équitables sont durables !

Effectivement, et c’est pourquoi les produits équitables entrent dans les 50 % de produits durables. Je rappelle que, dans ces 50 %, une proportion de 20 % est sanctuarisée pour le bio. Certes, les produits bio peuvent être aussi des produits équitables. Mais si ce n’est pas du bio…

Il y a des produits sous Siqo qui sont des produits équitables !

Il y en a beaucoup !

Effectivement, et dans ce cas, il n’y a pas de problème.En tout cas, vous le voyez bien, il convient d’évaluer les choses plus finement. Si l’on attribue un tel pourcentage aux produits issus du commerce équitable, les agriculteurs qui fournissent des produits sous Siqo ou certifiés HVE se sentiront dépossédés – ils n’ont d’ailleurs pas manqué de le dire. J’émets donc un avis défavorable sur tous les amendements, y compris le vôtre, monsieur Potier, car nous avons besoin ici d’une étude d’impact.J’en viens à la question posée par Mme Trouvé, qui n’a sans doute pas entendu ce que j’ai dit…

Arrêtez d’être méprisante !

Non seulement j’ai déploré que l’objectif de 20 % de produits bio ne soit pas atteint, mais j’ai fait des propositions. J’ai convoqué les secrétaires généraux de tous les ministères qui proposent une restauration collective et leur ai demandé d’élaborer, pour le mois de juin, un plan d’action. En effet, dans la restauration collective des ministères, on est très en deçà de l’objectif de 20 % de produits bio.

Et à l’Assemblée nationale, qu’en est-il ?

Il y aura donc, dès la fin du mois de juin, un plan d’action concret.

C’est quoi, un « plan d’action » ?

Un plan d’action détermine ce que l’on entend faire quand on veut agir. Vous êtes de mauvaise foi, madame la députée !

Oui !

C’est cocasse d’entendre cela de votre part : la mauvaise foi, le gouvernement sait ce que c’est !

Franchement, madame Trouvé, il est vain de discuter avec vous, car vous répétez inlassablement les mêmes choses. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à M. Dominique Potier.

Je voudrais d’abord remercier l’ensemble de nos collègues, ainsi que M. le rapporteur et Mme la ministre, pour l’intérêt qu’ils portent à cette proposition novatrice, et saluer la bienveillance avec laquelle vous l’avez accueillie.Je vous rassure : aujourd’hui, 100 % des produits équitables sont soit sous Siqo, soit biologiques. Les filières sont matures : les chiffres, qui vous ont été transmis, illustrent la montée en puissance de ces productions. Des éleveurs de viande, des producteurs de lait, de céréales ou de lentilles attendent que la commande publique suive car, je le répète, les filières sont prêtes.C’est le seul amendement qui rapporte, cash, du revenu dans les fermes. Les autres prennent soin de la planète ; celui-ci ramène du revenu aux paysans. Ayons cette audace !Si la CMP estime qu’une entrée en vigueur en 2030 est plus réaliste qu’en 2028, soit – c’est son rôle. Mais, à ce stade, ayons l’audace d’envoyer un signal clair à nos paysans, en soutenant des filières réellement équitables et durables. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mmes Marie Pochon et Anne-Cécile Violland applaudissent également.)

Je mets aux voix l’amendement no 934.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        148        Nombre de suffrages exprimés                145        Majorité absolue                        73                Pour l’adoption                59                Contre                86

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        150        Nombre de suffrages exprimés                149        Majorité absolue                        75                Pour l’adoption                60                Contre                89