Amendement n° 1509
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
À l’alinéa 19, après le mot :
« public »,
insérer les mots :
« et privé ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à assurer la cohérence du dispositif applicable à la restauration collective en étendant aux personnes morales de droit privé soumises aux objectifs issus de la loi EGAlim les exigences relatives à l’origine européenne des produits déjà prévues pour la restauration collective publique.
Dès lors que depuis 2024 les acteurs privés sont également soumis aux mêmes objectifs d’approvisionnement durable et de qualité que les acteurs publics, il apparaît cohérent que les règles relatives à l’origine des produits servis soient également harmonisées.
Cette mesure contribue au renforcement de la souveraineté alimentaire européenne et à la réduction des distorsions de concurrence entre acteurs de la restauration collective.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 29/05/2026 — 14 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. David Taupiac, pour soutenir l’amendement no 1509.
Il vise à assurer la cohérence du dispositif applicable à la restauration collective en étendant les exigences relatives à l’origine européenne des produits déjà prévues pour la restauration collective publique aux personnes morales de droit privé soumises aux objectifs de la loi Egalim.Grâce à cette symétrie entre restauration collective publique et restauration collective privée, nous pourrions obtenir un effet de levier pour les débouchés de nos producteurs.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. Robert Le Bourgeois.
Nous voterons pour l’amendement de notre collègue Taupiac, qui vise à corriger une lacune importante du texte, à savoir l’exclusion de la restauration collective privée du dispositif d’approvisionnement en produits européens ou français. Je rappelle que la restauration collective privée représente quasiment 40 % du secteur. C’est donc un levier économique majeur pour les filières agricoles.Aujourd’hui, seules les cantines publiques sont soumises à des obligations particulières en matière d’origine des produits. Une large partie du marché continue donc d’échapper à ces exigences, ce qui crée une double injustice : d’abord, entre les acteurs de la restauration collective ; ensuite, surtout, pour nos agriculteurs. La mesure proposée est donc cohérente, concrète et attendue par les filières agricoles. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à M. le rapporteur.
Je ne vais pas me référer au droit européen ni parler du Parlement européen, si cher à M. Odoul, qui ne va pas cracher dans la soupe. Je vais me référer au Conseil constitutionnel, qui censurera à n’en pas douter la mesure en cas d’adoption de cet amendement, car elle est contraire à la liberté d’entreprendre.
Je mets aux voix l’amendement no 1509.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 87 Nombre de suffrages exprimés 82 Majorité absolue 42 Pour l’adoption 52 Contre 30
(L’amendement no 1509 est adopté.)