Amendement n° 1508
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« II ter A. – Pour les établissements de santé disposant d’un service de restauration collective, des indicateurs relatifs à l’atteinte des objectifs mentionnés au I de l’article L. 230‑5-1 du code rural et de la pêche maritime peuvent être pris en compte parmi les indicateurs de qualité utilisés pour l’attribution de la dotation mentionnée à l’article L. 162‑23‑15 du code de la sécurité sociale, à enveloppe constante et sans création de dépenses supplémentaires pour l’assurance maladie. »
Exposé sommaire
Les établissements de santé demeurent parmi les acteurs les plus en retard dans l’atteinte des objectifs fixés par la loi EGAlim en matière d’approvisionnement durable et de qualité en restauration collective.
Or, la restauration hospitalière constitue un enjeu majeur de santé publique, de qualité de prise en charge des patients et de soutien aux filières agricoles engagées dans des démarches de qualité et de durabilité.
Contrairement à une idée reçue, l’introduction de produits durables et biologiques dans la restauration collective n’entraîne pas nécessairement une hausse du coût des repas lorsqu’elle s’accompagne d’une évolution des pratiques. Les travaux de l’ADEME montrent que certains leviers, notamment la réduction du gaspillage alimentaire, l’évolution des menus et la diversification des sources de protéines, permettant de compenser une grande partie du surcoût des produits de qualité.
L’Agence BIO rappelle en outre que le coût des denrées ne représente que 20 à 30 % du coût complet d’un repas en restauration collective et estime que l’introduction de 20 % de produits biologiques, combinée à un repas végétarien hebdomadaire et à une réduction du gaspillage alimentaire, représente un surcoût limité à environ 0,08 euro par repas.
Les retours d’expérience relayés par les professionnels de la restauration collective montrent que plusieurs collectivités ayant atteint ou dépassé les objectifs d’approvisionnement en produits biologiques ont même réduit leurs coûts grâce à une meilleure structuration des achats, à la lutte contre le gaspillage alimentaire et à l’évolution des menus.
Le présent amendement vise donc à permettre la prise en compte d’indicateurs relatifs à l’atteinte des objectifs issus de la loi EGAlim parmi les indicateurs de qualité utilisés pour l’attribution de la dotation d’incitation financière à la qualité (IFAQ).
Il ne crée aucune charge nouvelle pour l’assurance maladie. Il se borne à permettre la mobilisation d’indicateurs complémentaires dans un dispositif existant, à enveloppe constante et sans création de dépense supplémentaire.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 29/05/2026 — 11 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. David Taupiac, pour soutenir les amendements nos 1508 et 1567, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Ils concernent les services de restauration collective des établissements de santé. L’amendement no 1508 propose que les indicateurs relatifs à l’atteinte des objectifs issus de la loi Egalim soient intégrés dans ceux utilisés pour l’attribution de la dotation d’incitation financière à la qualité et la sécurité des soins. L’amendement no 1567 propose que les établissements qui n’atteindraient pas les objectifs élaborent un plan d’action afin de les atteindre. Je précise qu’il s’agit de cibler les établissements de santé publics et privés – puisque même ces derniers sont financés par de l’argent public.J’en profite pour signaler à Mme la ministre qu’il y a eu méprise sur mon amendement no 1509 qui a été adopté précédemment : il ne s’agissait pas de la restauration privée, mais bien de la restauration collective privée. Car, aujourd’hui, si on a dans une commune à la fois un Ehpad public et un Ehpad privé, ou un hôpital public et une clinique, ou bien encore un lycée public et un lycée privé, il me semble légitime d’appliquer dans les deux cas 100 % d’approvisionnement en produits d’origine européenne pour éviter des distorsions de concurrence dans la gestion des budgets des établissements, mais aussi pour que les usagers desdits établissements aient droit aux mêmes produits répondant aux mêmes exigences.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Vous prévoyez dans vos amendements un système de bonus-malus, donc de sanctions possibles, pour les hôpitaux publics. Ils sont déjà en déficit chronique, soumis à des plans de retour à l’équilibre, et vous voulez alourdir leurs charges dans le cas où ils ne respecteraient pas les critères que vous évoquez. J’émets forcément un avis défavorable.Par ailleurs, je rappellerai à notre collègue Insoumis que des déclarations d’intention n’en deviennent pas pour autant des réalités. Et si une mairie fait ce genre d’annonce, qu’elle n’hésite surtout pas aller déclarer ce changement sur ma-cantine.agriculture.gouv.fr, le site de référence pour les objectifs Egalim, quand il deviendra effectif.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Monsieur Taupiac, je prends note de votre remarque sur la restauration collective privée, mais elle est à distinguer de la restauration collective dans les établissements privés. Nous parlons bien d’entreprises qui produisent des repas pour des établissements privés ou publics.Concernant votre amendement no 1508, le secteur médico-social est effet en retard dans l’application d’Egalim, mais essentiellement pour des raisons budgétaires. Un groupe de travail médico-social a été créé à ma demande qui va traiter avec les établissements concernés de ces questions. C’est la raison pour laquelle je vous demande le retrait de vos deux amendements. À défaut, l’avis sera défavorable.
Monsieur Taupiac, retirez-vous les amendements ?
Je les maintiens, en précisant que, dans la restauration collective, que celle-ci soit publique ou privée, il s’agit bien des repas servis dans les établissements de santé gérés par des personnes morales de droit public ou privé. On peut d’ailleurs très bien avoir un établissement public fourni par un prestataire privé. Attention à ne pas faire de confusion, madame la ministre.
La parole est à Mme Mélanie Thomin.
Madame la ministre, vous avez parfaitement raison de pointer les établissements hospitaliers et le secteur médico-social parce qu’il y a de nombreuses alertes sur le terrain – que je relaie ici auprès de vous – quant aux conséquences des objectifs drastiques fixées par les agences régionales de santé (ARS) et par les départements sur la gestion de ces établissements : quand il ne s’agit pas de rogner sur la masse salariale des personnels soignants, on déporte les coupes budgétaires sur le fonctionnement des cuisines et sur les repas des résidents dans les Ehpad publics hospitaliers.Beaucoup se battent dans les conseils d’administration de ces établissements, comme les élus dans les territoires et comme les parlementaires, pour maintenir une offre de qualité, notamment en ce qui concerne les repas des résidents. Il ne faut pas céder sur les exigences requises si nous voulons défendre l’accès à une alimentation de qualité dans ces établissements hospitaliers.
(L’amendement no 1508 n’est pas adopté.)