Amendement n° 1500
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 2224‑7‑5 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 2224‑7‑5. – Toute personne publique responsable de la production d’eau qui assure tout ou partie du prélèvement contribue à la gestion et à la préservation de la ressource en eau.
« Le premier alinéa ne s’applique pas aux personnes publiques responsables de la production d’eau qui ne sont pas tenues d’élaborer et de mettre en œuvre un plan de gestion de la sécurité sanitaire de l’eau en application du 7° du I de l’article L. 1321‑4 du code de la santé publique.
« La personne publique responsable de la production d’eau peut être exonérée de cette contribution en fonction de la qualité de l’eau brute au point de prélèvement.
« Un décret en Conseil d’État définit la méthode et les critères d’exonération, ainsi que les conditions de révision de cette exonération, en tenant compte de l’objectif de prévention des pollutions et de réduction des traitements de l’eau brute nécessaires à la production d’eau destinée à la consommation humaine. » ;
« 2° Le troisième alinéa de l’article L. 2224‑7‑6 est ainsi modifié :
« a) La première phrase est complété par les mots : « , identifiant les zones les plus vulnérables aux pollutions » ;
« b) La seconde phrase est ainsi rédigée : « Dans un délai fixé par décret, la personne publique mentionnée au premier alinéa transmet au représentant de l’État dans le département le plan d’action qu’elle a établi ainsi qu’une proposition de délimitation de l’aire d’alimentation des captages d’eau potable correspondante. »
« 3° Le dernier alinéa de l’article L. 2224‑7‑7 est supprimé.
« II. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 211‑3 est ainsi modifié :
« a) Les deux alinéas du 7° du II sont abrogés ;
« b) Les V et VI sont ainsi rédigés :
« V. – Sur la base des propositions transmises par les personnes publiques responsables de la production d’eau, en application de l’article L. 2224‑7‑6 du code général des collectivités territoriales, le représentant de l’État dans le département arrête la délimitation des aires d’alimentation des captages dont les zones les plus vulnérables aux pollutions. À défaut de transmission par la personne publique d’une proposition de délimitation, le représentant de l’État dans le département peut délimiter lui-même l’aire d’alimentation des captages. Il est tenu d’arrêter l’aire d’alimentation des captages, identifiant les zones les plus vulnérables aux pollutions, pour les points de prélèvement prioritaires définis au présent V, même en l’absence de transmission par la personne publique responsable de la production d’eau.
« Le représentant de l’État dans le département arrête la liste de points de prélèvement prioritaires, en tenant notamment compte des objectifs d’atteinte du bon état des eaux, de réduction des traitements de l’eau brute nécessaires à la production d’eau destinée à la consommation humaine et de sécurisation de l’alimentation en eau potable.
« Dans les zones les plus vulnérables des aires d’alimentation des captages associées à des points de prélèvement prioritaires, il arrête un programme d’actions encadrant les installations, travaux, activités, dépôts, ouvrages, aménagements ou occupations du sol de nature à nuire directement ou indirectement à la qualité des eaux. Ce programme d’actions encadre, limite ou peut interdire certaines pratiques agricoles et l’utilisation d’intrants dans les conditions prévues à l’article L. 114‑1 du code rural et de la pêche maritime.
« Il cible en particulier le ou les intrants ou substances autorisés dont la présence dans les eaux brutes est à l’origine du dépassement des seuils de qualité ayant conduit à la désignation du point de prélèvement comme prioritaire.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’élaboration du programme d’actions visant à protéger les aires d’alimentation de ces captages, ainsi que les critères d’identification des captages prioritaires en cohérence avec les moyens associés aux plans d’action mentionnés à l’article L2224‑7‑6 du code général des collectivités territoriales ».
« VI. – Dans le cas où un périmètre de protection éloignée a été délimité, en application de l’article L. 1321‑2 du code de la santé publique, l’acte délimitant l’aire d’alimentation de captage associée au point de prélèvement et arrêtant, le cas échéant, un programme d’actions pris en application du 5° du II ou du V du présent article, supprime ce périmètre de protection éloignée. »
« 2° L’article L. 211‑11‑1 est abrogé.
« III. – La deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 1321‑2 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « Pour les points de prélèvement pour lesquels la contribution mentionnée à l’article L. 2224‑7‑5 du code général des collectivités territoriales n’est pas obligatoire, un périmètre de protection éloignée peut être adjoint aux périmètres de protection immédiate et rapprochée. »
« IV. – L’accroissement des charges résultant pour les communes et leurs groupements de l’extension des compétences obligatoires instituée par le présent article fait l’objet d’une compensation financière dans les conditions fixées aux articles L. 1614‑1‑1 et L. 1614‑3‑1 du code général des collectivités territoriales. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à rétablir l’article 8 du projet de loi, supprimé en commission, tout en y intégrant une précision importante permettant de mieux encadrer les programmes d’action mis en œuvre autour des captages prioritaires.
L’article 8 poursuivait un objectif de clarification et de ciblage des actions de protection de la ressource en eau potable, en renforçant la coordination entre les collectivités responsables de la production d’eau, les préfets et les acteurs du territoire. Il visait également à concentrer l’intervention de l’État sur les captages les plus sensibles, afin de mieux concilier protection de la qualité de l’eau et maintien des capacités de production agricole.
Sa suppression a notamment été motivée par des inquiétudes relatives à l’ampleur des pouvoirs confiés au préfet et au risque que les programmes d’actions puissent conduire à des restrictions générales, insuffisamment ciblées ou déconnectées des causes réelles des pollutions constatées.
Le présent amendement répond précisément à cette préoccupation en reprenant une disposition discutée en commission, issue de l’amendement n° CD441, visant à prévoir que les programmes d’actions ciblent en particulier les intrants ou substances effectivement responsables du dépassement des seuils de qualité ayant conduit à la désignation du captage comme prioritaire.
Cette précision apporte une double garantie:
D’une part, elle renforce l’efficacité environnementale du dispositif, en orientant les mesures vers les causes identifiées de dégradation de la qualité de l’eau, plutôt qu’en instaurant des restrictions générales sans lien direct avec les pollutions observées.
D’autre part, elle améliore la sécurité juridique et l’acceptabilité des programmes d’actions pour les agriculteurs, en garantissant que les limitations imposées reposent sur des éléments objectivés et proportionnés aux enjeux réellement constatés sur le territoire concerné.
Ainsi réécrit et complété, l’article 8 permet de préserver l’objectif de protection des captages prioritaires tout en assurant une mise en œuvre plus ciblée, plus proportionnée et plus équilibrée des mesures susceptibles d’affecter les activités agricoles.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 22/05/2026 — 50 interventions · Compte rendu intégral ↗
Nous abordons une série de sous-amendements qui reprennent les revendications du groupe Rassemblement national sur l’article 8. Elles sont aussi contenues dans mon amendement de réécriture no 1500.Initialement, notre groupe envisageait de s’abstenir sur ces amendements de rétablissement de l’article 8, voire de les rejeter. Cette nouvelle version de l’article 8 vise à renforcer la protection des captages d’eau contre la pollution, objectif que nous partageons car il est essentiel pour la santé publique et souhaité par les collectivités locales. Nous avons cependant plusieurs réserves sur sa rédaction. L’objectif de ces sous-amendements est de les lever afin que notre groupe, ayant été entendu, puisse la voter. Madame et monsieur le ministre, je crois que, mathématiquement, il faut compter avec nos voix.
Si ce n’est pas là exercer une pression !
Par ce sous-amendement, nous refusons que les agriculteurs se voient limités dans leur action par des taux trop élevés observés aux points de prélèvement pour des pollutions dont ils ne sont pas responsables, notamment celles dues à des produits dorénavant interdits, que, par définition, ils n’utilisent pas. C’est source d’injustice et cela rend les dispositifs écologiquement inefficaces.Alors qu’il faut donc cibler exclusivement les causes actuelles de la pollution et les produits réellement utilisés, l’article 8, dans sa version initiale, tend à punir les agriculteurs pour des pollutions dont ils ne sont pas responsables. Nous pensons possible de le réécrire de manière à assurer à la fois une protection supplémentaire de la qualité de l’eau consommée par nos concitoyens et la capacité de nos agriculteurs à produire pour nous nourrir. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir le sous-amendement no 2316.
L’alinéa 22 renvoie à un énième décret pour définir la catégorie nouvelle des points de prélèvement prioritaires. Un décret a justement été préparé et devait être publié en décembre. On nous avait indiqué que le seuil retenu dans ce décret pour qualifier de « prioritaire » un point de prélèvement ne pourrait excéder 80 % du seuil de qualité réglementaire de l’eau distribuée appliqué aux eaux brutes. Or, à l’issue de l’examen en commission, on a appris que vous entendiez retenir un seuil de 100 %. On marche sur la tête – clin d’œil à ceux qui répètent cette phrase à l’envi !Face à ces renoncements, et même à ces reculs, nous demandons le maintien de la catégorie des points de prélèvement sensibles, en parallèle des points de prélèvement prioritaires. Nous demandons, j’y insiste, que le seuil retenu pour définir les points de prélèvement sensibles ne dépasse pas 60 % du seuil de qualité réglementaire de l’eau distribuée, et que celui retenu pour les points de prélèvement dits prioritaires soit inférieur à 80 %.Enfin, nous vous demandons de rétablir la mention d’un objectif de « réduction des traitements de l’eau brute nécessaires à la production d’eau destinée à la consommation humaine », que vous aviez vous-mêmes inscrit dans la rédaction originelle de l’article 8 et qui a disparu dans la version qui nous est soumise.
Je suis saisie de deux sous-amendements identiques, nos 2339 et 2396. La parole est à Mme Christelle Minard, pour soutenir le sous-amendement no 2339.
Dans la continuité de celui que M. Dive vient de défendre, il tend à préciser que les seuils pris en compte pour identifier les points de prélèvement prioritaires ne peuvent pas intégrer les substances dont l’utilisation est interdite sur le territoire national.À l’échelle du pays, plus de 40 % des surfaces consacrées notamment à la culture de la betterave, de la pomme de terre et du lin pourraient être concernées par une classification contraignante. Plusieurs filières pourraient s’en trouver complètement détruites !
La parole est à M. Timothée Houssin, pour soutenir le sous-amendement no 2396.
Il va dans le même sens que celui que j’ai défendu précédemment : il s’agit de ne pas prendre en compte des pollutions qui sont liées à des produits désormais interdits.Dans ma circonscription, la production betteravière est importante et les agriculteurs s’efforcent d’adapter les produits qu’ils utilisent. Or, s’il n’était pas modifié, le texte imposerait des interdictions ou de fortes limitations à des agriculteurs au motif qu’on a détecté la présence de produits que, par définition, ils n’utilisent plus. Ce serait une véritable injustice.
La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir le sous-amendement no 2317.
Je m’étonne de ce débat sur les pollutions anciennes. Certes, elles ne sont pas le fait des agriculteurs d’aujourd’hui, nous sommes tout à fait d’accord, mais que va-t-on en faire ? L’atrazine a été interdite en 2003, mais elle figure toujours dans le top 5, sinon le top 3, des substances détectées dans l’eau du robinet. (Mme Dominique Voynet applaudit.) Par un coup de baguette magique, on ferait comme si cette pollution n’avait plus d’importance et ne devait plus être traitée ? C’est tout simplement impossible !L’atrazine n’est pas le seul exemple. Il y a d’autres molécules et métabolites avec lesquels, malheureusement, nous allons devoir composer pendant encore des années ou des décennies, alors qu’ils ne sont plus utilisés. On ne peut pas les oublier !Par ce sous-amendement no 2317, qui est un sous-amendement de repli, nous demandons que les seuils retenus pour définir les points de prélèvement prioritaires n’atteignent pas 100 % du seuil de qualité réglementaire de l’eau distribuée appliqué aux eaux brutes.Nous demandons également que, pour définir ces points de prélèvement prioritaires, le décret que vous allez prendre s’appuie sur la méthodologie du BRGM, dont nous connaissons toutes et tous la qualité, ainsi que sur les travaux du groupe national captage.
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les sous-amendements identiques nos 2341 et 2398 ainsi que sur les sous-amendements identiques nos 2343 et 2399, par le groupe Rassemblement national ; sur les sous-amendements nos 2324, 2337 et 2325, par le groupe Écologiste et social ; sur le sous-amendement no 2407, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur le sous-amendement no 2336, par le groupe Écologiste et social ; sur les sous-amendements identiques nos 2330, 2344 et 2400, par le groupe Droite républicaine ; sur l’amendement no 1500, par le groupe Rassemblement national;Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Le sous-amendement no 2347 de Mme la présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire est défendu.La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir le sous-amendement no 2318.
Il est important. L’alinéa 23 ne permet au préfet d’agir que dans les zones les plus vulnérables des aires d’alimentation des captages associées à des points de prélèvement prioritaires. Vous restreignez ainsi son champ d’action à une catégorie nouvelle, celle des points de prélèvement prioritaires, qui n’est pas encore définie dans la loi. Or, on le sait, votre décret retiendra les points de prélèvement auxquels est constaté un dépassement de 100 % du seuil de la norme de qualité de l’eau. Cent pour cent ! Vous voulez que le préfet ne puisse agir que sur des captages où la pollution est telle qu’il est déjà bien tard, voire trop tard, pour agir.Pire encore, pour ces captages, vous limitez les actions du préfet aux zones les plus contributives aux pollutions. En réalité, on se demande si vous voulez vraiment agir, si vous voulez qu’on continue de fermer des centaines de captages tous les ans, si vous voulez que les Français continuent, sans le savoir, de jouer avec leur santé et celle de leurs enfants !Quand les communes n’auront plus le droit de distribuer l’eau au robinet parce qu’elle sera trop polluée – une situation qui a tendance à se présenter de plus en plus souvent et dans un certain nombre de régions –, quand les maires devront distribuer de l’eau en bouteille à tous leurs administrés, qu’irez-vous leur raconter ? Qu’on ne pouvait pas savoir ? Qu’on ne pouvait pas agir ?On ne peut pas continuer à perdre du temps et à organiser l’inaction, c’est-à-dire à condamner notre eau et la santé des Français. L’urgence exige une action à l’échelle des aires d’alimentation des captages : c’est là que se joue réellement la protection de la ressource, et non dans des découpages incertains ou des catégories qui ne sont pas encore définies.Par ce sous-amendement, nous entendons permettre au préfet d’arrêter un programme d’actions pour l’ensemble de l’AAC considérée, avec un cadre applicable immédiatement.
La parole est à Mme la présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, pour soutenir le sous-amendement no 2350.
C’est un sous-amendement d’appel, qui fait écho aux propos de Jean-Claude Raux. La représentation nationale doit tenir compte du fait qu’une aire d’alimentation des captages, c’est un bassin versant. Dès lors que l’eau s’écoule dans un bassin versant, elle le fait dans tout ce bassin. Il est donc nécessaire que le plan ou programme d’actions soit appliqué dans l’ensemble d’une aire d’alimentation des captages, et pas seulement dans des périmètres de protection immédiate, rapprochée ou éloignée.Certes, les AAC couvrent une surface agricole utile très importante, mais il est possible de contractualiser avec les agriculteurs. On le fait avec succès dans le Bassin parisien ou en Ille-et-Vilaine – je pense notamment à Terres de sources. Les agriculteurs dont toute l’exploitation est couverte par une AAC ont passé des contrats et arrivent à opérer une transition agricole qui n’affecte que favorablement leur exploitation, d’un point de vue économique, écologique et agronomique.
Les sous-amendements nos 2351 de Mme la présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire et 2340 de Mme Christelle Minard sont défendus.Les sous-amendements identiques nos 2341 de Mme Christelle Minard et 2398 de M. Timothée Houssin sont défendus.La parole est à Mme Mélanie Thomin, pour soutenir le sous-amendement no 2365.
Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer la protection des aires d’alimentation des captages, en organisant une réduction massive du recours aux intrants et aux produits phytopharmaceutiques.Les aires d’alimentation des captages constituent des zones particulièrement sensibles du point de vue de la préservation de la qualité de la ressource en eau destinée à la consommation humaine. Leur protection implique de limiter strictement les pressions polluantes d’origine agricole, en particulier celles qui sont liées à l’usage d’intrants et de produits phytosanitaires.Notre sous-amendement tend à renforcer le contenu des programmes d’actions applicables dans les zones les plus vulnérables de ces aires, grâce à l’inscription d’une trajectoire ambitieuse de diminution du recours aux produits phytosanitaire. Il permet ainsi d’orienter ces programmes vers une transition agroécologique progressive, cohérente avec les objectifs de protection de la ressource en eau et de réduction des pollutions diffuses. Une telle évolution contribuera à sécuriser durablement la qualité des eaux captées pour l’alimentation en eau potable, dans les zones les plus exposées aux risques de contamination. (M. Pierre Pribetich applaudit.)
La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir le sous-amendement no 2319.
Il tend à encourager les pratiques vertueuses qui permettent de préserver la qualité de l’eau potable. Parmi les près de 15 000 captages déjà fermés à cause de la dégradation de la qualité de l’eau, 41 % l’ont été du fait de teneurs excessives en nitrates ou en pesticides. Selon la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR), qui est loin d’être une association écoterroriste, près de 8 000 captages nécessitent des actions de prévention ou de traitement curatif.La prévention à la source, nous le savons, est bien moins onéreuse que le traitement curatif – qui pourrait coûter chaque année 1 milliard d’euros, au bas mot, voire le double. Protéger notre eau à la source en développant l’agriculture biologique, c’est protéger les finances publiques, les agriculteurs et la santé de tous les Français.Paradoxalement, l’agriculture biologique est moins développée dans les AAC que sur l’ensemble de la surface agricole utile en France : elle représente 9 % de la surface des AAC contre 10 % de la SAU totale française. Dans certaines régions, le taux de couverture des AAC par l’agriculture biologique tombe à 2 %, ce qui est proprement sidérant !Dans le rapport interministériel intitulé « Prévenir et maîtriser les risques liés à la présence de pesticides et de leurs métabolites dans l’eau destinée à la consommation humaine », on peut lire la phrase suivante : « la reconquête de la qualité des eaux destinées à la consommation humaine passe par des mesures préventives ambitieuses, à mettre en place d’urgence ».C’est le sens de ce sous-amendement no 2319, qui tend à renforcer les pratiques préventives dans les AAC en s’appuyant sur l’agroécologie.
La parole est à Mme Mélanie Thomin, pour soutenir le sous-amendement no 2375.
Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer l’accompagnement des agriculteurs dans le cadre des programmes d’actions obligatoires mis en place dans les aires d’alimentation des captages.Il paraît indispensable de ne pas cantonner ces programmes d’actions à la limitation ou à l’interdiction de certaines pratiques agricoles. Il convient plutôt d’ouvrir des perspectives d’évolution des pratiques les plus consommatrices de produits phytosanitaires vers des systèmes agroécologiques qui ont fait leurs preuves tant du point de vue du respect de l’environnement que de la productivité et du rendement, en valorisant les services écosystémiques rendus par les agriculteurs.En outre, ce sous-amendement tend à instaurer une logique de contractualisation avec l’agence de l’eau compétente, pour permettre le financement de ces programmes d’actions, qui ne doit pas reposer exclusivement sur les collectivités territoriales – ce serait prendre le risque de créer une nouvelle compétence sans financement adéquat.
Les sous-amendements identiques nos 2343 de Mme Christelle Minard et 2399 de M. Timothée Houssin sont défendus.La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir le sous-amendement no 2320.
Il part d’un constat que tout le monde connaît, mais dont vous ne tirez pas de conclusion dans le texte : quand l’eau est polluée, on ne peut plus se contenter d’actions volontaires.Nous proposons une règle simple : agir réellement sur la cause quand la ressource est dégradée. Ainsi, lorsque la qualité des eaux destinées à la consommation humaine n’est pas conforme au seuil de qualité, le programme d’actions établi par le préfet doit prévoir l’interdiction des engrais azotés minéraux et des produits phytopharmaceutiques dans le périmètre de protection rapprochée et dans les zones les plus contributives des captages associés à des points de prélèvement sensibles.Ce périmètre de compromis est le plus petit que nous pouvons proposer s’il s’agit d’avoir un impact. D’ailleurs, dans vos rangs, certains pensaient que les pesticides étaient déjà interdits dans les périmètres de protection rapprochée.Madame la rapporteure, nous osons espérer que vous soutiendrez cette mesure : on arrive au minimum du minimum du périmètre de protection, et on interdit les pesticides quand l’eau n’est déjà plus potable. Inscrire ce mécanisme dans la loi permettra seulement de réagir aux situations d’urgence, quand les habitants ne peuvent plus boire l’eau du robinet. Certes, il faut aller beaucoup plus loin, mais l’adoption de ce sous-amendement constituerait un premier pas.Nous aurions voulu une mégaprotection des captages d’eau potable. Nous faisons un pas vers vous, en vous proposant d’agir dans un périmètre restreint. En refusant d’agir dans le plus petit périmètre, vous refuseriez même une miniprotection. Dans ce cas, ce ne serait plus la peine de prétendre agir pour la protection de l’eau : vous proposeriez de maintenir le statu quo, la pollution de l’eau et la fermeture des captages.Ce sous-amendement est une réponse, certes modeste, à une situation d’échec. Il s’agit d’une mesure de santé publique, de protection de la ressource et de responsabilité politique. J’en appelle précisément à votre courage politique. (Mmes Sandrine Rousseau et Dominique Voynet applaudissent.)
La parole est à Mme Christelle Minard, pour soutenir le sous-amendement no 2342.
Il tend simplement à préciser que le programme d’actions mis en place dans les zones les plus contributives des aires d’alimentation des captages prioritaires doit être proportionné et tenir compte de ses incidences sur l’activité agricole.
La parole est à Mme la présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, pour soutenir les sous-amendements nos 2348 et 2387, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Le sous-amendement no 2348 vise à faire de l’agriculture biologique un levier d’action préférentiel dans les AAC, notamment par le fléchage des financements disponibles. Les expérimentations menées en ce sens par certaines collectivités et agences de l’eau – notamment Eau de Paris et les agences de l’eau Eau Artois-Picardie et Loire-Bretagne – ont donné des résultats probants : on a observé une reconquête de la qualité des eaux brutes lorsque des dispositifs de conversion au bio ont été appliqués dans les AAC.Le présent sous-amendement ne crée aucune obligation de conversion pour les agriculteurs ; il impose que les programmes d’actions identifient les leviers disponibles et orientent en priorité les financements – les mesures agroenvironnementales et climatiques (Maec), les aides à la conversion du second pilier de la politique agricole commune (PAC), les crédits des agences de l’eau – vers les exploitations qui s’engagent dans cette voie. Il s’agit d’inciter, en aucun cas de contraindre. C’est aussi la démarche qui présente le meilleur rapport coût-efficacité pour protéger durablement l’eau du robinet.Le sous-amendement no 2387 est un sous-amendement de repli.
La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir le sous-amendement no 2323.
À l’alinéa 24, vous prévoyez qu’un décret en Conseil d’État précise les modalités d’élaboration, d’évaluation et de révision du programme d’actions visant à protéger les aires d’alimentation des points de prélèvement prioritaires. Les alinéas 20 et 23 précisent le cadre de ce programme d’actions pouvant être mis en œuvre par le préfet, en énumérant des actions et objets qu’il peut viser. L’alinéa 14 prévoit que la collectivité responsable de la production d’eau transmet au préfet la délimitation de l’AAC et le plan d’action qu’elle a établi.Bref, le cadre du programme d’actions visant à protéger les captages prioritaires est déjà très clair. Ce nouveau renvoi à un décret nous inquiète : outre qu’il risque de retarder la mise en œuvre des programmes d’actions par les préfets, nous n’avons aucune information sur les critères qui pourraient y être retenus pour limiter la portée de ces programmes d’actions. En vous laissant passer par un décret, nous vous signerions un chèque en blanc ; l’alinéa 24 ouvre la voie à des restrictions du champ des programmes d’actions que peuvent élaborer les préfets ou des plans d’action que peuvent proposer les collectivités.
La parole est à Mme la présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, pour soutenir le sous-amendement no 2349.
Je ne défends pas tous les sous-amendements que j’ai déposés. Lorsque je le fais, c’est qu’ils sont très importants à mes yeux. Celui-ci vise à instaurer, pour le préfet, une obligation de résultat – M. Brard l’a évoqué lorsque nous débattions de l’intitulé du chapitre II. Pour protéger nos captages d’eau, nous ne pouvons plus nous en tenir à une obligation de moyens.
La parole est à Mme Mélanie Thomin, pour soutenir le sous-amendement no 2386.
Il vise à garantir une protection des aires d’alimentation des captages sur un périmètre plus large.
La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir le sous-amendement no 2324.
On ne peut qu’être consterné à la lecture de l’alinéa 26, qui tend à supprimer, ni plus ni moins, l’article L. 211-11-1 du code de l’environnement, qui a introduit la notion de point de prélèvement « sensible », en application de la directive européenne relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine.Nous n’allons pas épiloguer, mais le décret définissant les captages sensibles aurait dû être publié en décembre dernier. En septembre 2025, un consensus avait été trouvé sur trois critères clairs : une eau non conforme aux seuils de qualité pour les substances interdites, une eau non conforme du fait d’un dépassement des seuils pour les substances autorisées, un risque quantitatif pesant sur la ressource.Ce travail collectif, appuyé sur la science et mené par les agences de l’eau, les collectivités territoriales et les services de l’État, devait enfin aboutir, mais il a été bloqué, d’abord à cause de la pression de la FNSEA, puis par le moratoire décidé par le premier ministre sur les décisions liées à la politique de l’eau. La publication du décret a donc été de nouveau reportée, au mois de juin.Avec l’alinéa 26, vous ne vous contentez plus de reporter la définition des captages sensibles, vous en enterrez la notion même. Cela traduit un choix politique clair : le renoncement à une catégorie pourtant élaborée, travaillée et attendue par tous les acteurs de terrain, au profit d’une autre définition juridique.Surtout, le gouvernement envoie ainsi un signal politique très inquiétant : il recule devant la pression des syndicats, des lobbys des pesticides et de l’agro-industrie, au lieu de maintenir une politique publique cohérente de protection de l’eau potable. Nous demandons donc la suppression de l’alinéa 26.
La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir les sous-amendements nos 2337 et 2325, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Le sous-amendement no 2325 reprend des éléments que nous avons déjà abordés précédemment, en particulier la fixation, pour la détermination des points de prélèvement sensibles, d’un seuil de 60 % de la norme de qualité de l’eau distribuée appliqué aux eaux brutes.Le sous-amendement no 2337 est un sous-amendement de repli, qui vise à apporter de la sécurité juridique et de la cohérence, en maintenant l’existence juridique des points de prélèvements sensibles et en inscrivant dans la loi les critères issus des travaux du GNC, afin que ces critères soient impérativement pris en compte par le ministère lorsqu’il rédigera le décret définissant les captages sensibles. Ce sous-amendement a donc pour objet d’éviter une rupture juridique et de sécuriser une transition en s’appuyant sur les zonages déjà identifiés dans les Sdage. Il ne faut surtout pas fragiliser l’action des acteurs locaux engagés sur le terrain.
La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir le sous-amendement no 2407.
L’amendement du gouvernement nous semble insuffisant pour ce qui est de la logique préventive qu’il convient de déployer pour préserver la ressource en eau potable. Son alinéa 28 porte sur les périmètres de protection éloignée, qui demeurent centraux dans une logique de prévention. Vous proposez de remplacer ces périmètres de protection éloignée par des dispositifs optionnels, qui seront donc appliqués de manière inégale selon les territoires. Ce faisant, vous allez affaiblir la logique préventive.Selon les données du ministère de la transition écologique lui-même, nous avons déjà abandonné 14 600 captages d’eau depuis 1980 du fait de contaminations diffuses par des nitrates ou des pesticides. Les périmètres de protection éloignée contribuent directement à éviter ces contaminations diffuses, donc à préserver l’eau potable.Par ce sous-amendement, nous entendons empêcher le retour en arrière que vous prévoyez s’agissant des périmètres de protection éloignée. En outre, nous souhaitons supprimer le délai de six mois imposé pour l’élaboration des décrets en Conseil d’État prévus dans ces amendements de réécriture. Ce délai nous paraît beaucoup trop court, compte tenu à la fois de la complexité des enjeux et de la nécessité de consulter les acteurs concernés. La démocratie mérite plus de temps.
La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir le sous-amendement no 2326.
La rédaction de l’alinéa 28 renvoie, une fois de plus, au bon vouloir des acteurs. Mais cela fait plus de quinze ans que nous comptons sur la bonne volonté, et uniquement sur elle, pour la délimitation des différents périmètres dans les zones de captage ! Ce sous-amendement vise à systématiser la délimitation d’un périmètre de protection éloignée lorsque la contribution des collectivités pour les points de prélèvement concernés n’est pas obligatoire.
Le sous-amendement no 2366 de M. Dominique Potier est défendu.La parole est à Mme Dominique Voynet, pour soutenir le sous-amendement no 2336.
Ce sous-amendement devrait faire l’unanimité. Nous proposons d’inscrire dans la loi deux engagements : d’une part, indemniser les agriculteurs qui adoptent des pratiques vertueuses pour l’eau ; d’autre part, soutenir financièrement les collectivités qui font face, seules, à un mur d’investissements pour distribuer une eau potable.On l’oublie peut-être au fil de l’examen de ces nombreux sous-amendements à l’allure très technique, mais des dizaines de milliers de captages ont été abandonnés depuis un demi-siècle. Soyons honnêtes : rejeter ce sous-amendement serait faire le choix d’abandonner les élus locaux à des situations complexes, alors qu’ils se démènent pour trouver des solutions quand l’eau du robinet devient impropre à la consommation. Ce sont eux qui doivent investir encore et encore dans des technologies pour traiter les nouvelles molécules issues de pesticides. Ce sont eux qui font face à l’inquiétude et à la colère des habitants.Chaque année, c’est la même chose : le gouvernement, la droite, l’extrême droite et la majorité théorique du bloc central s’allient pour rogner les budgets des agences de l’eau, alors que ce sont elles qui accompagnent les agriculteurs et les collectivités pour faire face aux conséquences des pollutions. Appliquons pleinement le principe pollueur-payeur et refusons de faire payer les Français deux fois pour une eau de moins en moins saine et de plus en plus chère.
Je suis saisie de trois sous-amendements identiques, nos 2330, 2344 et 2400. La parole est à M. Eric Liégeon, pour soutenir le sous-amendement no 2330.
Les agriculteurs sont confrontés à un véritable problème. Les périmètres de protection des captages d’eau potable, notamment les périmètres de protection rapprochée, leur imposent des contraintes durables pour leurs pratiques agricoles – interdiction d’épandage d’effluents, limitation de l’utilisation d’intrants, interdiction de labour, entre autres. Ces obligations ont des conséquences directes et pérennes sur leur activité économique.Or le régime d’indemnisation des agriculteurs concernés repose sur un versement unique. Une telle compensation est inadaptée à la réalité économique des exploitations. De plus, il en résulte une iniquité, notamment en cas de changement d’exploitant : l’agriculteur qui reprend l’exploitation continue à subir les mêmes restrictions, sans pouvoir bénéficier d’une compensation. Il est essentiel que la nation accompagne financièrement les exploitations agricoles qui subissent ces contraintes économiques. Tel est l’objet de ce sous-amendement.
La parole est à Mme Christelle Minard, pour soutenir le sous-amendement no 2344.
J’abonde dans le sens de mon collègue. Comment peut-on imaginer qu’un gouvernement détruise certaines filières essentielles à notre économie et à notre alimentation sans même envisager une compensation financière pour les agriculteurs qui en subissent les conséquences ? Ce sous-amendement fixe l’objectif d’un accompagnement financier de nos agriculteurs, autrement dit de leur indemnisation. (M. Julien Dive applaudit.)
La parole est à M. Timothée Houssin, pour soutenir le sous-amendement no 2400.
Au début de cette discussion commune, nous avons rappelé que le Rassemblement national était initialement sceptique, pour ne pas dire hostile, à l’égard de la nouvelle rédaction proposée pour l’article 8. Néanmoins, nous défendons des sous-amendements pour le rééquilibrer et l’assortir de garde-fous. S’ils étaient adoptés, notre position pourrait évoluer vers une abstention, voire un vote pour. En entendant la présentation de tous les sous-amendements précédents, vous avez certainement compris que vous ne trouverez pas de soutien à gauche pour rétablir l’article 8.Une de nos demandes concerne les agriculteurs à qui on impose des mesures supplémentaires de limitation ou d’interdiction de certaines pratiques agricoles en invoquant la raison – parfois légitime – de la protection de la qualité de l’eau. Dans de tels cas, nous souhaitons qu’ils soient accompagnés financièrement, pour permettre l’adaptation de leurs pratiques.La version initiale de l’article 8 prévoyait des restrictions et des interdictions, sans s’assurer de l’existence de solutions alternatives pour les exploitants, ni de la viabilité des exploitations concernées. La réponse que nous avait apportée la ministre Barbut lors de son audition par la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire n’avait pas été particulièrement rassurante : rien ne semblait prévu pour accompagner ces agriculteurs.À l’inverse, monsieur le ministre, vous avez exprimé dans votre propos liminaire une position plus rassurante. Cependant, cela reste des paroles. Ce sous-amendement tend à leur substituer un engagement écrit, en inscrivant cet accompagnement dans le texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Tous les sous-amendements ont été présentés. Nous en venons aux amendements en discussion commune avec les amendements identiques du gouvernement et de la rapporteure pour avis.La parole est à M. Timothée Houssin, pour soutenir l’amendement no 1500.