Amendement n° 1499
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article L. 214‑7 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 214‑7-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 214‑7-1. – Les prescriptions applicables aux projets soumis aux dispositions de l’article L. 214‑3 et affectant une zone humide, notamment celles relatives aux mesures de compensation, sont déterminées de manière proportionnée aux impacts du projet et à l’état de fonctionnalité écologique de la zone concernée.
« Cette proportionnalité s’apprécie au regard de critères objectifs définis par décret en Conseil d’État, tenant notamment compte des fonctions hydrologiques, biologiques et biogéochimiques de la zone.
« Elle ne peut avoir pour effet de dispenser un projet de toute mesure compensatoire lorsque des atteintes significatives aux fonctionnalités de la zone humide sont caractérisées.
« Les mesures de compensation demeurent mises en œuvre dans le respect de l’objectif d’absence de perte nette de biodiversité. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à réintroduire un article 7 qui puisse garantir un principe de proportionnalité dans l’application de réglementation applicable aux projets affectant les zones humides.
En pratique, certaines zones humides ont été durablement altérées par des usages anciens ou des aménagements, au point de ne plus assurer pleinement leurs fonctions écologiques. L’application de prescriptions identiques à celles exigées pour des zones pleinement fonctionnelles peut alors apparaître disproportionnée, sans bénéfice environnemental réel.
Toutefois, afin de répondre aux préoccupations exprimées lors des débats en commission, le présent amendement encadre strictement ce principe de proportionnalité.
D’une part, il précise que celle-ci s’apprécie au regard de critères objectifs, définis par décret en Conseil d’État, afin de garantir une application homogène et sécurisée du dispositif.
D’autre part, il prévoit explicitement que cette proportionnalité ne peut conduire à exonérer un projet de toute mesure compensatoire en cas d’atteinte significative aux fonctionnalités de la zone humide.
Enfin, il rappelle que les mesures mises en œuvre doivent s’inscrire dans l’objectif d’absence de perte nette de biodiversité, conformément aux principes du droit de l’environnement.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 22/05/2026 — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie d’une série d’amendements, nos 1405, 1498, 1499, 1614, 2020, 97, 120, 558, 1496 et 1849 rectifié, visant à rétablir l’article 7, supprimé par la commission, et pouvant faire l’objet d’une discussion commune. Les amendements nos 1614 et 2020 sont identiques, de même que les amendements nos 97, 120, 558, 1496 et 1849 rectifié. Plusieurs de ces amendements font l’objet de demandes de scrutin public : par le groupe Rassemblement national, sur l’amendement no 1405 ; par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire, sur les amendements no 1614 et identique ; par le groupe Union des droites pour la République, sur les amendements no 97 et identiques. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. David Magnier, pour soutenir l’amendement no 1405.
Il vise à sécuriser le foncier agricole et à mettre fin à une insécurité juridique et financière devenue insupportable pour nos exploitants.Le flou qui entoure les critères d’identification des zones humides pèse comme une épée de Damoclès sur nos paysans. Trop souvent, des terres parfaitement productives et travaillées depuis des générations se retrouvent qualifiées de zones humides dans le coin d’une carte administrative et le piège se referme : l’agriculteur se voit imposer des obligations de compensation environnementale totalement disproportionnées, qui bloquent définitivement ses projets de stockage d’eau, de bâtiments ou de modernisation. Plus grave encore, le système actuel marche sur la tête puisqu’il oblige l’agriculteur à payer de sa poche les expertises pédologiques ou botaniques privées, très coûteuses, pour tenter de prouver sa bonne foi face à l’administration. C’est une double peine intolérable.Nous proposons donc de remettre les choses à l’endroit, grâce à deux mesures de justice. D’abord, nous instaurerions une présomption de non-humidité pour toutes les parcelles exploitées au titre d’une activité agricole. Ensuite, nous renverserions la charge de la preuve : si l’administration prétend qu’une terre agricole en activité est une zone humide, c’est à elle, et à elle seule, d’en apporter la démonstration technique, selon des critères scientifiques rigoureux et, surtout, à ses frais. La protection de l’environnement doit cesser d’être un fardeau financier pesant sur les épaules des producteurs, auxquels est fait un procès d’intention permanent.
La parole est à M. Timothée Houssin, pour soutenir les amendements nos 1498 et 1499.
La discussion commune de ces amendements de rétablissement de l’article 7 va nous permettre d’avoir enfin le débat dont la gauche, l’extrême gauche et une partie des macronistes nous ont privés en commission. (Mme Dominique Voynet s’esclaffe.)Nous proposons de réécrire cet article important pour les agriculteurs, dont la rédaction initiale était floue, donc sujette à interprétation, et qui avait été supprimé en commission.Il prévoyait de proportionnaliser la compensation exigée des porteurs de projet en zone humide en fonction de l’état de cette dernière. Qu’on le veuille ou non – que la gauche le veuille ou non –, certaines de ces zones ne sont plus vraiment des zones humides et ne le seront plus jamais. Ce n’est pas de l’idéologie, c’est un état de fait. Il ne s’agit pas de remettre en cause l’intérêt de les préserver : certaines peuvent et doivent être restaurées ; mais d’autres sont dans un état irréversible et sont en fait d’anciennes zones humides.Il nous faut donc définir ce que l’exposé des motifs appelle une zone humide devenue non fonctionnelle, puisque le projet de loi initial ne le faisait pas, et traduire ainsi juridiquement la réalité de terrains dont les fonctions écologiques sont déjà profondément dégradées. En toute logique, ces zones ne devraient pas avoir le même régime juridique que celles qui sont encore fonctionnelles.Les deux amendements que je défends proposent une réécriture de l’article 7, auquel nous voulons ajouter des garde-fous. Ils visent le même objectif : introduire davantage de proportionnalité et de pragmatisme dans l’application de la loi sur l’eau aux projets affectant des zones humides. Toutes les zones humides ne présentent pas le même niveau de fonctionnalité. Certaines ne remplissent plus l’essentiel des fonctions hydrologiques ou biologiques caractéristiques des zones humides. Pourtant, les mêmes contraintes administratives et les mêmes obligations de compensation continuent parfois à s’appliquer de manière quasi automatique.L’amendement no 1498 vise à maintenir le principe de proportionnalité des prescriptions, mais en introduisant la notion de « zone humide fortement modifiée », afin de mieux prendre en compte la réalité de certains terrains durablement altérés.L’amendement no 1499 encadre encore davantage le dispositif, puisqu’il y est proposé qu’aucun projet ne soit dispensé de compensation lorsqu’il existe des atteintes significatives aux fonctionnalités de la zone humide. Enfin, il y est rappelé le maintien de l’objectif d’absence de perte nette de biodiversité, qui demeure un principe fondamental du droit de l’environnement.Ces rédactions sont proposées afin de permettre le rétablissement de l’article 7 dans une version à la fois équilibrée et sécurisée. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)