Amendement n° 1497

Il tend à instaurer un statut pour les zones humides fortement modifiées, c’est-à-dire celles qui ne présentent plus les caractéristiques requises pour être considérées comme fonctionnelles, notamment en matière d’habitat d’espèces ou de régulation des débits d’eau et du climat. Il est prévu de préciser par décret les critères à l’aune desquels ces zones seront identifiées, afin d’éviter toute confusion et de cibler uniquement les zones humides non fonctionnelles.

Nous avons déjà abordé le sujet avec M. le ministre ce matin. L’amendement tend à définir ce qu’est une zone humide fortement modifiée, pour prendre acte du fait que certaines zones humides ont été durablement altérées par des usages anciens ou des aménagements, au point de ne plus assurer l’essentiel des fonctions écologiques qui caractérisent ces milieux, notamment les fonctions hydriques, biologiques et biogéochimiques. Dans l’état actuel du droit, ces zones relèvent du régime juridique des zones humides, sans considération de leur état de dégradation.Comme nous l’avons déjà dit ce matin lors de l’examen de l’article 7 – que nous avons pour ainsi dire laissé passer par défaut –, il est important de créer ce statut pour prendre en compte le fait que certaines zones humides ont été trop fortement modifiées pour redevenir à terme des zones humides. Nous vous laissons d’ailleurs la main à ce sujet puisque nous renvoyons la détermination des conditions d’application de la mesure proposée à un décret.

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

Défavorable sur l’ensemble des amendements.

Quel est l’avis du gouvernement ?

En effet, nous avons déjà eu ce débat ce matin. Il serait de mauvaise politique de créer une nouvelle catégorie de zones humides. En effet, la mesure que vous proposez ne couvre qu’une certaine catégorie de zones humides. Vous forceriez donc à une adaptation suroptimale – si je puis m’exprimer ainsi – le porteur d’un projet qui se situerait dans une zone humide dont l’état ne serait pas optimal mais qui ne serait pas pour autant fortement modifiée.En outre, nous ne sommes pas face à un choix binaire : il existe tout un spectre de compensations possibles. C’est bien pour cela que nous proposons une approche par la fonctionnalité et non par la modification substantielle.Le gouvernement est défavorable à l’amendement : il ne souhaite pas créer deux catégories de zones humides.J’ajoute – puisque l’article 7 fait l’objet de critiques récurrentes à cet égard – que l’approche par la fonctionnalité permet également de protéger fortement les zones humides en parfait état de conservation. Il s’agit donc d’un acquis environnemental que nous souhaitons préserver. Voilà pourquoi nous ne souhaitons pas nous limiter aux zones humides fortement modifiées.

La parole est à M. Benoît Biteau.

Depuis le début de ce débat sur la problématique de l’eau, nous constatons la fréquence des phénomènes d’inondation et de sécheresse. Ceux-ci sont en grande partie dus à la perte de fonctionnalité des zones humides fortement dégradées. Monsieur le ministre, prendre définitivement acte du fait que la fonctionnalité de ces zones pourrait ne pas être restaurée, ce serait admettre que l’on ne veut pas s’attaquer frontalement à ces phénomènes, quand bien même on réaliserait des équipements de stockage. En effet, sans ces zones humides, vous ne pourrez pas remplir de tels équipements.Je veux vous faire toucher du doigt le rôle stratégique des zones humides, du point de vue non seulement de l’atténuation du dérèglement climatique ou de l’hébergement de la biodiversité, mais aussi de la fonctionnalité de l’eau. On a vu disparaître 50 % des zones humides en trente ans, et on ne fait pas le lien – pourtant évident ! – entre cette disparition et les difficultés que nous imposent les inondations et les sécheresses.Nous ne devons pas renoncer à restaurer ces zones humides, et cette restauration n’exclura pas les activités agricoles. Nous parlions de pastoralisme ce matin, en évoquant ce qui se fait dans les territoires de montagne. De même, dans les zones humides, la production de biomasse est tout à fait remarquable, ce qui permet d’élever des animaux dans des conditions qui le sont tout autant.Essayons de lancer définitivement un cercle vertueux, y compris par souci d’améliorer l’accès à l’eau pour l’agriculture, en restaurant ces zones humides, même fortement dégradées, même quand elles ont perdu de leur fonctionnalité. Il est possible qu’elles retrouvent un rôle, sans menacer l’activité agricole, mais justement pour la soutenir demain. (Mme Sandrine Rousseau applaudit.)

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        86        Nombre de suffrages exprimés                84        Majorité absolue                        43                Pour l’adoption                26                Contre                58