Amendement n° 1494
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ou présentant un faible potentiel agronomique »
les mots :
« et font l’objet d’un avis simple de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévus à l’article L. 112‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à renforcer la protection du foncier agricole en encadrant plus strictement la mise en œuvre des mesures de compensation lorsque celles-ci portent sur des terres agricoles.
Dans sa rédaction actuelle, le texte prévoit que ces mesures soient mises en œuvre « en priorité sur des espaces non productifs ou à faible potentiel agronomique ». Cette formulation, trop peu contraignante, ne permet pas d’éviter des situations concrètes de perte nette de terres agricoles.
À titre d’exemple : un projet d’infrastructure peut entraîner la destruction de 10 hectares de terres agricoles, puis conduire à une compensation consistant à remettre en prairie 10 hectares de terres actuellement cultivées.
Résultat : une perte totale de 20 hectares de surfaces productives.
Dans un contexte de pression croissante sur le foncier agricole et d’enjeux majeurs de souveraineté alimentaire, une telle situation n’est pas acceptable.
Le présent amendement vise donc à orienter prioritairement les mesures de compensation vers des terrains incultes, afin de préserver les capacités de production des exploitations agricoles.
Il prévoit également un avis simple de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF), dont la mission est précisément de veiller à la protection du foncier agricole.
Cet amendement permet ainsi de concilier les impératifs de compensation avec le maintien du potentiel productif des territoires agricoles.
Le débat en séance (compte rendu)
3 séance du 22/05/2026 — 13 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements nos 1494 et 353, par le groupe Rassemblement national ; sur l’amendement no 2213, par le groupe Les Démocrates.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 539 de M. Éric Martineau est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
Ces amendements visent à supprimer la notion de « faible potentiel agronomique ». Or cela restreindrait trop le type de terrain sur lequel pourraient être réalisées les mesures de compensation. Avis défavorable.
(Les amendements identiques nos 440 et 539, repoussés par le gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Les deux amendements nos 1494 de M. Timothée Houssin et 2213 de M. Mickaël Cosson, qui peuvent être soumis à une discussion commune, sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Manon Meunier.
Je reviens sur le lien entre les terrains incultes et l’élevage. Les élevages bovins – que je connais bien, en tant qu’élue du Limousin – ou ovins permettent de préserver la biodiversité des écosystèmes et favorisent le développement d’espèces associées – je pense, par exemple, au héron garde-bœuf, qui porte bien son nom.Tel qu’il est rédigé, l’article fera reposer la plupart des mesures de compensation sur ces élevages extensifs. Or ils sont déjà en net recul dans notre pays, comme l’a montré l’étude Agreste pour la Nouvelle-Aquitaine publiée en mars : la chute du nombre d’agriculteurs en France s’accélère et elle touche en premier lieu les éleveurs, particulièrement ceux qui relèvent de l’élevage extensif, parce qu’ils sont les premiers exposés à la concurrence internationale, qui ne respecte pas les mêmes normes et ne présente pas les mêmes aménités positives.Alors que ces éleveurs sont déjà vertueux et en difficulté, vous allez leur imposer toute une série de mesures de compensation. Encore une fois, je voudrais savoir si une étude d’impact existe qui confirme ou non mon pressentiment à l’égard de l’article 10.
Je mets aux voix l’amendement no 1494.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 79 Nombre de suffrages exprimés 79 Majorité absolue 40 Pour l’adoption 17 Contre 62
(L’amendement no 1494 n’est pas adopté.)