Amendement n° 1492

Il s’agit d’un amendement de repli qui propose de porter de deux à trois ans la durée maximale de l’autorisation provisoire de poursuite des prélèvements d’eau lorsqu’une autorisation unique pluriannuelle est annulée par le juge. Le délai de deux ans prévu par le texte est déconnecté de la réalité administrative et contentieuse du terrain. Instruire une AUP prend énormément de temps et peut impliquer des expertises hydrologiques, des études d’impact, des concertations, des consultations des instances de bassin, une enquête publique, le tout étant parfois assorti de recours et d’appels. Tout cela dure très fréquemment plus de deux ans – la rapporteure vient d’ailleurs de l’admettre dans sa réponse à M. Schreck. Le risque est donc que l’administration soit poussée à travailler dans l’urgence ou que les irrigants se trouvent dans une insécurité permanente créée par la répétition de dispositifs transitoires.Au bout du compte, ce sont encore les agriculteurs qui paieront les conséquences de délais administratifs qu’ils ne maîtrisent pas. Cet amendement ne supprime aucune garantie environnementale, il ne crée pas une autorisation permanente déguisée, il adapte simplement le dispositif aux délais réels des procédures françaises. Tout le monde sait qu’aujourd’hui, certaines autorisations environnementales agricoles nécessitent plusieurs années pour être réinstruites. Porter la durée maximale de l’autorisation provisoire à trois ans permettrait donc simplement de sécuriser juridiquement les exploitants et d’éviter des ruptures brutales de prélèvements qui pourraient mettre en difficulté des productions agricoles entières.

La parole est à M. Éric Michoux, pour soutenir l’amendement no 2138.

Quand un agriculteur effectue un prélèvement d’eau, c’est qu’il a une autorisation de l’administration. Il n’est pas rare que des associations diverses et variées – on peut imaginer de quel type – fassent annuler ces autorisations. L’administration peut alors édicter une autorisation provisoire dont la durée peut atteindre deux ans. Mais compte tenu des démarches administratives et des normes sur lesquelles l’agriculteur doit s’appuyer, l’instruction de la nouvelle demande prend un temps infini. Deux ans, ce n’est pas une durée suffisante, d’autant que la quantité de normes est en augmentation constante.Nous proposons de porter de deux à trois ans le délai d’instruction du dossier, autant pour sécuriser l’agriculteur et lui garantir qu’il aura une autorisation administrative correcte que pour les fonctionnaires – il faut aussi en parler – qui croulent sous le poids écrasant des normes. Ces normes embêtent tout le monde, autant les fonctionnaires qui doivent les appliquer que les agriculteurs qui doivent prétendument les respecter.

Quel est l’avis de la commission ?

La durée de deux ans est déjà substantielle. Si trois ans peuvent sembler plus réalistes au regard des délais d’instruction, il s’agit tout de même d’une dérogation au principe de légalité qui doit rester strictement encadrée dans le temps. C’est la simplification des procédures proposées dans ce texte qui doit répondre à ce type de situation. Avis défavorable sur les trois amendements en discussion commune.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Cette autorisation temporaire a pour objet d’offrir un délai légitime de mise en conformité – il ne s’agit pas de prolonger l’illégalité pour une durée trop importante. L’objectif est bien entendu que celui qui bénéficie de l’irrigation puisse se mettre en conformité avec les volumes prélevables.Deux arguments juridiques viennent s’ajouter. Tout d’abord, une durée de cinq ans serait excédentaire par rapport à la durée proposée par le juge, ce qui fait que l’arrêté serait immanquablement attaqué et cassé, comme le disait Mme Meunier à l’instant. Par conséquent, le remède serait pire que le mal pour l’agriculteur, puisqu’il n’y aurait plus aucun volume prélevable de façon temporaire. De plus, je pense que cette disposition présente un risque majeur d’inconstitutionnalité eu égard au principe de proportionnalité de la peine. (Mmes Sandrine Rousseau et Delphine Batho s’exclament.)

La parole est à Mme Manon Meunier.

Nous sommes évidemment opposés à ces amendements qui viennent donner du temps supplémentaire à une fausse bonne idée. Cette solution que vous essayez de nous présenter comme miraculeuse ne permet pas une véritable démocratie locale de l’eau. Ne vous en déplaise, une démocratie au forceps ne fonctionne pas et crée davantage de conflits – sans parler du risque que des recours soient intentés contre la décision du préfet.Vous créez donc simplement des possibilités de recours supplémentaires, donc des procédures que vous dites déplorer. Allonger la durée du dispositif ne va absolument pas répondre aux problèmes. Si nous voulons véritablement trouver une solution fonctionnelle, il faut allouer des moyens pour réunir tout le monde autour de la table et mener une réflexion de long terme sur les différents usages, pour éviter les conflits et pour préserver la démocratie en prenant le temps d’échanger afin d’éviter les recours. Ce n’est pas en imposant des décisions que vous allez y arriver – à moins que vous interdisiez de contester la décision du préfet, mais alors admettez tout de suite que vous voulez sortir de l’État de droit. En ce qui nous concerne, ce n’est pas notre projet.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        125        Nombre de suffrages exprimés                121        Majorité absolue                        61                Pour l’adoption                46                Contre                75