Amendement n° 1487
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° L’article L. 181‑10‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les projets relevant d’activités agricoles, le commissaire enquêteur ou la commission d’enquête peut, en concertation avec l’autorité administrative, remplacer les réunions publiques prévues par des permanences organisées dans des conditions garantissant l’information et la participation du public. » ;
2° Après le premier alinéa de l’article L. 511‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent titre prennent en compte les spécificités des projets des exploitations agricoles, qui peuvent faire l’objet de procédures et prescriptions adaptées, dans le respect du droit de l’Union européenne. ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à adapter le régime des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) aux spécificités des activités agricoles, en particulier des projets d’élevage.
Aujourd’hui, ces projets sont soumis à des procédures largement inspirées du droit industriel, souvent inadaptées à leur réalité et générant des délais importants, des coûts élevés et une forte insécurité juridique pour les exploitants.
Des évolutions ont été proposées dans le cadre de la proposition de loi dite « Duplomb », mais les mesures les plus structurantes n’ont pas été retenues. Le cadre applicable demeure donc largement inchangé.
Le présent amendement propose des ajustements simples et opérationnels :
reconnaître dans la loi les spécificités des activités agricoles ;
introduire davantage de souplesse dans la participation du public, en adaptant les modalités aux réalités locales ;
mieux encadrer les critères permettant de soumettre un projet à une procédure plus lourde.
Alors que l’habilitation prévue à l’article 17 ne garantit ni le contenu ni le calendrier des évolutions à venir, le présent amendement permet d’apporter dès à présent des améliorations concrètes et immédiatement applicables.
Le recours aux ordonnances ne saurait dispenser le législateur de fixer dès à présent des orientations claires afin d’éviter que les difficultés actuelles des projets d’élevage demeurent sans réponse concrète pendant de longs mois.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 27/05/2026 — 14 interventions · Compte rendu intégral ↗
Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 17. La parole est à M. Timothée Houssin, pour soutenir les amendements nos 1487 et 1488, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
L’amendement no 1487 vise à adapter le régime des ICPE à la réalité des projets de nos éleveurs. En effet, les difficultés que rencontrent ceux-ci en vue de créer de nouvelles installations posent un problème de souveraineté alimentaire. La directive européenne relative aux émissions industrielles ne concerne que les très grands élevages, ceux qui concentrent plus de 2 000 porcs d’engraissement, 750 truies ou 40 000 volailles. Pourtant, en France, des exploitations bien plus modestes sont soumises à des régimes ICPE lourds : études supplémentaires, délais d’instruction très longs, coût administratif important.Concrètement, nous soumettons nos exploitations moyennes à des contraintes plutôt prévues pour de grandes exploitations industrielles ; nous imposons à nos agriculteurs des contraintes que leurs concurrents européens n’ont pas à supporter. C’est pourquoi l’amendement no 1488 vise à mettre un terme à toutes ces surtranspositions. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Sur les amendements nos 1488 et 882, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 1487 et 1488 ?
L’amendement no 1487 vise à introduire dans le code de l’environnement des préconisations, en matière d’habilitation, qui préjugent des conclusions du travail conduit à ce sujet par le gouvernement ; en outre, la possibilité de remplacer les réunions publiques par de simples permanences serait contraire à ce que nous avons défendu tout à l’heure en essayant de parvenir à l’équilibre au sujet de la non-régression de l’expression du public. Nous souhaitons nous en tenir aux dispositions adoptées par voie d’amendement en commission.L’amendement no 1488 anticipe de la même manière les conclusions gouvernementales. Surtout, il a trait aux surtranspositions. Or l’alinéa 10 de l’article 17 exclut précisément « un régime plus défavorable aux élevages que ce qui est prescrit par la directive ».Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à Mme Manon Meunier.
Encore une fois, en favorisant ces régimes ICPE, qui permettent de déroger aux normes au profit des plus gros élevages – seulement 2 % sont concernés et, s’agissant des élevages de bovins, seulement 65 sur 63 000 ! –, vous ne ferez que susciter une concurrence déloyale à l’intérieur même de notre pays, prêter la main aux firmes, aux grandes coopératives, afin qu’elles finissent par posséder tous les outils de production. La transition est déjà engagée, d’où la chute du nombre d’agriculteurs et d’agricultrices. La politique du gouvernement va dans ce sens, celui du libre-échange ; nous constatons que telle est également la politique du Rassemblement national. En érigeant en principe la compétitivité plutôt que la souveraineté, vous conduirez à la mort de l’élevage ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
La mort de l’élevage, ce sont vos normes qui la provoqueront !
La parole est à M. Timothée Houssin.
S’agissant de l’amendement no 1488, monsieur le rapporteur, vous nous dites que l’article 17 prévoit déjà la suppression des surtranspositions.
Ce n’est pas cela que j’ai dit !
Ce n’est pas exactement le cas : l’article 17, qui vise à habiliter le gouvernement à procéder par ordonnance, lui donne finalement la possibilité de réduire ces surtranspositions. Nous avons d’ailleurs vu la gauche s’émouvoir à plusieurs reprises, redoutant que ces ordonnances ne vous permettent d’aller, à ses yeux, trop loin. Pour notre part, nous craindrions plutôt que vous n’alliez pas assez loin ; c’est pourquoi nous voulons que figure dans le texte la suppression de ces surtranspositions, que nos éleveurs soient soumis au droit européen, aux mêmes règles que leurs voisins, et cela afin d’éviter toute concurrence déloyale, notamment en matière d’installation des élevages. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
(L’amendement no 1487 n’est pas adopté.)