Amendement n° 1478
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Le IV de l’article L. 214‑3 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions dans lesquelles les retenues collinaires destinées à l’irrigation agricole ou à l’abreuvage du bétail, alimentées exclusivement par les eaux de ruissellement pluvial ou de drainage, dont la capacité est inférieure à un seuil qu’il détermine et qui sont déconnectées de tout cours d’eau en période d’étiage, sont soumises au régime de déclaration prévu au II du présent article, et non au régime d’autorisation prévu au I. »
Exposé sommaire
L’article 5 simplifie les procédures pour les projets hydrauliques inscrits en PTGE. L’article 6 ter porte sur les retenues collinaires multi-usages en zone de montagne. Aucune de ces dispositions ne couvre les retenues collinaires individuelles en zone de plaine.
Ces ouvrages, alimentés exclusivement par ruissellement pluvial, ne prélèvent rien dans les nappes souterraines ni dans les cours d’eau. Faute de mention dans la nomenclature IOTA, ils sont soumis à des procédures d’autorisation pouvant atteindre vingt-quatre mois, disproportionnées au regard de leur impact réel.
Le présent amendement habilite le pouvoir réglementaire à inscrire un régime déclaratif spécifique dans la nomenclature IOTA, sous trois conditions cumulatives : alimentation exclusive par ruissellement, capacité inférieure à un seuil fixé par décret, déconnexion de tout cours d’eau en période d’étiage.
Le débat en séance (compte rendu)
3 séance du 21/05/2026 — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement no 1478 de M. François Jolivet, portant article additionnel après l’article 5 bis, est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Il vise à habiliter le pouvoir réglementaire à classer dans le régime de déclaration plutôt que d’autorisation les retenues collinaires individuelles alimentées exclusivement par ruissellement pluvial, déconnectées de tout cours d’eau en période d’étiage et d’une capacité inférieure à un seuil fixé par décret.La nomenclature du régime des installations, ouvrages, travaux et activités (Iota) est définie par décret en Conseil d’État, ce qui est précisément le niveau adéquat pour en modifier les seuils et les régimes. C’est au gouvernement de procéder par voie réglementaire. En outre, les dispositions votées sur l’eau en montagne modifient les objectifs de la politique de l’eau en montagne et non pas les autorisations. L’avis de la commission est donc défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
(L’amendement no 1478 n’est pas adopté.)