Amendement n° 1477
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le recours abusif ne peut être retenu qu’en présence d’une faute caractérisée dans l’exercice du droit d’agir en justice. »
Exposé sommaire
Le présent amendement du groupe LFI vise à réintroduire une exigence de faute dans la caractérisation du recours abusif.
Le droit français repose traditionnellement sur une logique de responsabilité fondée sur la faute. Un recours juridictionnel ne saurait être sanctionné du seul fait qu’il retarde un projet ou qu’il soit finalement rejeté. La démonstration d’un comportement fautif doit demeurer nécessaire.
À défaut, le dispositif ferait peser sur tout requérant un risque financier important simplement lié à l’exercice normal du droit au recours. Une telle logique serait susceptible de décourager des recours sincères et légitimes, notamment de la part de particuliers, de riverains ou d’associations disposant de moyens limités.
Le débat en séance (compte rendu)
Unique séance du 30/05/2026 — 2 interventions · Compte rendu intégral ↗
Sur les amendements nos 225 rectifié et 226 ainsi que sur l’article 23, je suis saisi par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Les amendements nos 133, 1472, 1463 et 1477 de Mme Aurélie Trouvé sont défendus.
(Les amendements nos 133, 1472, 1463 et 1477, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)