Amendement n° 1472
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le caractère abusif d’un recours ne peut être retenu lorsque celui-ci repose sur au moins un moyen présentant un caractère sérieux. »
Exposé sommaire
Le présent amendement du groupe LFI vise à éviter que des recours soulevant de véritables questions juridiques puissent être qualifiés d’abusifs.
L’existence d’un moyen sérieux révèle l’existence d’un débat contentieux légitime, même lorsque le recours n’aboutit pas in fine. En matière administrative et environnementale, de nombreux recours permettent utilement au juge de préciser l’état du droit, de corriger des irrégularités ou d’améliorer la sécurité juridique des projets concernés.
Sanctionner de tels recours reviendrait à créer un risque d’autocensure incompatible avec l’objectif d’un contrôle juridictionnel effectif des décisions publiques.
Le débat en séance (compte rendu)
Unique séance du 30/05/2026 — 2 interventions · Compte rendu intégral ↗
Sur les amendements nos 225 rectifié et 226 ainsi que sur l’article 23, je suis saisi par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Les amendements nos 133, 1472, 1463 et 1477 de Mme Aurélie Trouvé sont défendus.
(Les amendements nos 133, 1472, 1463 et 1477, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)