Amendement n° 1463
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Compléter cet l’article par l’alinéa suivant :
« Le seul retard apporté à la réalisation d’un projet, la multiplication des recours ou l’existence d’un contentieux ne peuvent suffire à caractériser un recours abusif. »
Exposé sommaire
Le présent amendement du groupe LFI vise à éviter qu’un recours soit considéré comme abusif du seul fait de ses conséquences sur le calendrier d’un projet.
L’exercice du droit au recours implique nécessairement la possibilité de contester une décision administrative sans risque automatique de sanction. Or tout contentieux entraîne, par nature, un allongement des délais ou une incertitude temporaire sur la réalisation du projet concerné.
Faire du simple retard un indice d’abus reviendrait à considérer comme suspect l’exercice même du droit au juge. Une telle approche risquerait d’affaiblir fortement l’effectivité du contrôle juridictionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
Unique séance du 30/05/2026 — 2 interventions · Compte rendu intégral ↗
Sur les amendements nos 225 rectifié et 226 ainsi que sur l’article 23, je suis saisi par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Les amendements nos 133, 1472, 1463 et 1477 de Mme Aurélie Trouvé sont défendus.
(Les amendements nos 133, 1472, 1463 et 1477, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)