Amendement n° 1461

Le débat qui a lieu est légitime, madame la ministre. Contrairement à ce que vous avez indiqué tout à l’heure, il n’y a dans cet hémicycle aucune volonté d’obstruction, bien au contraire.

Je ne parlais pas de votre groupe !

Dans un contexte climatique où la raréfaction de l’eau est avérée, il est normal que des députés travaillent sérieusement sur ces enjeux.Or, avec l’article 6 que nous examinons depuis ce matin, vous exercez une pression supplémentaire sur les décideurs locaux. Cette pression, c’est d’abord celle du pouvoir dérogatoire du préfet, qui aura désormais une influence plus forte que celle des élus locaux, alors que ces derniers connaissent pourtant les besoins des habitants, les usages locaux, l’historique climatique de leurs territoires.Le présent amendement, déposé par le groupe Socialistes et apparentés, est soutenu par les associations d’élus locaux. Il vise à limiter les obligations de modification des Sage aux seules zones en déséquilibre quantitatif. Les territoires que nous représentons refusent fermement une mise sous la tutelle du pouvoir central. Nous avons besoin de preuves de confiance.L’eau est notre bien commun. Elle est entretenue et gérée au quotidien par tous les acteurs locaux. Il convient donc de limiter strictement l’espace dans lequel l’État entend reprendre la main sur les schémas d’aménagement locaux.Je terminerai en soulignant que, dans les mois à venir, nous n’aurons pas la possibilité d’examiner le projet de loi de décentralisation, pourtant très attendu. À un an de l’élection présidentielle, il va néanmoins falloir lâcher du lest aux collectivités territoriales et respecter la concertation locale. Madame la ministre, donnez-nous des gages ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

Quel est l’avis de la commission ?

Votre amendement est satisfait par la rédaction du texte issu de la commission. En effet, l’article 5 conditionne les PTGE à l’existence de sous-bassins classés en zone de répartition des eaux (ZRE) ou identifiés comme étant en situation de déséquilibre quantitatif dans le Sdage.Puisque le mécanisme de révision du Sage prévu à l’article 6 ne peut être déclenché que lorsqu’un PTGE est approuvé, la restriction géographique en découle mécaniquement, sans qu’il soit nécessaire de la répéter.Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

L’adoption de cet amendement, non seulement complexifierait le dispositif, mais conduirait à réaliser les études hydrologiques uniquement dans les territoires actuellement en tension. Or certains pourraient le devenir demain, sous l’effet du changement climatique. Nous avons donc besoin d’une connaissance hydrologique couvrant l’ensemble des zones.D’autre part, dans les faits, les arrêtés de volumes prélevables pris par les préfets ne le sont que dans les endroits où la ressource est en tension. L’amendement est donc satisfait.Si vous le permettez, madame la présidente, je répondrai également à Mme Meunier, car je ne l’ai pas encore fait. Le délai d’un an permet précisément de laisser du temps à la démocratie locale – le temps pour la commission locale de l’eau de se réunir, de valider la révision du Sage et, par conséquent, le projet quantitatif proposé.S’agissant du plan « eau », les résultats sont là.

Ce n’est pas la question !

Les prélèvements sur la ressource ont baissé de près de 10 % depuis sa mise en œuvre – c’est l’un des acquis de la politique de sobriété menée par les gouvernements successifs.Ce plan comporte deux avancées majeures : le travail conduit par la ministre Pannier-Runacher sur la protection des aires de captage, dont les articles que nous examinerons prochainement sont l’aboutissement ; le renforcement de la protection des financements alloués à l’eau, avec l’accroissement des moyens des agences de l’eau, essentielle pour préserver la ressource, sur le plan tant qualitatif que quantitatif.

La parole est à M. Dominique Potier.

Les paysans n’ont pas le monopole du bon sens. Les maires ruraux, les responsables d’intercommunalité, les gestionnaires du petit cycle et les acteurs associés à la gestion du grand cycle de l’eau nous alertent sur le fait que s’il n’y a pas de problème de déséquilibre, il ne faut pas changer les processus qui marchent (Mme Dominique Voynet applaudit) ; il faut au contraire les étendre. En l’occurrence, la carence de l’État est patente, et c’est la seule chose qui devrait nous préoccuper aujourd’hui. Il me semble absurde de refaire la législation sur l’eau à l’occasion d’un texte sur l’agriculture. Imaginez que l’on fasse de même à l’occasion d’un texte sur l’industrie ou sur la sécurité incendie : cela ne marcherait pas !Il y a soixante ans, les législateurs et les gouvernements étaient plus visionnaires, plus généreux, plus confiants dans notre pays. Moi, je crois profondément dans la démocratie. Je crois que les paysans sont capables de bâtir, aux côtés des élus, des stratégies gagnant-gagnant. J’ai déjà donné l’exemple de la CNR, la Compagnie nationale du Rhône. On peut aussi citer celui de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur (Paca), qui connaît depuis très longtemps une crise mais qui gère mieux les questions liées à l’eau que les territoires où les problèmes liés au dérèglement climatique commencent seulement à se poser. Ayez confiance en notre pays, en sa démocratie, en la science, ne faites pas d’oukase ! Tel est en définitive l’objet de cet amendement.Monsieur le ministre, vous venez de rendre hommage à l’action d’Agnès Pannier-Runacher. Je doute que celle-ci se réjouisse en son for intérieur de la rédaction prévue pour l’article 8 ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.) Vous accordez des superpouvoirs au préfet dans l’article 6, mais par l’article 8, vous prévoyez qu’il pourra éventuellement recourir au dispositif des zones soumises à contraintes environnementales (ZSCE) pour préserver les points de captage d’eau potable, premier aliment de notre pays.

Ce ne sera pas une simple faculté !

Ce sera une obligation !

Il y a un déséquilibre entre ces deux articles. Je ne suis pas sûr qu’Agnès Pannier-Runacher en aurait été fière – je suis même certain du contraire.

Elle est là ! Demandons-lui !

J’espère que, sur l’article 8, nous saurons nous entendre autour d’une ambition commune. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

Bravo !

La parole est à M. Nicolas Turquois.

Au-delà du fait que l’amendement est déjà satisfait par le texte, je ne comprends pas la logique qui consiste à limiter le champ de l’article aux territoires en difficulté. Vous avez tous dit que le changement climatique allait affecter tout le territoire. Partout, la ressource en eau fera l’objet de pressions accrues. Par conséquent, il me semble contre-productif de limiter ces dispositions aux seuls territoires qui seraient les plus en difficulté.Gouverner, c’est prévoir. Je ne suis pas fan des PTGE, mais si, dans le cadre d’un PTGE, les acteurs politiques et économiques arrivent à se mettre d’accord, même s’il ne s’agit pas du territoire le plus le plus menacé par les restrictions d’irrigation, je pense qu’il faut faciliter ce travail d’anticipation.Je voterai contre l’amendement.