Amendement n° 1455
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le montant des sanctions prononcées est fixé dans le respect du principe de proportionnalité, au regard de la gravité de l’abus retenu, du dommage effectivement causé et des ressources du requérant. »
Exposé sommaire
Le présent amendement du groupe LFI vise à prévenir le prononcé de sanctions manifestement disproportionnées susceptibles de porter une atteinte excessive au droit au recours.
Le principe de proportionnalité constitue une exigence fondamentale en matière de sanction. Les montants prononcés doivent tenir compte non seulement de la gravité du comportement reproché mais également des ressources du requérant et du dommage effectivement causé.
À défaut, le dispositif pourrait produire un effet dissuasif particulièrement important sur l’exercice des recours, notamment pour les particuliers et les associations.
Le débat en séance (compte rendu)
Unique séance du 30/05/2026 — 2 interventions · Compte rendu intégral ↗
Les amendements nos 134, 1455, 1467 et 1460 de Mme Aurélie Trouvé sont défendus.
(Les amendements nos 134, 1455, 1467 et 1460, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)