Amendement n° 1443

Cet article porte sur les modalités de gestion des équipements de stockage de l’eau. Je le répète, l’eau est un commun. C’est ce que disent la loi de 1992 sur l’eau dans son article 1er et la directive-cadre européenne de 2000.Je plaide pour un financement public à 100 % de la construction de tout équipement de stockage d’eau, de manière à garantir une gestion publique de l’eau par des établissements publics. Je propose donc dans cet amendement que les équipements de stockage d’eau soient gérés non par des sociétés privées comme les associations syndicales autorisées (ASA) ou les coopératives de l’eau, mais par des EPCI – établissements publics de coopération intercommunale. Je rappelle que ceux-ci ont endossé la compétence Gemapi – gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations – et lèvent un impôt pour financer cette compétence. Ils pourraient donc assurer la gestion publique de la ressource publique de l’eau dédiée à l’agriculture.

Quel est l’avis de la commission ?

Les EPCI compétents au titre de la Gemapi ont une compétence sur la gestion des milieux aquatiques et sur la prévention des inondations et non sur la gestion de l’irrigation collective. Leur confier un rôle dans l’encadrement des ouvrages de stockage agricole créerait un double niveau de gouvernance, avec l’OUGC et le comité de pilotage du PTGE, sans que leurs compétences respectives soient clairement articulées.Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

L’adoption de cet amendement représenterait une révolution dans la gestion du stockage de l’eau, puisque les intercommunalités en deviendraient responsables. Je ne sais pas quel financement serait adossé à cette disposition. Par ailleurs, votre amendement revient à faire un procès d’intention à la gestion privée du stockage de l’eau alors que celle-ci n’est pas – pardon de le dire – moins-disante que la gestion publique.

Il a raison !

J’ajoute que le code de l’environnement cadre la gestion quantitative du stockage de l’eau et fixe des lignes directrices extrêmement claires, qui empêchent de faire n’importe quoi en la matière.Avis très défavorable, donc, à cet amendement qui complexifie et alourdit massivement la charge pesant sur nos collectivités locales.

La parole est à M. Nicolas Turquois.

Je partage certains des arguments invoqués par M. Biteau. Je suis favorable au stockage de l’eau pour l’irrigation, mais je considère que l’eau n’appartient pas aux agriculteurs : elle est un bien public. (Mme Manon Meunier applaudit.) Aujourd’hui, le stockage de l’eau est massivement financé par les subventions d’une agence de l’eau, quand elles peuvent être mobilisées, et donc par de l’argent public. Dès lors, l’eau ainsi stockée ne doit pas être réservée à quelques agriculteurs, puisqu’elle est cofinancée par la collectivité.Une gouvernance publique s’impose donc. Je ne suis pas sûr que l’échelle de l’EPCI soit la bonne, car cela compliquerait les choses, et on pourrait imaginer que cela se fasse à un niveau plus élevé. Quoi qu’il en soit, une gouvernance publique de l’eau stockée me conviendrait tout à fait, car l’eau n’appartient pas aux agriculteurs et ne doit pas être privatisée par eux.

La parole est à M. Benoît Biteau.

D’abord, pour répondre à Mme la rapporteure, nous avons eu le débat sur les références volumétriques. Si je plaide pour un financement public à 100 % des retenues de substitution, c’est précisément pour sortir des références historiques. À partir du moment où l’on demande une contribution aux agriculteurs eux-mêmes, ils contribueront au financement de ces stockages à proportion du volume qu’ils y stockeront : on sanctuarise donc, par le financement, les références historiques. Le biais est manifeste : vous nous dites depuis tout à l’heure que vous êtes prête à réexaminer les références historiques et à laisser de la place aux nouveaux entrants, mais sans gestion publique de l’eau – qui est précisément ce que je demande –, il est difficile de s’affranchir de ces références et donc de dégager des volumes pour les nouveaux entrants.Pour ce qui est de la gestion publique, on se gargarise un peu partout de l’exemple des dix premières retenues de substitution créées dans la vallée de l’Autise en Vendée – notre collègue Henriet, élu dans ce département, pourrait vous en parler – et on vante l’efficacité des résultats obtenus avec ces dix mégabassines. Or l’un des facteurs de leur réussite est précisément qu’elles ont été financées à 100 % par de l’argent public et qu’elles sont gérées par un EPCI, en l’occurrence la communauté de communes Vendée-Sèvre-Autise. C’est parce qu’il y a une gestion publique que l’on y trouve 25 % d’agriculture biologique, que les surfaces en maïs y ont été réduites et que des contrats ont pu être trouvés pour produire des légumes et des fruits. Voilà l’enjeu de la gestion publique que je propose dans cet amendement. (M. Dominique Potier applaudit.)

La parole est à M. Vincent Descoeur.

Voilà qu’au détour d’un amendement, on s’apprête à confier une nouvelle compétence aux EPCI. Mais sont-ils volontaires ? Ont-ils été consultés ?L’amendement concerne les EPCI compétents au titre de la Gemapi, mais chacun conviendra que les ressources adossées à la Gemapi sont insuffisantes pour que les communautés de communes puissent exercer cette nouvelle compétence. Je me demande donc en quoi cela faciliterait les choses de la leur attribuer. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)

La parole est à Mme la ministre.

Monsieur Biteau, vous plaidez pour une gestion publique de l’eau au motif que l’eau est un bien commun. Vous avez raison, elle est un bien commun et c’est bien la raison pour laquelle la puissance publique est partout, même si un OUGC est privé.

Je parle des propriétaires des équipements de stockage, pas des OUGC !

Oui, mais la puissance publique est partout : dans le Sage, dans le Sdage, dans les CLE, dans les PTGE et dans l’intervention du préfet. Il n’y a donc pas de dérégulation de l’usage de l’eau, il n’y a pas d’appropriation indue. L’eau n’appartient pas à telle ou telle catégorie, elle est un bien commun qui fait l’objet d’usages privés qui relèvent de l’intérêt général que le code de l’environnement qualifie de « majeur ».