Amendement n° 1440

La restriction du droit adoptée en commission est extrêmement préoccupante. Sous couvert de lutter contre des contributions prétendument abusives, vous cherchez à restreindre le droit à la participation environnementale aux seuls riverains ou aux personnes directement concernées. Or l’environnement n’a pas de frontières administratives ; les pollutions de l’eau, de l’air, les atteintes à la biodiversité ou au climat concernent l’ensemble de la société. Heureusement que des associations, des scientifiques, des citoyens engagés se mobilisent parfois bien au-delà de leur territoire immédiat ! Ce que vous présentez comme une simplification est, en réalité, une mise à distance organisée de la société civile.Juridiquement, cette disposition pose un problème sérieux au regard de l’article 7 de la Charte de l’environnement et de la convention du 25 juin 1998 sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement, dite convention d’Aarhus. La démocratie environnementale ne peut pas devenir une démocratie censitaire, réservée aux seuls voisins immédiats d’un projet. À force de vouloir réduire les contre-pouvoirs, vous fragilisez la légitimité même des décisions publiques.

Je ne me suis pas encore exprimée sur l’article 17, et suis favorable à la simplification des procédures pour accélérer la construction de bâtiments d’élevage – dont nous avons effectivement besoin, notamment pour la filière avicole, et plus particulièrement pour les poulets.Mon amendement vise à revenir à la rédaction initiale de l’article 17. La restriction introduite en commission tend à limiter la participation du public aux seules personnes justifiant d’un intérêt à agir, apprécié notamment au regard d’un critère de proximité géographique ou de qualité de riverain. Une telle évolution apparaît excessivement restrictive au regard des principes qui gouvernent la participation du public aux décisions ayant une incidence sur l’environnement.

Merci, chère collègue.

Je me suis peu exprimée jusqu’ici, madame la présidente.

Cela ne change rien.

L’acceptabilité… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice.)

Je rappelle les règles, qui sont les mêmes pour tout le monde – si je commence à accorder des dérogations, il faudra en accorder à chacun.La conférence des présidents a fixé une durée d’une minute pour chaque défense d’amendement. Lorsque je donne un coup sur le micro, c’est qu’on en est à cinquante secondes. Certains d’entre vous essaient d’aller jusqu’à une minute quinze : ce n’est pas possible ; sinon, il ne sert à rien de fixer collectivement des règles.Je le répète : c’est une minute pour la défense des amendements ; ensuite, un orateur pour, un contre peuvent également intervenir pour une minute chacun. Si je n’ai pas de contre, je prends deux orateurs pour. En revanche, quand tous les groupes de gauche ont déposé des amendements identiques, ils ne peuvent pas tous intervenir en réponse.La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir l’amendement no 1772.

La souveraineté alimentaire, c’est d’abord et avant tout le droit d’un peuple de définir lui-même son système alimentaire. Or, avec cet article, vous affaiblissez la démocratie sur les questions agricoles. Permettez-moi de vous dire que c’est une très mauvaise idée pour la bonne entente entre les acteurs des territoires ; surtout, cela ne réglera absolument pas le problème que vous soulevez.En effet, ce problème est beaucoup plus profond. Si nous ne réussissons pas à accéder à la souveraineté alimentaire dans un certain nombre de filières, c’est parce que les Françaises et les Français ont tendance à acheter les produits les moins chers, du fait de la baisse, ces dernières années, de leur pouvoir d’achat, en raison des politiques que vous avez menées. La souveraineté alimentaire, c’est d’abord et avant tout l’accès à une alimentation de qualité pour toutes et tous. On ne peut pas se satisfaire d’accélérer l’agrandissement des poulaillers pour développer des systèmes qui ne rémunéreront absolument pas les agriculteurs et les agricultrices, et qui ne produiront pas une alimentation de qualité pour les Françaises et les Français. Il faut changer de politique. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement no 2088.

Il vise lui aussi à supprimer les critères restrictifs qui ont été introduits en commission concernant la participation du public aux procédures environnementales. Vous considérez qu’il s’agit d’une amélioration, mais ce n’est pas le cas. Vous prévoyez de conditionner la participation à la démonstration d’un intérêt à agir fondé notamment sur la proximité géographique ou la qualité de riverain. C’est très flou. Cette restriction substantielle est, à notre sens, inconstitutionnelle. La Charte de l’environnement, que vous prétendez respecter encore, et l’article L. 110-1 du code de l’environnement sont clairs : toute personne a le droit de participer aux décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement. Ce droit est large, effectif et ne saurait être conditionné à la démonstration préalable d’un intérêt personnel.De surcroît, introduire un tel critère en amont de la procédure, c’est aussi créer de l’insécurité juridique. Qu’est-ce qu’une « proximité » ? Qui est « riverain » ? Ces notions floues et fluctuantes alimenteront inévitablement le contentieux. Puisque vous voulez simplifier, nous vous invitons à supprimer au moins cette restriction.

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

Pour la bonne compréhension du débat, je donnerai lecture de l’alinéa 4 tel qu’il est ressorti de l’examen en commission, à la suite de l’adoption d’un amendement du président Travert, cosigné par le rapporteur Jean-René Cazeneuve et moi-même : « Les procédures applicables en matière d’évaluation environnementale ainsi que d’information et de participation du public en réservant celle-ci aux personnes justifiant d’un intérêt à agir au regard du projet concerné, notamment par leur proximité géographique ou leur qualité de riverain ».Je ne voudrais pas que l’intention qui était la nôtre en proposant cette rédaction soit travestie par les propos de celles et ceux qui souhaitent supprimer la dernière partie de l’alinéa. De quoi s’agit-il ? Il s’agit d’éviter des manœuvres dilatoires et des tentatives d’obstruction de la part de personnes qui n’ont rien à voir avec le territoire géographique du projet – certaines viennent parfois même de l’étranger, cela a été constaté.

Non !

Vous pouvez toujours marquer votre désapprobation, au cours des auditions – auxquelles vous n’avez d’ailleurs pas assisté, madame Pochon – nous avons entendu des témoignages faisant état d’entraves extérieures aux projets. Qu’on l’accepte ou non, il y a bien des manœuvres d’obstruction, parfois organisées par certaines associations, et c’est cela que nous dénonçons. C’est contraire à l’esprit même de la démocratie, à l’esprit participatif.

C’est vous qui êtes antidémocratiques !

Le dispositif est suffisamment flou – vous l’avez souligné, madame Belluco – pour permettre justement de le restreindre à celles et ceux qui entravent un projet qui ne les concerne pas, qui y sont extérieurs.

Personne n’est extérieur ! Vous ne pouvez pas exclure des gens !

Madame Ozenne, vous étiez, vous, en commission, et vous avez pu entendre l’argumentaire développé sur ce point par le président Travert.Selon nous, il n’existe pas de risque constitutionnel. La jurisprudence constitutionnelle admet que le législateur puisse moduler les conditions de participation dès lors qu’il poursuit un intérêt général et ne prive pas le droit de sa substance. En l’espèce, il n’y a pas d’entrave dans l’article, puisqu’il est suffisamment large.Vous citez dans votre exposé des motifs la convention d’Aarhus et l’article 7 de la Charte de l’environnement. Pour aller plus loin, je vous renvoie à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, qui a certes élargi la notion de public concerné, mais qui a aussi rappelé, en 2015, que les États conservent une marge d’appréciation pour définir les modalités procédurales de participation du public.Évacuons donc les préjugés : le dispositif n’est pas moins-disant, il tend seulement à éviter les entraves.

C’est quoi, une entrave ?

Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Ces amendements prouvent que, contrairement à ce qu’on a pu entendre ça ou là, une consultation du public, fût-elle dématérialisée, est bien prévue.Je voudrais dire à MM. les rapporteurs Dive et Cazeneuve ainsi qu’à M. le président Travert que je comprends leur intention. Les réunions publiques, nous avons tous pu le constater, sont parfois polluées par des prises de position militantes de la part de personnes qui n’ont aucun intérêt à agir ni aucun lien avec le projet en cause.En revanche, je rejoins ce qui a été dit sur le risque d’inconstitutionnalité. En conservant la rédaction adoptée en commission, nous empêcherions un certain nombre de concitoyens de participer à la consultation du public, ce qui contreviendrait à la Charte de l’environnement et à la convention d’Aarhus. J’ajoute qu’il serait difficile de vérifier l’intérêt à agir des participants. Cela supposerait une vérification préalable des identités, qui complexifierait la procédure et ferait peser un risque contentieux élevé.C’est la raison pour laquelle le gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée sur ces amendements identiques.

La parole est à M. Thierry Benoit.

Ces dernières années, le Parlement a accepté à deux reprises de simplifier les procédures, de fluidifier les circuits de décision et de maintenir les normes : quand il a fallu gérer dans l’urgence la crise du covid et quand il a fallu reconstruire en urgence la charpente et la toiture de Notre-Dame. Aujourd’hui, il y a urgence pour l’agriculture, il y a urgence pour la souveraineté alimentaire. Je soutiens le gouvernement dans sa volonté de maintenir les normes environnementales, de simplifier les procédures administratives et de fluidifier les circuits de décision. C’est le meilleur service que nous puissions rendre aux agricultrices et agriculteurs de France. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR. – M. Corentin Le Fur applaudit également.)

La parole est à Mme Stella Dupont.

Je ne remets pas en cause la nécessité de rendre les procédures plus lisibles et plus efficaces. J’ai longtemps travaillé dans l’exploitation agricole familiale, avec mes parents, mes sœurs et, aujourd’hui, ma fille, et nous avons justement un bâtiment d’élevage avicole. Cette expérience me permet de vous dire que l’acceptabilité est un enjeu majeur et que la rédaction proposée va trop loin, comme l’a dit M. le ministre. Elle n’est pas suffisamment équilibrée entre simplification administrative et droit à la participation du public. Elle ouvre la voie à un risque contentieux sur l’identification des personnes justifiant d’un intérêt à agir. La rédaction initiale du projet de loi était préférable. Il est nécessaire d’avoir une consultation du public réelle et sérieuse. Je vous invite, en connaissance de cause, à revenir sur ce qui a été voté en commission.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        184        Nombre de suffrages exprimés                184        Majorité absolue                        93                Pour l’adoption                61                Contre                123