Amendement n° 1436
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le 2° est complété par les mots : « et selon la saisonnalité des produits tant que possible » ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à encourager une meilleure prise en compte de la saisonnalité des produits dans les achats de restauration collective.
Le respect des cycles naturels de production contribue à améliorer la qualité des produits servis, à limiter le recours à des productions hors saison plus intensives en intrants ou en transport, ainsi qu’à mieux valoriser les productions agricoles nationales et territoriales.
La rédaction proposée conserve une nécessaire souplesse d’application afin de tenir compte des contraintes propres à certains territoires, filières ou établissements de restauration collective, notamment en matière d’approvisionnement et de disponibilité des produits.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 27/05/2026 — 22 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme Stella Dupont, pour soutenir l’amendement no 1436.
Il vise à encourager une meilleure prise en compte de la saisonnalité des produits dans les achats de la restauration collective.
Quel est l’avis de la commission ?
Un tel objectif figure déjà à l’article L. 230-5-1 précité, depuis le vote de la loi Egalim. Le II de cet article dispose que, « lorsqu’elles déterminent la nature et l’étendue du besoin à satisfaire dans le cadre d’un marché public de fournitures ou de services de produits agricoles et de denrées alimentaires, les personnes morales de droit public mentionnées au premier alinéa du I du présent article prennent en compte les conditions de fraîcheur, la nécessité de respecter la saisonnalité et le niveau de transformation attendu des produits ». Votre amendement est donc satisfait.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Hervé de Lépinau.
Normalement, avec un agriculteur, l’échange commercial devrait être systématiquement équitable.
Et c’est le cas ?
Un agriculteur ne devrait jamais vendre à perte.
On est d’accord !
Ce n’est quand même pas compliqué ! Pourtant, certains – notamment des viticulteurs – y sont contraints, pour disposer de trésorerie, par des acheteurs qui leur imposent leurs conditions.
Et vous trouvez ça bien ?
La moralisation du marché doit commencer là. Cet amendement est intéressant, mais si l’on voulait vraiment une solution favorable aux agriculteurs français, il faudrait appliquer le modèle suisse : en Suisse, on interdit les importations lorsque la production nationale est disponible. C’est la solution la plus efficace, madame la ministre. C’est seulement quand la fraise suisse a disparu qu’on importe de la fraise espagnole. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)
Si chacun ramène sa fraise, on ne s’en sort pas ! (Sourires.)
La parole est à Mme Aurélie Trouvé.
Je suis d’accord,…
D’accord avec le RN ?
…un agriculteur devrait pouvoir vendre au-dessus de ses coûts de production pour se rémunérer décemment. (Mme Marie Pochon applaudit.) Mais il existe un moyen : les prix planchers. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Marie Pochon applaudit également.)
Voilà !
Vendredi, nous connaîtrons la vérité des prix ! Nous saurons qui votera pour, ou contre, des prix minimums garantis pour tous les agriculteurs. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
(L’amendement no 1436 est adopté.)