Amendement n° 1430
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Après la deuxième phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante :
« Sont reconnus prioritairement les projets impliquant les systèmes de production définis au II de l’article L. 1 du présent code. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à prioriser les projets qui s’appuient sur l’agroécologie ou encouragent son développement dans la reconnaissance des projets d’avenir agricole par les comités de pilotage régionaux.
Alors que l’aggravation des changements climatiques menace d’accroître jusqu’à 66 % les pertes annuelles moyennes du secteur agricole d’ici 2050, les modes de production agroécologiques ont un rôle certain à jouer dans l’atténuation et l’adaptation aux effets du changement climatique comme l’indique le livre préliminaire du code rural et de la pêche maritime. En effet, l’agroécologie permet d’augmenter les stocks de carbone organique dans les sols et de réduire les émissions de protoxyde d’azote.
L’agroécologie implique une diversification des activités agricoles. De ce fait, elle nécessite plus de main-d’oeuvre à l’hectare et favorise la création d’emplois. Cette diversification renforce la résilience économique des exploitations. Les pratiques agroécologiques réduisent par ailleurs la dépendance aux intrants et donc la vulnérabilité des agriculteurs et des agricultrices à la volatilité des prix. Elles ont un impact direct sur la rentabilité des productions et la performance des fermes ; à long terme, c’est leur transmission qui peut s’en trouver facilitée.
Dans ce contexte, la France et ses territoires ont tout intérêt à investir sur des modes de production agricoles durables et résilients. Les projets d’avenir agricole peuvent permettre de développer les filières agricoles durables dans cette perspective.
Tel est le sens du présent amendement travaillé en lien avec l’association AgriParis Seine.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 19/05/2026 — 38 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisi de deux amendements, nos 1430 et 1530, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement no 1430.
Cet amendement va peut-être nous mettre d’accord : il vise à donner la priorité aux projets qui s’appuient sur l’agroécologie ou qui encouragent son développement.
Sur l’amendement no 860, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. David Taupiac, pour soutenir l’amendement no 1530.
Amendement identique : il s’agit de donner la priorité aux projets intégrant le principe de l’agroécologie ou visant à son développement car ce sont des projets plus résilients, le changement climatique ayant des conséquences dans de nombreux territoires.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements en discussion commune ?
Défavorable, comme en commission des affaires économiques.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Aurélie Trouvé.
En effet, madame la ministre, votre réponse ne me convient absolument pas, et je peux vous assurer qu’elle ne conviendra ni à la Fnab, ni à la Confédération paysanne. Beaucoup d’agriculteurs, même en dehors de ces organisations, ne peuvent pas accepter une telle réponse.
Ça suffit !
Les 40 millions d’euros étaient destinés à l’agriculture biologique. Vous venez de confirmer qu’ils ne seront pas entièrement consacrés à l’agriculture biologique, alors qu’ils étaient fléchés pour cela.Depuis neuf ans, depuis que la Macronie est au pouvoir, les aides à l’agriculture biologique reculent progressivement et continuellement – particulièrement depuis que vous êtes ministre, madame Genevard. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
C’est bon ! Trouvez d’autres arguments !
C’est un énorme problème. Pour la première fois dans l’histoire de France, les surfaces en agriculture biologique diminuent, et vous en portez la responsabilité. Voilà pourquoi votre réponse ne peut pas nous convenir. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Anne-Sophie Ronceret s’exclame.)
La parole est à Mme la ministre.
Au moins 5 millions de ces 40 millions d’euros sont réservés à l’agriculture biologique. Si l’agriculture biologique avait pu absorber la totalité des crédits qui étaient prévus pour elle,…
La HVE les a vampirisés !
…j’en aurais été la première heureuse, mais ce n’est pas le cas.Connaissez-vous une politique publique qui bénéficie de l’intégralité de ses financements lorsqu’elle ne réalise que la moitié des objectifs pour lesquels elle a été conçue ? Citez-moi un seul exemple de politique publique qui délivre la totalité des aides lorsque les objectifs ne sont remplis qu’à moitié ; je suis preneuse. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)Par ailleurs, vous mésestimez les effets de la crise sur le bio. L’économiste que, régulièrement, vous vous piquez d’être (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP) – c’est en effet votre formation – ne peut pas les ignorer.Enfin, dans le budget de 2026, crédits européens et nationaux additionnés, nous avons prévu près de 800 millions d’euros pour l’agriculture biologique. Compte tenu de l’effort budgétaire consenti, parler de sacrifice de l’agriculture biologique est un peu fort de café ! C’est une grande politique de mon ministère, que nous encourageons, qui a malheureusement été victime de la crise mais qui se relève – nous nous en réjouissons. (M. Guillaume Kasbarian et Mme Anne-Sophie Ronceret applaudissent.)
La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
Nous sommes évidemment tous favorables à l’agroécologie. Mais faut-il pour autant que ce texte explique à nos agriculteurs ce qu’ils doivent faire ou ne pas faire, alors que ces projets d’avenir sont, par définition, déterminés dans chaque territoire en fonction de ses spécificités ? Il faut faire confiance à nos agriculteurs et aux chambres d’agriculture pour déterminer les projets les plus adaptés à leurs terres, à leur climat, à leur marché et au développement local.
Absolument ! Il a raison.
À force de vouloir être trop précis dans l’article 1er, nous risquons de passer à côté de l’objectif.Sur le bio, je partage l’analyse de la ministre, il s’agit avant tout d’un problème de marché.
Ils n’aiment pas le marché !
Le bio s’est cassé la figure – on peut tous le regretter –, parce que certains consommateurs s’en sont détournés,…
Oui, c’est ça la réalité !
…parfois parce qu’ils n’étaient pas convaincus, parfois parce que les produits étaient trop chers. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
C’est bon, ça suffit !
Tout n’est pas du domaine de la politique publique. Après avoir expliqué aux agriculteurs ce qu’ils doivent produire, nous n’allons tout de même pas expliquer aux consommateurs ce qu’ils doivent manger ou ne pas manger ! (M. Guillaume Kasbarian et Mme Anne-Sophie Ronceret applaudissent.)Faisons confiance à l’intelligence locale pour ces projets d’avenir. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – Mme Christelle Minard applaudit également.)
La parole est à Mme Chantal Jourdan.
Je reviens sur l’amendement : il vise simplement à ce que l’on donne la priorité aux projets qui s’appuient sur l’agroécologie ou qui encouragent son développement. Cela permettrait de mettre en valeur les projets qui vont vers les pratiques les plus vertueuses possibles, jusqu’à la bio.Dans le contexte actuel, où l’agriculture doit modifier ses pratiques pour tenir compte des enjeux climatiques ou des difficultés liées à la qualité des sols ou de l’eau, cet amendement permettrait de se projeter vers des pratiques vertueuses. Je vous demande donc d’y prêter attention et de l’adopter.
La parole est à Mme la ministre.
Nous aurons toutes sortes de projets : des projets en agriculture biologique, en Haute Valeur environnementale (HVE), en agriculture raisonnée,…
Ce n’est pas la même chose !
…en agriculture conventionnelle. Nous n’allons pas trier les projets. Nous voulons susciter, accompagner, encourager les projets qui répondent à l’objectif. Si vous commencez à les hiérarchiser, à dire que certains seront choisis avant d’autres, vous limiterez l’initiative. Laissons faire l’intelligence du terrain.
Mais non !
Libérons le champ des possibles ! (Sourires.)
Il y aura, j’en suis convaincue, des projets conformes à la transition climatique et environnementale – j’ai cité tout à l’heure l’exemple de la production de pâtes bio. Spontanément, notamment chez la jeune génération, l’attention à ce sujet est très forte.
(Les amendements nos 1430 et 1530, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)