Amendement n° 1418

Excusez-moi, monsieur le rapporteur, mais prétendre que l’amendement no 1033 introduirait de la rigidité (L’oratrice est prise d’un fou rire, provoquant les sourires de ses collègues du groupe LFI-NFP), alors qu’il s’agit d’opérer la compensation au sein du même département… Vous avez une vision de la rigidité des plus étroites.

C’est un sujet sérieux, madame la députée !

Il est vrai qu’en comparaison du périmètre que vous proposez – la moitié du pays ! – pour opérer la compensation, celui du département semble très rigide. (Nouveau fou rire. –  Applaudissements et sourires sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN, DR et EPR.)

En voilà enfin un qui est drôle !

En tout cas, je ne partage pas votre conception de la rigidité : je trouve l’amendement no 1033 très souple, j’aurais même tendance à m’y opposer.Bref, j’invite M. le ministre de la transition écologique à lire le rapport du MNHN : la nécessaire proximité fonctionnelle ne va pas sans proximité géographique.

C’est votre analyse !

C’est ce que montre l’exemple développé dans la suite de l’article du MNHN : la proximité d’habitat est nécessaire et elle tient aussi à des facteurs biogéologiques, localisés, donc géographiques. Vous ne devriez absolument pas vous satisfaire de cet article ; en tant que ministre de la transition écologique, vous devriez même vous y opposer frontalement.

La parole est à M. le ministre délégué.

Pardonnez-moi, madame la députée, mais je suis choqué du ton que vous employez. (« Oh ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Je suis désolé, mais il s’agit d’un sujet sérieux. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Les agriculteurs nous regardent, les Français nous regardent. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe EPR. – Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Elle travaille avec acharnement dans cet hémicycle depuis dix jours, elle !

Le sujet est tellement sérieux que je n’ai pas pris le temps de vous répondre, madame Jourdan… (Vives exclamations.)

S’il vous plaît…

Notre collègue Meunier travaille, contrairement à vous ! Mais pour qui il se prend ?

Pardon, je ne pensais pas que « sérieux » était une insulte !

Manon Meunier ne reste pas dans son bureau, elle ! Quelle est votre légitimité ici ?

Laissons terminer le ministre dans le calme. Monsieur Boyard…

Guignol, va ! (Vives protestations sur les bancs des groupes EPR et Dem.)

Tâchons de rester sérieux et polis.

C’est scandaleux !

Il n’a rien dit de mal !

Seul le ministre a la parole, dans le silence et dans le calme, s’il vous plaît.

Je n’ai pas pris le temps de vous répondre, madame Jourdan, au sujet de votre amendement qui propose d’appliquer la compensation géographique sur des périmètres administratifs plus restreints. Le vivant ne connaît pas ces limites administratives, et donc, si nous adoptions cet amendement qui limite les mesures de compensation aux frontières des EPCI, nous serions dans l’impossibilité de procéder à une compensation fonctionnelle.

La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour un rappel au règlement.

Monsieur le ministre, je me demandais si vous alliez oser faire une telle intervention. En fait, monsieur le ministre…

Sur quel fondement s’appuie votre rappel au règlement ?

Sur l’article 70 du règlement, pour mise en cause personnelle de notre collègue. (Brouhaha.) Manon Meunier n’a pas manqué une seule minute de ce débat dans l’hémicycle ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. – M. Marcellin Nadeau applaudit également.) Elle a répondu pied à pied, sur le fond, à chacun des amendements. Quant à vous, monsieur le ministre, je ne vous ai pas vu au banc du gouvernement pendant un certain nombre d’heures de débat, y compris lorsqu’il était question d’écologie. Oser adresser une telle remarque à Manon Meunier n’est pas acceptable. De la même façon que la ministre de l’agriculture, lors des débats en commission, avait osé lui dire qu’elle avait une « petite voix tranquille ». Les attaques contre les députés de La France insoumise, ça suffit ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. – M. Marcellin Nadeau applaudit également. – Exclamations sur divers bancs.)

Dans le calme et la sérénité, je mets aux voix l’amendement no 1908.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        99        Nombre de suffrages exprimés                99        Majorité absolue                        50                Pour l’adoption                26                Contre                73

Je mets aux voix l’amendement no 1894.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        101        Nombre de suffrages exprimés                101        Majorité absolue                        51                Pour l’adoption                26                Contre                75

Je mets aux voix l’amendement no 1033.

C’est un amendement de droite !

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        100        Nombre de suffrages exprimés                99        Majorité absolue                        50                Pour l’adoption                15                Contre                84

La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement no 1020.

Je n’ai pas pu répondre au ministre au sujet de l’amendement précédent. Bien entendu, nous ne confondons pas les frontières administratives et les frontières géographiques. Cela étant dit, des milieux proches partageant des caractéristiques particulières sont certainement plus adaptés qu’un périmètre large et non défini.L’amendement no 1020 vise à préciser que les mesures de compensation doivent respecter les conditions fixées par l’article L. 161-1 du code de l’environnement, à savoir le respect de l’équivalence écologique. Comme nous l’avons dit à plusieurs reprises, en matière de biodiversité, il n’est pas possible de compenser n’importe comment. Les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité doivent viser un objectif d’absence de perte nette, voire de gains de biodiversité.

Quel est l’avis de la commission ?

Votre amendement aurait pour effet de rompre l’équilibre de l’article 10. Il supprimerait la mention au principe d’équivalence écologique et n’aurait pas de valeur ajoutée du point de vue juridique. Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis.

La parole est à Mme Lisa Belluco.

Nous voterons pour cet amendement car il replace la compensation écologique dans sa logique. Je suis très étonnée des arguments que nous avons entendus depuis les bancs des commissions ou du gouvernement. Excusez-nous d’être légèrement atteints nerveusement par ce vide sidéral d’argumentation, ou en tout cas de compréhension des systèmes écologiques. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)

Bien dit !

Le ministre nous répond que nous proposons une double peine pour les agriculteurs. Nous pourrions éviter la moindre peine en respectant le principe zéro artificialisation nette (ZAN). (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.) C’est ce que nous ne cessons de mettre en avant. Nous pourrions arrêter d’aménager des terres agricoles pour faire des autoroutes, des lignes à grande vitesse et tant de projets dont nous n’avons plus besoin. (Mêmes mouvements.) Cela pourrait nous éviter la première peine, et par conséquent la seconde.De plus, puisque nous n’opposons pas économie et écologie, nous pensons que nous pouvons utiliser la compensation écologique pour favoriser l’agriculture. Il ne s’agit pas d’opposer les deux, il s’agit d’utiliser l’une comme un levier en faveur de l’autre. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)Monsieur le ministre, vous avez retenu un mot sur deux de l’intervention de M. Biteau en essayant de lui faire dire le contraire de ce qu’il avait dit. Mais ce qu’il a démontré dans ses diverses interventions, c’est qu’en prenant les choses dans le bon sens, avec la compensation écologique, on peut installer des agriculteurs, faire revenir de l’élevage extensif et favoriser les pratiques d’agriculture vertueuses, productrices de richesse pour le territoire, productrices de nourriture saine pour les Françaises et les Français et qui améliorent notre souveraineté alimentaire, puisque c’est l’objectif de ce texte. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)

Excellent !

Je mets aux voix l’amendement no 1020.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        100        Nombre de suffrages exprimés                99        Majorité absolue                        50                Pour l’adoption                39                Contre                60

La parole est à Mme la présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, pour soutenir l’amendement no 997.

La doctrine « éviter, réduire, compenser » telle qu’elle a été consolidée par la jurisprudence administrative et les lignes directrices du ministère de la transition écologique exige que la compensation s’inscrive dans un espace fonctionnellement connecté au milieu affecté. Je propose d’inscrire cette exigence dans la loi en ajoutant au critère de l’équivalence écologique celui de cohérence fonctionnelle. Cette mesure ne supprime pas la souplesse géographique introduite par l’article, il en fixe la condition d’exercice.

Quel est l’avis de la commission ?

Comme vous, je ne souhaite pas vider les mesures de compensation environnementale de leur sens. Néanmoins l’objectif de votre amendement est satisfait par l’article L. 161-1 du code de l’environnement, qui prévoit déjà la proximité fonctionnelle et garantit les fonctionnalités de manière pérenne. Je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, je donnerai un avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis.

La parole est à Mme Manon Meunier.

Nous soutiendrons cet amendement, bien qu’il s’agisse d’un repli, car il permet au moins d’assurer effectivement une continuité fonctionnelle écologique.Monsieur le ministre de la transition écologique, il est passionnant de constater comment vous réussissez à inverser la gravité des faits. À vos yeux, ce qui est grave, c’est un craquage nerveux au sujet d’un argument – considérer que le département est une échelle rigide pour un déplacement d’espèces – qui paraissait effectivement un petit peu ridicule et risible. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Je pense que ce n’est pas grave.En revanche, ce qui est grave, c’est ce que vous êtes en train de faire avec ce texte. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

Bien dit !

Et déplacer ainsi la gravité des faits sur un instant, sur un rire, plutôt que sur des faits et des politiques publiques gravissimes, c’est typiquement macroniste ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)

Exactement !

Vous déplacez ainsi le sujet sur des faits à la marge, sur des mots que vous allez chercher par-ci et par-là. Le vrai sujet, c’est le fond de cet article qui rend impossible la préservation de la biodiversité. C’est ce que vous vous acharnez à faire, au fur et à mesure des textes : la proposition de loi Duplomb, le projet de loi de simplification, et ce projet de loi qui affaiblit le principe de compensation qui n’est pourtant jamais respecté. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Lisa Belluco applaudit également.) Alors, monsieur le ministre, si vous voulez jouer votre rôle de ministre de la transition écologique, arrêtez de vous fier aux mots et aux rires et passez aux actes ! (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)

Et arrêtez de nous faire rire, si vous ne voulez pas que nous riions !

La parole est à M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué.

C’est une intelligence artificielle sans intelligence.

Je tiens à vous dire très calmement, madame la députée, que je ne joue aucun rôle.

Essayez de jouer celui de ministre de l’environnement !

J’essaie de trouver des solutions pour résoudre des situations administratives qui peuvent être redondantes, pour résoudre des situations de blocage qui empêchent nos agriculteurs de bénéficier de revenus supplémentaires alors que des dispositions de compensation sont disponibles. Cela s’appelle essayer de faire œuvre utile pour son pays, et je ne crois pas que ce soit une posture, madame la députée. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)

Je mets aux voix l’amendement no 997.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        97        Nombre de suffrages exprimés                72        Majorité absolue                        37                Pour l’adoption                40                Contre                32

Quand le RN ne vote pas avec vous, vous perdez ! (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem.)

Nous proposons de réparer une anomalie administrative qui pénalise lourdement nos agriculteurs. Il s’agit d’instaurer un principe de bon sens compte tenu des défis actuels : l’exception agricole en matière de compensation. Lorsqu’un agriculteur souhaite moderniser son outil de travail, qu’il s’agisse de construire un bâtiment d’élevage aux normes, d’aménager une retenue d’eau ou de restructurer ses parcelles, il est soumis aux mêmes règles de compensation écologique qu’un grand groupe de BTP, qu’un promoteur de zones commerciales ou qu’un opérateur d’autoroute. C’est une injustice totale.Les marges de nos exploitations familiales n’ont strictement rien à voir avec les budgets des géants immobiliers ou des multinationales. Imposer des coûts de compensation disproportionnés à un jeune qui s’installe ou à un éleveur qui modernise sa ferme, c’est condamner son projet et bloquer le renouvellement des générations.Le Parlement a reconnu que notre souveraineté alimentaire relevait d’un intérêt général majeur pour la nation, alors soyons cohérents. Nous ne pouvons pas proclamer que l’agriculture est une grande cause nationale et laisser la bureaucratie asphyxier financièrement les fermes avec des exigences environnementales hors de prix. Nous proposons donc que les compensations imposées aux projets purement agricoles fassent l’objet de modalités spécifiques et d’un plafonnement financier strict, fixé par décret. Protégeons la biodiversité, mais sans sacrifier la viabilité économique de ceux qui nous nourrissent. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Quel est l’avis de la commission ?

Comme vous, je suis sensible à la viabilité économique des exploitations agricoles. Mais votre amendement prévoit un plafond par principe qui créerait une incohérence. Il aurait pour effet de limiter artificiellement les obligations de compensation, même lorsque les atteintes environnementales sont importantes. Opposer biodiversité et agriculture n’a pas de sens, dégrader nos sols à long terme nuirait à l’activité économique. Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Puisque le gouvernement est attaché au strict principe de compensation, il est opposé à cette mesure qui prévoit une moindre compensation. Il faudrait d’ailleurs que nous soyons en mesure de définir les modalités techniques, ce qui n’est pas prévu dans l’amendement. J’ajoute que cet amendement créerait une forte inégalité devant la loi au détriment de l’ensemble des promoteurs de projets d’aménagement. Avis défavorable.

La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir.

Vous prétendez protéger prioritairement la viabilité économique des exploitations agricoles. Vous démontrez ainsi que vous avez une vision totalement productiviste de l’agriculture, en opposant l’activité agricole à la protection de la biodiversité.Mais vous conviendrez avec moi que pour qu’une exploitation soit économiquement viable, il faut qu’elle produise. Et pour y parvenir, il faut bien que le sol soit en bon état, capable d’absorber et de réguler l’eau de pluie, capable de favoriser l’installation de ce qu’on appelle les auxiliaires de culture, les vers de terre qui aèrent le sol, les animaux qui mangent les ravageurs – je pense par exemple à des insectes comme la coccinelle qui s’attaquent aux pucerons. C’est la réunion de tous ces facteurs qui permettra à la terre d’être fertile. L’une des premières causes de la baisse du rendement agricole, je le répète, c’est l’effondrement de la biodiversité.Je suis d’accord avec vous, on ne parle pas de BTP ou d’industrie. L’agriculture, c’est du vivant, c’est tout un écosystème dont il faut préserver le fragile et précaire équilibre. Si vous portez atteinte à une ou plusieurs espèces, vous risquez de fragiliser et de détruire cet équilibre délicat qui a pu mettre des décennies, voire des siècles à se construire.M. le ministre s’est adressé tout à l’heure d’une manière honteuse à notre collègue Meunier, en grondant que des gens nous regardaient ! Mais j’espère bien que des gens nous regardent et qu’ils entendent ce qu’on dit. Même un enfant serait en mesure de comprendre qu’on ne peut pas déplacer sans conséquences un animal ou une espèce végétale à des centaines de kilomètres de son habitat naturel. Et ils se rendront vite compte que vous n’avez aucun argument pour défendre votre politique. C’est le vide intersidéral et vous savez pertinemment que nous avons raison. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)

La parole est à M. David Magnier.

Je signale qu’un bâtiment d’élevage moderne, une grange, une bergerie, ou une retenue d’eau ne sont pas des usines chimiques ni des complexes industrialo-portuaires.

Mais personne ne dit ça !

Ce sont simplement des outils de travail indispensables aux éleveurs et aux agriculteurs. En refusant tout plafonnement des coûts sous prétexte que ces projets porteraient atteinte à l’environnement, vous punissez l’immense majorité des producteurs, en particulier les jeunes qui s’installent. Vous préférez bloquer la modernisation de notre agriculture plutôt que de desserrer le carcan bureaucratique.De notre côté, nous faisons le choix de la confiance envers nos producteurs et de la défense de notre souveraineté alimentaire. Chers collègues de la gauche, si vous alliez un peu plus à la rencontre des agriculteurs (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS),…

Et vous ? Si vous y alliez ?

…vous sauriez que la plupart d’entre eux ne veulent pas que leurs fils reprennent les fermes car elles ne sont plus rentables. Et les jeunes qui acceptent malgré tout de reprendre ces fermes ne le peuvent pas parce que des politiciens multiplient les obstacles à l’exercice de leur métier, empêchant ainsi les agriculteurs de cultiver, de produire, bref tout simplement de vivre du fruit de leur travail. Et ce n’est pas sur les bancs du groupe Rassemblement national que vous trouverez ces politiciens-là, mais bien sur ceux en face de nous.

Vous votez tous les textes macronistes !

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        95        Nombre de suffrages exprimés                95        Majorité absolue                        48                Pour l’adoption                24                Contre                71