Amendement n° 1417
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
I. – A l’alinéa 4, supprimer les mots :
« lorsqu’elles portent sur des terres agricoles, ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 4, substituer aux mots :
« terrains incultes ou présentant un faible potentiel agronomique. »
les mots :
« surfaces dégradées de nature forestière ou naturelle. ».
III. – En conséquence, après ledit alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Le recours à des surfaces agricoles ne peut intervenir qu’après démonstration de l’absence de toute alternative sur des terrains incultes ou dégradés dans un périmètre régional. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à instaurer une réelle hiérarchie dans le choix des terrains destinés à la compensation écologique, afin de sanctuariser le foncier agricole productif.
Le texte issu de la commission prévoit une priorité aux terrains incultes ou à faible potentiel agronomique. Toutefois, cette rédaction reste insuffisante pour protéger durablement l’outil de production, la notion de « faible potentiel » étant sujette à des interprétations administratives pouvant fragiliser notamment l’élevage.
Afin de répondre aux enjeux de souveraineté alimentaire, cet amendement propose d’orienter prioritairement la compensation vers la réhabilitation de surfaces forestières ou naturelles déjà dégradées, où le gain écologique est souvent plus immédiat et supérieur.
Surtout, il introduit une obligation de démonstration d’absence d’alternative : l’aménageur ne pourra solliciter du foncier agricole qu’en dernier ressort, après avoir prouvé l’inexistence de friches ou de terrains dégradés dans un périmètre régional élargi. Cette approche substitue une obligation de preuve à une simple intention administrative, garantissant que l’agriculture ne soit plus la variable d’ajustement systématique des projets d’aménagement.
Le débat en séance (compte rendu)
3 séance du 22/05/2026 — 42 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de trois amendements, nos 1890, 1419 et 1417, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir l’amendement no 1890.
Notre amendement de repli vise à réécrire cette partie pour que soit pris en considération, dans le choix du terrain agricole où aura lieu la mesure de compensation, le gain écologique plutôt que le potentiel agronomique. Peu importe le potentiel agronomique, en effet. Ce n’est pas lui que l’on doit mesurer, au risque de faire porter le poids de cette disposition sur des agriculteurs qui n’en ont pas besoin.Je le répète : si vous avez sincèrement à cœur de préserver les terres agricoles, commencez par désartificialiser les zones artificialisées qui souffrent d’une biodiversité très pauvre. Ce serait une bonne mesure de compensation !Ensuite, je répondrai au ministre qui nous accuse de porter atteinte au foncier agricole et de ne pas chercher à le préserver, qu’il ferait mieux de cesser de détricoter le principe du zéro artificialisation nette.
Eh oui ! C’est vrai !
Le gouvernement n’a cessé de mettre à mal dans de nombreuses lois, en particulier celle dite de simplification, ce qui aura été l’une de ses rares bonnes idées. Vous aurez beau le nier, vous avez multiplié les attaques contre le zéro artificialisation nette alors qu’il s’agissait précisément d’une mesure de protection du foncier, soutenue par de nombreux jeunes agriculteurs. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Marie Pochon applaudit également.)Pour protéger le foncier agricole, vous pourriez aussi financer les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (Safer) et mettre fin au système par lequel une Safer se retrouve financée à 90 % par ses propres transactions, ce qui la conduit à devoir revendre toujours plus cher et plus vite et l’empêche de jouer correctement son rôle – ne vous étonnez donc pas si des terres agricoles finissent par passer à la trappe. Il y a beaucoup de choses à faire avant de s’attaquer au principe « éviter, réduire, compenser », mais, comme d’habitude, vous préférez vous en prendre à l’environnement.
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 1890, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur les amendements nos 1419 et 1417, par le groupe Rassemblement national. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. David Magnier, pour soutenir les amendements no 1419.
Il s’agit de poser un double verrou de bon sens pour protéger définitivement nos plaines les plus fertiles et redonner du pouvoir au terrain. Vous vous contentez, dans le texte actuel, d’évoquer une simple priorité donnée aux terrains incultes. Or nous savons tous ce que valent les priorités dans les textes de loi face à la pression des grands aménageurs : elles volent en éclats et on finit toujours par choisir la solution de facilité, c’est-à-dire piocher dans le foncier agricole.Pour y mettre fin, nous souhaitons introduire deux mesures de rupture. Tout d’abord, il est proposé d’exclure définitivement et totalement les terres à haut potentiel agronomique du champ de la compensation écologique. Ces terres d’excellence étant un patrimoine stratégique national, elles doivent être dévolues à une seule mission : produire pour nourrir les Français. Elles n’ont pas à servir de monnaie d’échange environnemental pour les promoteurs.Ensuite, pour toutes les autres terres, nous soumettons le recours à la compensation à l’avis conforme de la chambre départementale d’agriculture.C’est un changement de paradigme complet, puisque nous substituons un pouvoir de décision professionnel à une simple marge d’appréciation administrative. Ce sont les agriculteurs eux-mêmes qui connaissent chaque parcelle et l’équilibre des filières de leur département : ils doivent avoir le dernier mot !Rendre aux agriculteurs la maîtrise de leur outil de travail et sanctuariser nos meilleures terres, voilà le sens de cet amendement.
Vous avez à nouveau la parole, pour soutenir l’amendement no 1417.
Il vise à instaurer une hiérarchie stricte, claire et indiscutable dans le choix des terrains destinés à la compensation écologique. Notre objectif est de sanctuariser définitivement le foncier agricole productif pour le protéger de la pression des aménageurs.Dans sa version actuelle, le texte tend à cibler en priorité les terrains incultes ou présentant un faible potentiel agronomique. L’intention est louable, mais la notion de faible potentiel agronomique constitue un piège législatif majeur : sa définition est purement technocratique, beaucoup trop floue, et ouvre la voie à des interprétations administratives abusives.Sur le terrain, ce flou profitera aux bureaux d’études et fragilisera des exploitations bien réelles. L’équilibre économique de nos territoires et la pérennité de nos filières, notamment dans le secteur de l’élevage, s’en trouveront menacés. Pour éviter ce danger, nous proposons d’orienter prioritairement la compensation là où elle est la plus légitime, la plus logique et la plus efficace : vers la réhabilitation des surfaces forestières ou naturelles qui sont déjà dégradées et qui attendent de vraies mesures de restauration environnementale.Surtout, l’amendement tend à introduire une obligation de démonstration d’absence d’alternative à l’échelle régionale. Désormais, l’aménageur ne pourra solliciter de foncier agricole qu’en tout dernier ressort. Il devra prouver juridiquement et précisément qu’il n’existe aucune friche industrielle, aucun espace dégradé ou délaissé disponible dans un large périmètre.Ce mécanisme permettra de libérer les agriculteurs de la charge de la preuve. Nous faisons en sorte que les terres agricoles ne soient plus jamais la variable d’ajustement systématique, facile et bon marché des projets d’aménagement.
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement no 1890 prévoit que les mesures de compensation seront appliquées en priorité sur les terres agricoles où les gains écologiques sont les plus élevés. Or c’est déjà le cas : la compensation, à plus forte raison lorsqu’elle vise des terres agricoles, a pour objectif de privilégier le plus fort gain de biodiversité.Les amendements nos 1419 et 1417 tendent à créer une étape administrative supplémentaire. Décider qu’une terre est productive ou non n’a rien de technocratique : la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF), la chambre d’agriculture et les études au cas par cas, réalisées selon les méthodologies du Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema), permettent de définir ce qu’est une terre inculte ou moins productive.Je suis défavorable à ces trois amendements.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je me permettrai de rappeler non sans malice à la députée Meunier que sa formation politique a voté contre la loi « climat et résilience ». Je la remercie d’autant plus pour l’hommage qu’elle vient de lui rendre.
Il n’y avait pas que le ZAN dans cette loi, monsieur Lefèvre !
Monsieur Magnier, vous proposez d’exclure totalement la compensation sur les terres agricoles. Ce n’est pas ce que nous souhaitons, car nous considérons qu’une telle mesure pourrait bloquer un certain nombre de sujets stratégiques. Dans le Val-de-Marne, l’agrandissement du marché d’intérêt national (MIN) de Rungis, dans une zone où la pression foncière est très importante, n’aurait pas été possible sans la compensation sur les terres agricoles.S’agissant de l’amendement no 1417, l’absence d’alternative aux mesures compensatoires induirait un double risque de contentieux juridique supplémentaire et de complexification qui, s’il n’était pas insurmontable, se ferait en tout cas au détriment des porteurs de projet agricole.
La parole est à M. Pierre Meurin.
Sans être un spécialiste en matière de biodiversité (Rires et exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS),…
C’est clair !
…je dirai que cette question nécessite une approche au cas par cas. J’ai entendu dire tout à l’heure que déplacer des espèces posait des problèmes d’adaptation. Pourtant, dans certains cas, ce n’est pas vrai. Ainsi, des espèces exotiques ont parcouru des milliers de kilomètres et ont détruit la biodiversité de nos espaces naturels. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
Peut-être que ce n’était pas une si bonne idée, du coup !
Ne voyez dans mon propos aucune attaque, j’essaie seulement de réfléchir.Je pense notamment au frelon asiatique, dont les dégâts sur notre apiculture sont un impensé de ce projet de loi. (Mêmes mouvements.)Pourriez-vous arrêter de hurler et me laisser parler, s’il vous plaît ? Vous êtes très en forme ce soir, mais on prend assez peu la parole et on aimerait tout de même pouvoir s’exprimer !Voici un sujet sur lequel j’aimerais entendre le gouvernement (« Nous aussi ! » sur quelques bancs du groupe LFI-NFP), car la protection de la biodiversité désarme notre capacité à lutter contre les véritables espèces nuisibles dans notre pays. Je pense notamment au sanglier, qui prolifère dans le sud de la France et cause d’importants dommages aux cultures. On aurait bien besoin d’un plan de lutte contre sa prolifération, il faut qu’on puisse réguler l’espèce, sachant que les chasseurs ne peuvent pas indemniser les agriculteurs – la constitution des dossiers prend un temps considérable –, alors qu’ils souhaitent participer à la régulation de l’espèce.
Complètement hors sujet !
Vous n’avez vraiment aucun argument !
Le sujet de la biodiversité ne doit pas être abordé de manière idéologique, il doit faire l’objet d’une réflexion nuancée. Face aux espèces invasives, qui ne sont pas des petites bêtes sympas, on a besoin d’une régulation sérieuse.Madame la ministre, des agriculteurs souhaiteraient vous entendre au sujet de la régulation du sanglier. Il faut leur donner de l’espoir !
À ce sujet, on a déposé une proposition de loi en juillet dernier !
La parole est à M. Benoît Biteau.
Laissez-moi rassurer tout de suite M. Meurin : on n’a jamais défendu de mesures destinées à compenser la perte d’habitat du frelon asiatique ou du sanglier sur des terres agricoles ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)Pourquoi ? Parce que les mesures compensatoires concernent des espèces locales, autochtones et, forcément, à faible effectif. On a besoin de les protéger, parce qu’elles contribuent à un écosystème dont la continuité serait rompue si elles venaient à en disparaître.
Ce n’est pas le cas du loup ! Vous n’êtes pas à une contradiction près !
Selon la logique que suit M. Magnier, quand on fait de la compensation, il n’y a plus d’agriculture. Or c’est exactement l’inverse ! Toutes les mesures compensatoires sont réalisées avec l’aide du monde agricole et s’appuient sur des activités agricoles.
Il ne faut pas compenser la disparition du loup !
C’est le cas pour toutes – disons pour 99,9 % d’entre elles, pour être sûr de ne pas faire d’erreur !Revenons à l’outarde canepetière. Le centre d’études biologiques installé par le CNRS dans la plaine-atelier de Chizé a précisément mesuré l’activité agricole des sites à outardes canepetières qui ont fait l’objet d’une compensation : on y a observé une augmentation de la productivité, une baisse des coûts de production et une augmentation du revenu des agriculteurs estimée à 200 euros par hectare et par an. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)
Je mets aux voix l’amendement no 1890.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 95 Nombre de suffrages exprimés 95 Majorité absolue 48 Pour l’adoption 25 Contre 70
(L’amendement no 1890 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 1419.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 94 Nombre de suffrages exprimés 94 Majorité absolue 48 Pour l’adoption 23 Contre 71
(L’amendement no 1419 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 1417.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 95 Nombre de suffrages exprimés 94 Majorité absolue 48 Pour l’adoption 22 Contre 72
(L’amendement no 1417 n’est pas adopté.)