Amendement n° 1407

Cet amendement rédigé en lien avec les syndicats agricoles…

Lesquels ?

…permet la création, grâce à une procédure simplifiée, de petites retenues d’eau dans les zones humides pour faciliter le stockage de l’eau. Cette mesure donnerait de la visibilité et de la sécurité juridique à nos agriculteurs et à nos territoires en préservant bien sûr les zones humides et en évitant les recours abusifs liés à une surinterprétation des textes.

Il aborde un problème que connaissent tous les députés de terrain au quotidien : le zèle administratif qui paralyse les projets de bon sens. Nous voulons libérer la création de petites retenues d’eau en nous appuyant sur la décision très claire rendue par le Conseil d’État le 2 mars dernier. La loi est simple : un gros projet exige une autorisation en bonne et due forme, tandis que les petites retenues relèvent d’une déclaration simple. Or quelle est la réalité dans nos territoires ? Sur le terrain, l’administration locale a totalement dénaturé la distinction entre autorisation et déclaration. Dès qu’un dossier de déclaration simple arrive sur un bureau, la machine bureaucratique s’emballe : on demande à l’agriculteur des études d’impact environnemental disproportionnées, des inventaires à n’en plus finir, des pièces complémentaires tous les trois mois ; on transforme une simple formalité d’information en une procédure d’autorisation déguisée qui dure des années et coûte une fortune. C’est pour cette raison que le Conseil d’État a tapé sur les doigts de l’administration le 2 mars. Nous ne demandons pas pour autant de baisser la garde écologique : si un projet ne respecte pas les règles nationales, il doit être bloqué. Ce que nous voulons, en revanche, c’est le respect des règles du jeu. L’administration ne doit plus pouvoir inventer des contraintes locales, sorties de nulle part, pour décourager des producteurs de stocker l’eau. Redonnons de la clarté et de la confiance à nos agriculteurs !

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

Ces amendements partagent tous le même objectif : tirer les conséquences de la décision du Conseil d’État du 2 mars 2026 qui a annulé l’arrêté ministériel de juillet 2024 au motif que les assouplissements des prescriptions applicables aux plans d’eau de moins de 1 hectare en zone humide relevaient du domaine de la loi, et non du règlement.L’objectif de ces amendements est légitime puisque, cela a été rappelé, peu de projets de plans d’eau ont été mis en œuvre depuis l’arrêté de 2021. Toutefois, les dispositifs proposés ici soulèvent une difficulté : ils procèdent par dérogation générale au principe de non-régression environnementale ou par création d’un régime automatiquement allégé au-dessous d’un seuil de 1 hectare. Or le Conseil constitutionnel et le Conseil d’État ont rappelé à plusieurs reprises que le principe de non-régression, s’il n’était pas absolu, ne pouvait être écarté que par une disposition précisément justifiée et proportionnée. Une dérogation générale, liée à un seuil surfacique, sans examen des fonctionnalités réelles de la zone affectée ni des alternatives disponibles, risque de fragiliser constitutionnellement le dispositif et de reproduire l’erreur de l’arrêté de 2024, cette fois sous forme législative.Mon amendement no 2273, que nous examinerons un peu plus loin, répond au même besoin, mais par une voie plus sûre et mieux proportionnée. Il ne déroge pas au principe de non-régression en bloc, mais crée une faculté de dérogation préfectorale au cas par cas, strictement encadrée par trois conditions cumulatives. Premièrement, l’impact sur la zone humide doit être limité et inférieur à 1 hectare. Deuxièmement, le projet de plan d’eau doit présenter une importance justifiée au regard des caractéristiques écologiques et fonctionnelles de la zone affectée. Troisièmement, l’absence de toute autre forme de stockage alternative possible doit être démontrée. Les modalités précises d’application sont renvoyées à un décret en Conseil d’État.Ce dispositif est à la fois plus robuste juridiquement, car il résiste mieux à un contrôle de constitutionnalité, et plus protecteur des zones humides en bon état, puisqu’il n’ouvre pas une voie automatique, mais une voie conditionnelle. Il répond précisément aux constats du Conseil d’État : c’est le législateur qui doit fixer le cadre et le cadre doit être proportionné. Pour toutes ces raisons, je demande le retrait des amendements au profit de l’amendement no 2273.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je vous invite à retirer ces amendements au profit de l’amendement no 2024 du gouvernement. À défaut, avis défavorable.

La parole est à M. Benoît Biteau.

Ces amendements posent deux questions, l’une de forme et l’autre de fond. Sur la forme, ils s’attaquent au principe de non-régression environnementale. Une dérogation à ce principe est demandée noir sur blanc, ce qui est absolument insupportable quand on pense au dérèglement climatique et à la nécessaire protection de la biodiversité. Sur le fond, ils dissocient une nouvelle fois l’accès à l’eau des agriculteurs et la gestion des zones humides, comme si ces deux sujets étaient antagonistes. C’est l’exact inverse !Vous ne disposerez pas de volumes d’eau suffisants pour l’agriculture et l’ensemble des usages si vous ne comprenez pas que les zones humides sont stratégiques. Non seulement il faut cesser de les détruire, mais il faut les préserver et les restaurer ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.) Vous devez adopter une dynamique inverse à celle qui a conduit depuis trente ans à la disparition de 50 % des zones humides ! Celles-ci doivent être remises en état et redevenir fonctionnelles afin d’armer les territoires face au dérèglement climatique, à l’effondrement de la biodiversité et au défi de la souveraineté alimentaire. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)

La parole est à M. David Magnier.

Madame la rapporteure, j’ai bien entendu votre proposition : vous défendez une fois de plus la liberté pour l’administration de s’adapter en fonction des spécificités des territoires. Ce que vous considérez comme une capacité d’adaptation utile, nos agriculteurs le ressentent comme de l’arbitraire. Le Conseil d’État l’a affirmé sans ambiguïté le 2 mars : l’administration n’a pas le droit d’inventer ses propres critères au cas par cas. Quand un agriculteur dépose un dossier pour créer une petite retenue d’eau et qu’il respecte scrupuleusement les textes nationaux, il doit être autorisé à avancer dans son projet, au lieu de passer deux ans à faire des études coûteuses. Nous demandons juste le respect des règles du jeu. Pour libérer les projets indispensables à notre souveraineté alimentaire, il faut cesser de tolérer le zèle bureaucratique.Monsieur le ministre délégué, je me permets de revenir quelques instants sur notre discussion de ce matin au sujet de mon amendement no 1404 et du délai de recours contentieux devant le tribunal administratif lorsqu’une autorisation d’ouvrage de stockage d’eau est délivrée. Je vous conseille de relire le décret du 21 avril 2026 : contrairement à ce que vous avez affirmé, il n’empêche pas l’obstruction calendaire, mais fait simplement passer le délai de jugement de dix mois à un an. Ce décret du gouvernement n’est donc pas valable !

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        90        Nombre de suffrages exprimés                90        Majorité absolue                        46                Pour l’adoption                23                Contre                67