Amendement n° 1403

Il vise à supprimer un verrou injustifié introduit à l’alinéa 2 par la commission du développement durable. Pour simplifier les projets de stockage d’eau, il est souvent nécessaire de réviser le schéma d’aménagement et de gestion des eaux. Or la commission a inséré une disposition incroyable : elle interdit toute procédure de révision du Sage si le délai est « inférieur à un an ».Le texte entend donc graver dans le marbre de la loi qu’il est interdit d’aller plus vite. L’administration s’impose un délai plancher de douze mois qui va ralentir les choses, même si tout le monde est d’accord ! Ce ralentissement systématique des procédures est totalement déconnecté de la réalité des exploitations, qui subissent des sécheresses à répétition. Pourquoi bloquer un territoire durant un an si le projet de stockage est déjà inscrit dans un PTGE validé, qu’il est budgété et qu’il fait l’objet d’un consensus local ?Nous proposons d’inverser une telle logique en transformant ce délai plancher en délai plafond et en substituant donc dans le texte les mots « supérieur à douze mois » aux mots « inférieur à un an ». Douze mois suffisent amplement à mener les consultations nécessaires ; au-delà, c’est de l’obstruction. Nos filières ne méritent pas d’être assoiffées par la rigidité des procédures. (Mme Nadine Lechon applaudit.)

La parole est à Mme Mathilde Hignet, pour soutenir l’amendement no 1984.

Nous proposons, au contraire, de porter ce délai minimum de un an à trois ans. Pour qu’elle puisse être la plus large possible, la concertation a besoin de temps – d’autant plus que les Sage n’ont pas à traiter que des questions agricoles, mais de tous les usages de l’eau.L’article 6 diminue l’importance des Sage ; et alors qu’on a reproché au Sage Vilaine l’insuffisance de la concertation, pourtant menée durant trois ans, il est assez surprenant qu’on veuille maintenant ramener les délais à un an. Trois ans sont nécessaires à une véritable concertation démocratique. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir l’amendement no 1977.

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis sur ces trois amendements. Le gouvernement a trouvé un équilibre : la révision des Sage peut se faire dans un délai qui ne saurait être inférieur à un an et dont nous fixerons par décret, monsieur le député Magnier, la durée maximale. Sans délai maximal, en effet, il ne saurait y avoir de dérogation possible.

Donnez donc un avis favorable à mon amendement !

Cet équilibre est respectueux de la démocratie locale de l’eau comme de la nécessaire mise en conformité que j’ai évoquée tout à l’heure. Cette dernière est rendue nécessaire par la vétusté des documents de planification : comme il n’existe pas d’obligation de révision des Sage, ils peuvent, après dix ou quinze ans, ne plus être conformes au regard des volumes prélevables.

La parole est à M. François Jolivet.

J’ai bien compris, monsieur le ministre, que vous fixerez par décret le délai maximal ; pourriez-vous cependant éclairer l’Assemblée nationale sur le délai envisagé ? À partir de trois, quatre ou cinq ans, on ne pourrait plus vraiment parler de révision en urgence.

La parole est à M. le ministre délégué.

Nous aurons à travailler ensemble sur ce point. Je peux simplement vous garantir que le délai maximal ne saurait être inférieur à deux ans.

D’accord !

La parole est à M. David Magnier.

Comme en commission, monsieur le ministre, vous agitez le spectre d’une concertation bâclée risquant de nuire à l’avancement des dossiers. Le délai minimal que vous envisagez est d’un an,…

C’est dans le texte !

…et vous avez annoncé qu’un décret fixerait le délai maximal :…

En effet !

…pourquoi alors donner un avis défavorable à mon amendement qui prévoit justement un tel délai ? Je ne comprends pas bien une telle position. Alors que nous sommes réunis pour débattre démocratiquement et pour trouver des solutions à l’urgence agricole, vous donnez un avis défavorable à un amendement qui tend à faire exactement ce que vous envisagez de faire par décret. C’est aujourd’hui qu’il est urgent d’agir, monsieur le ministre, pas dans un an – et encore les décrets ne sont-ils souvent pas signés un an après la promulgation de la loi, ni même deux ou trois ans après.Au moins chacun peut-il ainsi voir qui, toujours, défend nos agriculteurs et notre souveraineté alimentaire : certainement pas le gouvernement, mais le Rassemblement national avec Marine Le Pen. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

La parole est à M. Dominique Potier.

L’attachement au monde paysan qui est le nôtre ne prend pas le chemin de la démagogie mais celui du principe de réalité. (M. Boris Vallaud applaudit.) Ne nous faisons pas de mauvais procès ; tous, nous aimons le monde paysan, et personne ne soutient que l’agriculture peut se passer d’eau. Abandonnons ces visions binaires et archaïques pour recentrer plutôt le débat sur le texte de loi.La vraie solution est de mobiliser la CLE pour créer des Sage là où il n’y en a pas encore – soit dans 43 % du territoire national. Cette mauvaise couverture témoigne d’un échec des politiques publiques – d’un échec de l’État – vieux de plusieurs décennies déjà.Il en va de même pour les schémas de cohérence territoriale (Scot), monsieur le ministre : l’absence de planification crée partout des contradictions. Ce sont bien la carence et l’incurie de l’État qui génèrent des situations conflictuelles.Lorsqu’un Scot et un PLUI – un plan local d’urbanisme intercommunal – existent et que l’effondrement d’une rive, l’installation d’un industriel ou une opportunité extraordinaire imposent de réviser les documents d’urbanisme, nous savons le faire rapidement, sans mépriser pour autant la démocratie et la gouvernance instituée à cet effet.Le recours au préfet revient à ignorer cette absence de couverture et à mépriser les procédures que nous voulons voir se développer. La véritable urgence est de prendre une loi sur l’eau qui dote enfin le pays des instruments indispensables à la gestion des pénuries et au nécessaire partage de la ressource. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)

La parole est à Mme la rapporteure pour avis.

Monsieur Magnier, le problème n’est pas que vous vouliez fixer un délai maximal, mais que vous vouliez l’établir à un an. Cela ferait du processus dérogatoire la règle, et non plus l’exception.

La parole est à M. le ministre délégué.

Votre argument, monsieur le député, est en effet particulièrement fallacieux. Votre amendement prévoit de substituer aux mots « inférieur à un an » les mots « supérieur à douze mois ». Or si nous sommes favorables à un délai minimal, nous ne fixons pas ici, en désaccord avec vous, de délai maximal – c’est la raison pour laquelle nous repoussons votre amendement, et non pas parce qu’il est de vous. (M. David Magnier s’exclame.)

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        85        Nombre de suffrages exprimés                79        Majorité absolue                        40                Pour l’adoption                39                Contre                40

La parole est à Mme Dominique Voynet, pour soutenir l’amendement no 294.

Nous avons été nombreux à plaider pour que l’État se dote des moyens lui permettant de parachever la couverture du territoire national par des schémas d’aménagement et de gestion des eaux. Je regrette que le ministre de l’écologie ne nous ait pas réellement répondu sur ce point, tandis que nous en sommes réduits à bricoler la hiérarchie des normes entre les différents outils de gestion de l’eau.La rédaction de l’article tend à donner la priorité à l’intégration des volumes prélevables et aux projets de stockage issus des PTGE – dont nous avons pourtant pu constater la précarité juridique et le manque de légitimité – sur les orientations définies par les Sage.Nous avons plaidé pour le respect des commissions locales de l’eau. Ces instances identifiées par le public permettent aux différents acteurs de se parler et de s’accorder sur une politique déterminée.L’amendement prévoit donc que la révision des Sage, que vous souhaitez mener à marche forcée sous la houlette des préfets, ne saurait être en contradiction avec les orientations issues de la délibération collective de ces commissions locales de l’eau.

Quel est l’avis de la commission ?

Défavorable.

Solide argumentation !

Quel est l’avis du gouvernement ?

Madame la ministre Voynet, vous voulez élargir la gouvernance de l’eau et augmenter à cet effet le nombre de Sage.

Non, terminer de couvrir le territoire !

Le gouvernement n’a pas d’autre souhait que de renforcer la gouvernance locale de l’eau ; mais cela ne se décrète pas. L’État ne peut pas, d’en haut, depuis un bureau parisien ou l’Assemblée nationale, demander aux acteurs locaux de se concerter et se substituer ainsi à eux.

Et les préfets ?

Les préfets, bien entendu, jouent un rôle essentiel dans cette concertation. En septembre 2024, le gouvernement a d’ailleurs pris une instruction pour qu’elle puisse avoir lieu ; reste qu’elle est avant tout territoriale et ne peut se décréter depuis Paris.

La parole est à Mme Dominique Voynet.

Vous en êtes presque drôle, monsieur le ministre.

Merci !

C’est pourtant vrai !

Où il existe un PTGE, vous estimez que le préfet peut prendre la main et, dans un délai d’un an, procéder à la révision du Sage si les acteurs locaux ne parviennent pas à s’accorder.

L’échelle n’est pas la même !

Vous affirmez, en revanche, que les préfets ne peuvent rien là où il n’en existe pas.

Ce n’est pas ce que j’ai dit !

Il me semble bien que si !

Eh oui !

Mais non !

J’attends pour ma part un État fort, capable de prendre ses responsabilités et de faire appliquer la loi Lalonde du 3 janvier 1992 – elle ne date pas d’hier. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et LFI-NFP. – M. Dominique Potier applaudit également.)

La parole est à M. le ministre délégué.

Vous connaissez trop bien ces sujets, madame la ministre, pour confondre un projet de stockage d’eau et un schéma d’aménagement et de gestion des eaux ! Voulez-vous que nous recentralisions totalement la politique de l’eau et que nous établissions un schéma national d’aménagement et de gestion de l’eau, uniformisé et géré par la direction de l’eau et de la biodiversité ? En ne consultant les parties prenantes qu’au niveau national ?

Non !

Ce n’est pas notre vision : la gestion de l’eau n’est pas la même d’un bassin-versant à un autre ; elle varie aussi en fonction des acteurs locaux. Les préfets, évidemment, mènent ces consultations locales ; mais ce n’est pas à l’État de se substituer à elles. Ne confondez pas une disposition ayant trait à des projets de stockage avec une consultation, beaucoup plus large, ayant trait à la planification locale de l’eau.

Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement no 494 par le groupe Rassemblement national et sur l’amendement no 2002 par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Florence Goulet, pour soutenir l’amendement no 494.

L’inondation répétée et la dégradation de terres agricoles sont parfois liées à la présence sur les cours d’eau d’aménagements réalisés par des espèces protégées. Elles peuvent avoir des conséquences économiques significatives pour les exploitants agricoles concernés.Je pense notamment à ces agriculteurs, dans mon département de la Meuse, dont les parcelles, inondées à cause de barrages construits par des castors, sont devenues inexploitables. Ce n’est pas pour autant qu’ils ont été indemnisés ou que la population animale présente depuis des années a été déplacée…

Les castors sont plus utiles que les pesticides !

L’amendement tend à la prise en compte de ces situations lors de la révision du schéma d’aménagement et de gestion des eaux. (Mme Hélène Laporte applaudit.)

Quel est l’avis de la commission ?

L’article 6 introduit un mécanisme de révision et de dérogation préfectorale strictement circonscrit à la mise en cohérence des Sage avec les volumes prélevables et les projets de stockage ; l’élargir serait donc contre-productif. En outre, les obstacles naturels, tels que les barrages de castors visés par votre amendement, relèvent de la loi et de l’expertise conjointe de l’OFB – Office français de la biodiversité – et du ministère de la transition écologique.Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Avis défavorable.

Je mets aux voix l’amendement no 494.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        89        Nombre de suffrages exprimés                87        Majorité absolue                        44                Pour l’adoption                35                Contre                52

La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir, pour soutenir l’amendement no 2002.

Il tend à supprimer l’alinéa 3, qui nous pose un gros problème. L’organisation actuelle de la planification locale de la gestion de l’eau fonctionne. Reposant sur l’articulation du Sage, du Sdage et des commissions locales de l’eau, elle permet de prendre en compte les réalités locales, les besoins des milieux aquatiques, de plus en plus en difficulté et la diversité des usages de l’eau.Dans ce contexte, permettre au préfet de passer outre cette organisation par dérogation, afin d’imposer des projets de stockage d’eau, pose un gros problème démocratique – c’est évident !Monsieur le ministre, vous ne cessez de nous dire qu’à aucun moment ce texte ne prévoit la construction de mégabassines,…

C’est vrai !

…mais on connaît votre orientation. En l’occurrence, je vois ici un risque de favoriser les mégabassines.

Non !

Mais si ! Que pourra faire le préfet grâce à cette dérogation ? Pousser des projets contestés, dont des projets de mégabassines ! (Mmes Manon Meunier et Sandrine Rousseau applaudissent.)

Évidemment !

Notre inquiétude est donc tout à fait légitime.Quant à vous, madame la ministre, vous n’avez cessé de répéter en commission que, le préfet étant l’incarnation de l’intérêt général, il n’y avait pas à s’inquiéter des dérogations dont il pourrait décider.

Vous en doutez ?

En réalité, le préfet ne fait qu’appliquer la politique décidée par le gouvernement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Or on connaît votre amour pour les mégabassines, qui sont une maladaptation au changement climatique. Permettez-nous de douter de votre sens de l’intérêt général. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Excellent !

Quel est l’avis de la commission ?

Le mécanisme prévu par l’article 6 marche sur deux jambes. D’abord, il s’agit de laisser jouer la démocratie locale et de laisser la CLE s’occuper de la révision du Sage. Puis, si au terme d’un délai fixé par décret en Conseil d’État, la révision n’est pas faite, alors entrera en jeu la dérogation préfectorale. Cela permettra à des projets de stockage actuellement bloqués de s’implanter dans des territoires dont les Sage sont désuets.Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Avis défavorable.

La parole est à M. Arthur Delaporte.

Ce débat sur la démocratie de l’eau est l’occasion d’évoquer Huguette Bouchardeau, grande militante de l’écologie, ancienne députée socialiste et candidate du PSU – Parti socialiste unifié – à l’élection présidentielle de 1981, qui nous a récemment quittés. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Elle s’est toujours battue. Elle a été une grande ministre de l’environnement. Les lois qu’elle a défendues ont laissé une réelle empreinte.À l’occasion de l’examen de cet amendement, qui traite d’un sujet essentiel – la démocratie de l’eau et la manière dont la hiérarchie des normes peut permettre de lutter contre les conflits d’usage et aux instances locales de mieux s’approprier la transition écologique et la protection de l’eau –, cet hommage me semblait à propos.Notre groupe soutiendra cet amendement, parce qu’il défend une gestion démocratique de l’eau, donc une meilleure protection de celle-ci, alliée à une meilleure défense de l’environnement.

Je mets aux voix l’amendement no 2002.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        86        Nombre de suffrages exprimés                85        Majorité absolue                        43                Pour l’adoption                22                Contre                63

Je suis saisie de deux amendements, nos 851 et 295, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 851.

On voit bien, à mesure que nous avançons dans l’examen de ce texte, que nous sommes dans une impasse, et le débat devient ubuesque. Le ministre de l’environnement admet que le territoire n’est pas complètement couvert par des Sage.

Tout à fait !

Et, au lieu de faire preuve d’ambition par l’annonce d’un grand projet de loi sur l’eau ou la volonté de faire des préfets de vrais animateurs de la démocratie de l’eau, il nous explique que ces derniers seront dotés d’un superpouvoir qui leur permettra de déroger à la démocratie de l’eau quand elle ne fonctionne pas. C’est stupéfiant !Hier soir, à minuit moins une, dans un projet de loi sur l’agriculture, l’adoption de l’amendement no 1839 de M. Turquois, du Modem, a modifié la répartition des sièges au sein de la CLE, renforçant le poids des acteurs économiques face aux représentants des collectivités territoriales, de l’État, et des associations environnementales, et modifiant totalement son équilibre. C’est le bloc central qui a fait ça, en contradiction totale avec les principes qui fondent l’équilibre de la démocratie de l’eau. Alors que toutes les associations d’élus nous alertent sur les risques liés à l’absence de planification, donc sur la nécessité de renforcer celle-ci, nous l’avons au contraire fragilisée au profit d’acteurs économiques qui étaient déjà largement représentés et défendus par les collectivités territoriales, au nom de l’intérêt général. (M. Boris Vallaud applaudit.)Nous devons admettre que la démocratie locale fait parfois preuve de lenteur, quand il s’agit du droit des sols ou du droit de l’eau. L’amendement no 851 de mon collègue Fabrice Barusseau est peut-être le seul à proposer un compromis acceptable, en tendant à confier au préfet un unique pouvoir en matière de gestion de l’eau : celui, en cas d’urgence, d’accélérer la procédure en convoquant rapidement une réunion de la CLE – dont, je l’espère, nous rétablirons pleinement l’équilibre. Pour répondre aux éventuels besoins urgents des paysans, il faut renforcer et accélérer la voie démocratique, et non la bafouer. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC. – M. Julien Brugerolles et Mme Sandrine Rousseau applaudissent également.)

Bravo !

Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement no 1079, par le groupe Rassemblement national ; sur l’amendement no 2022, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Dominique Voynet, pour soutenir l’amendement no 295.

Cet amendement de ma collègue Julie Ozenne est dans le même esprit que celui que vient de présenter Dominique Potier. Cela fait presque vingt-quatre heures que, ligne après ligne, on détricote une politique de l’eau qui a pourtant fait ses preuves au fil des années. Certes, elle ne répond pas complètement au défi du changement climatique, mais, comme la Constitution, elle ne devrait être modifiée que d’une main tremblante.L’amendement vise à supprimer la faculté accordée au préfet de déroger aux règles du Sage par simple arrêté. Au contraire, il réaffirme la nécessité de mettre en œuvre les orientations et les recommandations du Sage, élaborées collégialement par les membres de la commission locale de l’eau, laquelle représente l’ensemble des parties prenantes et des intérêts.

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

Supprimer la dérogation accordée au préfet priverait les agriculteurs irrigants de tout mécanisme de déblocage. Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Avis défavorable.

La parole est à M. Julien Brugerolles.

Je viens en soutien de ces deux amendements. Avec cet article, et d’autres qui suivront, ainsi qu’avec certains amendements, on est en train de détricoter le cadre, la cohérence de la politique de l’eau, qui résulte des différentes lois sur l’eau. Pire, on est en train de faire ce qu’il ne faut surtout pas faire : découper, usage par usage, la gestion de l’eau. En faisant primer certains usages sur d’autres et en défaisant la politique de concertation menée au niveau des Sage, on suit une logique exactement inverse à celle qui est au fondement de la politique de l’eau depuis la loi de 1964. (Mme Sandrine Rousseau applaudit.) On risque d’aboutir à une politique toujours plus incohérente, fondée sur le fait du prince, au gré des rapports de force en vigueur sur tel usage, dans tel territoire, pour tel PTGE. Finalement, on accentuera les conflits d’usage et les rapports de force entre usagers – c’est que nous répétons depuis hier – et la politique de l’eau n’en sera que plus incohérente.

La parole est à M. Philippe Schreck, pour soutenir l’amendement no 1079.