Amendement n° 1402

Par cet amendement, nous abordons le cœur du problème de la crise de l’eau en France, celui de sa gouvernance. Nous proposons de réformer en profondeur la composition des commissions locales de l’eau, les CLE, pour y instaurer une véritable parité en accordant 50 % des sièges aux acteurs économiques des secteurs primaires et secondaires, au premier rang desquels nos agriculteurs.Cette réforme est une urgence absolue parce que la gestion de l’eau est actuellement entre les mains d’une technocratie d’État et de structures associatives totalement déconnectés des réalités productives et des territoires. Nous en avons l’illustration parfaite avec le déploiement des études hydrologie, milieux, usages, climat (HMUC), particulièrement dans le bassin Loire-Bretagne.Le système actuel est d’un arbitraire total. Les instances administratives qui pilotent ces expertises techniques ultracomplexes sont précisément celles qui les valident en bout de course. Elles imposent ensuite des baisses massives et unilatérales des volumes prélevables pour l’irrigation sans aucune étude d’impact économique sur la viabilité de nos fermes. L’administration est à la fois juge et partie, ce que vous disiez, madame la ministre, au sujet du PTGE.En confiant la moitié des sièges aux producteurs et aux industriels locaux, nous mettons fin à ce fonctionnement en vase clos, nous redonnons du poids à ceux qui font vivre nos territoires et ont besoin d’eau pour travailler. Il ne s’agit pas d’opposer l’économie à l’écologie, mais de garantir que les décisions de gestion de l’eau reposent enfin sur une conciliation réelle et équilibrée entre les impératifs environnementaux et la souveraineté alimentaire de notre pays. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Il s’agit d’un amendement de repli. Si la majorité refuse de bousculer l’équilibre général des commissions locales de l’eau comme nous venons de le proposer, faisons au moins un pas dans le bon sens en clarifiant la composition du collège des usagers. Notre proposition est mesurée et ne modifie pas le nombre de sièges des élus locaux et de l’État. Nous demandons simplement de sanctuariser 60 % des sièges du collège des usagers au profit de ceux des secteurs primaires et secondaires.Nous devons cesser de subir une gestion qui nous conduit à regarder nos rivières s’assécher et nos cultures brûler, et qui empile les contraintes administratives. L’eau est aussi un outil de production stratégique pour notre souveraineté alimentaire et industrielle. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Quel est l’avis de la commission ?

L’Assemblée nationale vient de se prononcer contre toute modification des équilibres au sein des instances de notre système de gouvernance locale de l’eau. Vos amendements tendent à réécrire la composition des CLE pour accorder 50 % des sièges aux seuls acteurs économiques des secteurs primaires et secondaires au détriment des collectivités territoriales et de l’État. Les CLE sont des instances de gouvernance multi-usages. Les déséquilibrer au profit des seuls usagers économiques contredit leur vocation à arbitrer entre tous les usages de l’eau, y compris non-économiques. La composition actuelle équilibre utilement élus locaux, usagers et État. Pour répondre à la préoccupation que vous exprimez, il aurait été plus efficace de voter mon amendement no 1082 sur la commission technique agricole. Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Le premier ministre nous a chargés de mener un chantier réglementaire afin d’améliorer la gouvernance de l’eau. Je pense qu’il faut conserver ce qui est déjà prévu par la loi, et étudier quelles modifications réglementaires pourraient apporter plus d’efficacité.Je saisis cette occasion pour vous dire, à mon tour, monsieur Magnier, combien le rejet, au début de cette séance, de l’amendement relatif à la constitution des comités techniques agricoles est regrettable. Cet amendement apportait une solution à la préoccupation légitime que vous exprimez en vue de mieux représenter les acteurs économiques, en particulier les agriculteurs, et répondait à une demande de leur part. Avis défavorable.

La parole est à M. Benoît Biteau.

Monsieur Magnier, vous avez justifié votre amendement en vous appuyant sur les études HMUC, comme si elles avaient vocation à mettre en péril ou à menacer les agriculteurs. C’est l’exact inverse.Priver les commissions locales de l’eau de l’expertise scientifique que peuvent apporter certains de leurs membres revient à menacer l’équilibre socio-économique. Sans ces études HMUC pour évaluer les impacts du dérèglement climatique sur l’hydraulique, sur les usages, sur les milieux et sur le climat, nous ne pourrons pas anticiper, nous projeter ni modéliser la gestion de la ressource en eau à l’avenir. Potentiellement, nous risquons de nous engager dans de mauvaises solutions dont les agriculteurs devront supporter le coût et les conséquences financières, ce qui reviendra à faire peser sur eux un véritable péril économique. S’appuyer sur ces membres des commissions locales de l’eau a donc un effet exactement inverse à celui que vous avez présenté.

La parole est à M. David Magnier.

Nous ne souhaitons pas du tout supprimer les HMUC. Nous proposons simplement d’y intégrer les agriculteurs et les industriels locaux, ce qui ne porte en rien préjudice à la position des experts en leur sein.Vous refusez cet amendement parce qu’il pénaliserait les associations : ce n’est pas le cas – ou peut-être d’un côté. Deux blocs font la pluie et le beau temps dans les commissions locales de l’eau et valident en vase clos des études techniques sans l’avis des agriculteurs et des professionnels, à l’image des HMUC, et décident de couper l’eau à nos agriculteurs. Ils n’ont jamais à subir les conséquences économiques de leurs décisions, eux ne risquent pas la faillite à la fin du mois.Il faut penser à nos agriculteurs. En repoussant cet amendement, vous souhaitez les mettre de côté. Nous, nous assumons de vouloir rendre le pouvoir aux producteurs. Qui fait vivre nos territoires locaux aujourd’hui ? Qui remplit les assiettes des Français ? Ce sont nos agriculteurs et nos entreprises locales, pas les administrations de bassin ou les associations subventionnées. (Murmures sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.)Si vous voulez rétablir la paix dans nos territoires au sujet de l’eau, il faut replacer le bon sens et l’économie réelle au centre du jeu. Il faut choisir son camp, madame la ministre : soit vous êtes du côté de ceux qui signent des rapports, soit vous êtes du côté de ceux qui produisent et qui nous nourrissent. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Manichéisme !

Je mets aux voix l’amendement no 1401.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        107        Nombre de suffrages exprimés                101        Majorité absolue                        51                Pour l’adoption                39                Contre                62

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        108        Nombre de suffrages exprimés                102        Majorité absolue                        52                Pour l’adoption                42                Contre                60