Amendement n° 1400
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
L’article L. 212‑5 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’élaboration et la mise en œuvre du schéma d’aménagement et de gestion des eaux intègrent une évaluation préalable des impacts socio‑économiques agricoles des prescriptions proposées, portant sur l’emploi agricole, les revenus et la viabilité des exploitations, les capacités de production agricole, la sécurité et la souveraineté alimentaires au niveau local et national, ainsi que sur l’installation et l’attractivité des acteurs agricoles dans les territoires. L’évaluation a pour objet de justifier dans le schéma d’aménagement et de gestion des eaux les dispositions limitant dans toute la mesure du possible et de façon strictement nécessaire les impacts socio-économiques agricoles, dans le respect de l’article L. 1A du code rural et de la pêche maritime. »
Exposé sommaire
L’agriculture est reconnue comme un intérêt général majeur. À ce titre, les décisions publiques concernant la gestion de l’eau ne peuvent plus être prises sans une mesure précise de leurs conséquences sur la survie économique des exploitations et sur notre souveraineté alimentaire.
Le présent amendement instaure une obligation d’évaluation préalable des impacts socio-économiques lors de l’élaboration des SAGE. Trop souvent, des prescriptions environnementales sont imposées sans que leur coût réel pour les agriculteurs (perte de rendement, baisse de revenus, fragilisation de l’emploi) ne soit évalué.
Cette procédure nouvelle impose à l’administration de justifier ses choix et de privilégier les solutions les moins pénalisantes pour le potentiel productif national. Il s’agit de garantir une conciliation équilibrée entre la protection de la ressource en eau et la pérennité d’une agriculture robuste dans nos territoires.
Cet amendement a été travaillé en concertation avec la FNSEA afin de protéger les revenus des agriculteurs et de garantir la cohérence des politiques publiques entre environnement et production.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 22/05/2026 — 14 interventions · Compte rendu intégral ↗
Sur les amendements nos 1400 et 302, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. David Magnier, pour soutenir l’amendement no 1400.
Il vise à instaurer une obligation de bon sens :…
Oh, arrêtez avec le bon sens !
…celle d’évaluer précisément les impacts socio-économiques de chaque décision environnementale avant qu’elle ne soit imposée à nos agriculteurs.
Vous n’avez rien d’autre à proposer ?
Trop souvent, les prescriptions des Sage sont édictées sans que quiconque se soit soucié de leur coût réel pour les exploitations du territoire. Qu’il s’agisse de pertes de rendement, de baisses directes de revenu, de menaces sur l’emploi ou de freins à l’installation des jeunes, l’administration avance trop souvent à l’aveugle.Dès lors que l’agriculture est reconnue par la loi comme un intérêt général majeur au même titre que l’environnement, la puissance publique a le devoir de mettre fin à cette déconnexion. Nous proposons donc que l’élaboration et la mise en œuvre de ces schémas intègrent systématiquement une étude d’impact préalable sur la viabilité des fermes et sur notre souveraineté alimentaire.Cette procédure nouvelle contraindra l’administration à justifier techniquement ses choix. Elle devra démontrer que les restrictions qu’elle envisage de poser sont strictement nécessaires et qu’elles limitent dans toute la mesure du possible les impacts économiques négatifs.On ne peut plus opposer la protection de la ressource en eau à la survie de ceux qui nous nourrissent. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN et UDR.)
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Il sera lui aussi défavorable dans la mesure où l’Assemblée a adopté ce matin un amendement de Mme Pannier-Runacher qui répond à votre légitime préoccupation, monsieur le député. Il y est en effet précisé que le Sage pourra « comporter des orientations stratégiques relatives à l’efficience des usages de l’eau et au stockage de la ressource en eau ». L’amendement renvoie au 5o bis du I de l’article L. 211-1 du code de l’environnement, qui fixe comme objectif « la promotion d’une politique active de stockage de l’eau pour un usage partagé de l’eau permettant de garantir l’irrigation, élément essentiel de la sécurité de la production agricole ».Dans son intention, l’amendement est donc satisfait. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 1400.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 91 Nombre de suffrages exprimés 86 Majorité absolue 44 Pour l’adoption 32 Contre 54
(L’amendement no 1400 n’est pas adopté.)