Amendement n° 1399

Il s’agit d’amendements de repli, visant à conditionner le dispositif pour en restreindre l’accès aux seuls projets irriguant des productions destinées à l’alimentation humaine. Le respect de cette condition serait impossible à contrôler en pratique, puisque les cultures changent d’une année sur l’autre et que la destination finale de la production n’est pas toujours connue à la date d’instruction du projet.D’autre part, une telle restriction exclurait des filières d’élevage qui sont essentielles à la souveraineté alimentaire. Comme je l’ai dit, n’opposons pas les modèles ou les types de culture : ils sont tous utiles à notre souveraineté alimentaire. Avis défavorable sur les deux amendements.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je vais faire mien l’avis que vient de donner Mme la rapporteure. Selon nous, la sélection des PTGE doit se fonder sur le degré auquel les projets aident les territoires à définir une gestion de l’eau à long terme, et nous ne souhaitons pas introduire de distinction entre les productions destinées à l’alimentation humaine et les autres. C’est pourquoi nous émettons un avis défavorable.

La parole est à M. Benoît Biteau.

Madame la rapporteure, votre réponse contient un aveu édifiant : vous ne remettez pas en cause la distribution des volumes d’irrigation sur le fondement des volumes historiques. Vous nous expliquez en effet que les rotations de cultures empêcheraient d’anticiper leur destination, ce qui signifie que vous confiez des volumes historiques à des irrigants sans plus vous soucier ensuite des cultures pour lesquelles ils les utilisent.Nous proposons, au contraire, d’abandonner ces références historiques et de charger l’organisme assurant la gestion publique de l’eau d’étudier chaque année les projets d’irrigation de tous ceux qui sollicitent des volumes. La disparition des références historiques permettrait que les volumes bénéficient à ceux qui déposent les projets d’irrigation les plus vertueux : on verrait se présenter l’entreprise Bonduelle, qui veut arroser des haricots verts, des producteurs de melons, qui ont obtenu un contrat pour ce fruit, etc. Faute d’une telle évolution, ceux qui bénéficient de volumes historiques, notamment pour cultiver du maïs, continueront de nous priver de la possibilité de signer de nouveaux contrats pour des productions dédiées à l’alimentation humaine.L’aveu est donc redoutable : on ne remet pas en cause les volumes historiques. Une fois de plus, cela constitue un biais énorme et contrevient à la volonté de bien gérer l’eau. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)

La parole est à M. Arthur Delaporte, qui m’a fait part de son opposition aux amendements.

En effet, madame la présidente, si nous approuvons l’ensemble des arguments avancés par nos collègues écologistes, la restriction aux productions destinées à l’alimentation humaine constitue une forme de discrimination, notamment à l’encontre de cultures destinées à l’alimentation animale qui n’en seraient pas moins des cultures durables – relevant éventuellement de l’agriculture biologique, qu’un précédent amendement tendait à favoriser.S’il existe aujourd’hui un enjeu, d’ailleurs majeur, de restriction, il concerne bien plutôt les cultures destinées à la production énergétique, par exemple à la production de méthane, ou encore des productions destinées à l’alimentation humaine, mais qui ne seraient pas durables. Par conséquent, la conditionnalité doit sans doute être définie différemment.En tout état de cause, la défense de la souveraineté alimentaire et la protection de l’environnement interdisent de se contenter des positions actuelles du gouvernement, qui se résument à : aucune condition, circulez, il n’y a rien à voir ! Il est évidemment essentiel d’assortir le dispositif de conditions, afin de ne pas donner l’eau à une agriculture qui serait destructrice et surconsommatrice de la ressource.

La parole est à Mme la ministre de l’agriculture.

Premièrement, monsieur Biteau, il y a une faille dans votre raisonnement.

C’est possible ! (Sourires.)

Permettez-moi de le dire ainsi. L’objectif du gouvernement consiste à permettre de stocker davantage d’eau, non seulement pour irriguer davantage, mais aussi pour accroître le nombre de bénéficiaires. (M. Benoît Biteau s’exclame.) Mais bien sûr ! En augmentant les moyens de stockage, on ouvre à d’autres irrigants que les irrigants historiques la possibilité d’accéder à l’eau dont ils manquent.

Ce n’est pas dans le texte !

Deuxièmement, en réservant l’eau stockée aux cultures destinées à l’alimentation humaine, vous excluez de facto l’abreuvement des animaux, qui est un vrai problème, notamment en montagne.

Eh oui !

Nous devons être d’une vigilance absolue sur cette question de l’abreuvement en montagne…

Et en plaine !

…et en plaine, vous avez raison, monsieur Potier.Enfin, monsieur Biteau, j’ai cru comprendre que vous portiez une attention particulière à la filière horticole.

Qui n’est pas alimentaire !

Certes, même si l’on produit désormais quelques fleurs comestibles.Je rappelle que le ministère de l’agriculture consacre une politique à l’horticulture.Mais on ne peut pas à la fois vouloir mettre fin aux importations de fleurs et refuser qu’on irrigue les cultures horticoles, qui ont besoin d’eau elles aussi. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR et Dem.) Soyez moins restrictif ! C’est vous qui avez voulu introduire l’horticulture dans ce texte, dont elle était absente car il porte sur la souveraineté alimentaire. Assumez votre choix jusqu’au bout et permettez aux productions agricoles non alimentaires comme l’horticulture de bénéficier de l’irrigation ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR et Dem. – M. Joël Bruneau applaudit également.)

La parole est à Mme la rapporteure pour avis.

Je voudrais revenir sur ce qu’a dit M. Biteau à propos des volumes de prélèvement historiques. S’agissant des OUGC, l’article 5 prévoit bien que : « Le plan annuel de répartition assure un accès équitable à la ressource sans exclure l’accès de nouveaux irrigants. » C’est un point qu’il était important de rappeler.

Vous avez raison !

Je mets aux voix l’amendement no 2030.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        158        Nombre de suffrages exprimés                150        Majorité absolue                        76                Pour l’adoption                33                Contre                117

Il répond à un double impératif d’équité territoriale et de pragmatisme.L’article 5 commet une erreur de méthode majeure puisqu’il continue de conditionner toutes les simplifications de procédure à l’existence préalable d’un projet de territoire pour la gestion de l’eau.Il faut regarder la réalité du terrain en face : l’immense majorité des bassins versants français ne sont pas couverts par un PTGE, soit parce que les collectivités concernées manquent de moyens, soit parce que ces structures sont devenues des théâtres d’obstruction idéologique et systématique, où l’on discute pendant des années.Conditionner le soutien de l’État à l’existence de ces structures revient à exclure la majorité des agriculteurs français, en leur disant qu’ils ne peuvent pas protéger leurs cultures contre la sécheresse en raison d’une case que leur département ne coche pas. Le PTGE ne doit pas devenir une arme de blocage massif.C’est pourquoi nous proposons d’ouvrir une troisième voie en complétant l’alinéa 3. Nous souhaitons qu’il soit possible de recourir à une procédure de consultation simplifiée, définie par décret, pour les projets vertueux situés en dehors d’un PTGE. Cette troisième voie respecte l’obligation constitutionnelle de participation du public, mais nous choisissons l’agilité plutôt que la paralysie. Ainsi, nous protégerons notre potentiel productif partout sur le territoire. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement vise à court-circuiter la condition d’inscription dans un PTGE en créant une voie alternative sans la définir : une consultation simplifiée, sans contenu normatif précis, ne saurait constituer une garantie suffisante au regard des exigences de la Charte de l’environnement.L’inscription dans un PTGE n’est pas un verrou, mais une garantie de qualité de la concertation préalable. Je donne donc un avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Vous souhaitez créer une nouvelle modalité de consultation du public. Or ces modalités, déjà très nombreuses, ont fait l’objet de simplifications dans le cadre de la loi dite industrie verte, qui s’applique à tous les projets.En outre, nous proposons d’ores et déjà un nouvel assouplissement dans ce texte, tout en conservant la garantie de projets validés après une concertation locale.Dans un souci de lisibilité de la norme et afin d’assurer un traitement plus efficace des procédures par les services de l’État, sans quoi les projets ne peuvent être menés à bien, j’émets un avis défavorable sur cette proposition de création d’un nouveau type de consultation du public.

Monsieur Schreck ? Madame Hignet ? Monsieur Allegret-Pilot ? Madame Marsaud ? Personne ne souhaite prendre la parole ?Je note très en amont les noms des députés souhaitant s’exprimer sur un amendement. Cela décale certes la discussion, mais sinon certains pourraient être frustrés de ne pas pouvoir s’exprimer, puisque nous ne prenons que deux interventions par amendement, l’une pour et l’autre contre.La parole est à Mme Sandra Marsaud.

Je me vois mal refuser une occasion de m’exprimer dans l’hémicycle !Je souhaite revenir sur l’amendement défendu par M. Biteau. Je partage l’argumentaire de Mme la rapporteure pour avis – je la remercie – et ce qui a été dit par plusieurs de mes collègues.Divers amendements reviennent à limiter l’accès au stockage de l’eau, en complète contradiction avec les convictions de certains en matière d’agriculture, notamment pour le restreindre à l’alimentation humaine. Je souscris à ce qu’a dit Mme la rapporteure pour avis : nous savons très bien que vous voulez limiter l’élevage, si ce n’est le supprimer. Pourtant, l’agriculture circulaire que permettent les réserves d’eau est indispensable : la polyculture-élevage est aussi un enjeu de développement durable sur nos territoires. Je voulais insister sur ce point, même si, heureusement, l’amendement en question n’a pas été adopté – j’en suis ravie.

La parole est à M. David Magnier.

Notre proposition n’est qu’un accélérateur de bon sens. Souvenez-vous-en : le gouvernement lui-même a reconnu devant la commission du développement durable que le PTGE ne devait pas devenir un instrument d’obstruction administrative. C’est pourtant ce qu’il est aujourd’hui dans l’immense majorité de nos départements.Soyons clairs : notre amendement ne supprime aucun verrou, aucun contrôle. L’État gardera le dernier mot, les exigences environnementales seront respectées et le public sera consulté, comme l’exige l’article 7 de la Charte de l’environnement.Nous proposons simplement de remplacer une usine à gaz locale, qui fait traîner les procédures plusieurs années, par une procédure agile, définie par décret. Nous ne demandons aucun passe-droit mais de la réactivité. L’administration ne peut pas mettre cinq ans à valider un projet de stockage d’eau alors que nos cultures brûlent trois semaines chaque été. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        160        Nombre de suffrages exprimés                157        Majorité absolue                        79                Pour l’adoption                58                Contre                99