Amendement n° 1395

Il a été retravaillé après les débats en commission et tend à poser une règle de bon sens : un projet qualifié d’avenir agricole doit avant tout être économiquement viable et potentiellement rentable. Certes, ce n’est pas là une science exacte, car la rentabilité dépend des aléas des marchés, mais elle doit impérativement servir de boussole à tout projet soutenu par l’argent public.En exigeant un modèle économique solide, nous protégerons les deniers de l’État contre le financement de projets vitrines ou d’expérimentations dépourvues de tout débouché commercial réel. L’avenir de notre souveraineté alimentaire ne peut reposer sur des exploitations maintenues artificiellement sous perfusion de subventions de transition. Nos agriculteurs ne demandent pas la charité publique ; ils veulent simplement vivre dignement du prix de leurs produits. Le seul moyen d’assurer leur avenir, c’est de renforcer leur compétitivité sur les marchés. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

Quel est l’avis de la commission ?

Nous avons eu cette discussion en commission. Je rappelle que les porteurs de projet sont des agriculteurs, qui ont souvent, par essence, de multiples activités : ce sont des producteurs, mais aussi des mécaniciens, des employeurs, des chefs d’entreprise qui doivent gérer le compte d’exploitation et suivre la rentabilité au quotidien. Ce ne sont donc pas des novices : quand ils s’engagent dans un projet, ils savent qu’il doit être économiquement viable.Toutefois, inscrire dans la loi que les projets doivent s’appuyer sur un modèle économique viable reviendrait à créer une contrainte supplémentaire. D’abord, cela supposerait de prévoir également dans la loi une intervention des banquiers. Or, précisément, les banquiers font partie des acteurs que Mme la ministre préconise d’associer – elle en a énuméré la liste tout à l’heure. Ils apporteront donc déjà leur expertise, leur regard sur la viabilité économique des projets candidats à une labellisation PAA – projets d’avenir agricole.Ensuite, les chefs d’entreprise ou anciens chefs d’entreprise qui siègent dans cet hémicycle savent bien que la moitié des entreprises créées disparaissent au bout de trois ans – les trois quarts au bout de cinq ans. Pourquoi ? Non pas à cause d’un mauvais business plan, mais simplement à cause de la conjoncture ou du jeu du marché. Le comité de pilotage régional pourrait ainsi défendre un excellent projet, ayant belle allure et économiquement viable, et le voir échouer malgré tout. Comment qualifieriez-vous un tel projet ?Inversement, avec votre amendement, un projet a priori peu prometteur mais appelé à un grand succès risquerait d’être recalé.Il faut donc faire confiance aux acteurs : à ceux de la région, à la chambre régionale d’agriculture, au préfet, mais aussi aux banquiers qui pourront être associés au comité de pilotage, comme Mme la ministre l’a proposé aux préfets. Comme en commission, je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Revenons à la philosophe des contrats d’avenir : ils ont vocation à remédier à l’insuffisance d’une production, identifiée dans l’exercice de planification, à répondre aux besoins du marché. On peut supposer qu’un projet répondant aux besoins du marché – s’il a passé l’épreuve du cofinancement bancaire – est de nature à trouver son modèle économique. Votre amendement est donc satisfait et je vous demande de le retirer ; je lui donnerai, sinon, un avis défavorable.

Vous le retirez, monsieur Magnier ?

Je le maintiens.

La parole est à Mme Aurélie Trouvé.

Ce genre d’amendement est dangereux. Vous voulez identifier les projets dont le modèle économique est viable, sans dépendre d’aucune aide. Savez-vous pourtant que la plupart des exploitations de viande bovine ont une valeur ajoutée négative ? C’est notamment le cas de celles qui vendent du broutard – des jeunes bovins de 10 ou 12 mois –, qui doivent les envoyer en Italie ou en Turquie faute de trouver en France les débouchés pour les engraisser. Si ces exploitations ne peuvent se passer d’aides, c’est parce que les prix agricoles pratiqués – des prix honteux ! – sont inférieurs aux coûts de production. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.)Votre amendement reviendrait ainsi à condamner – par exemple – tous les projets de viande bovine allaitante. J’espère donc que ce n’est que votre méconnaissance du monde agricole qui vous le fait défendre. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)Madame la ministre, vous n’avez pas répondu à la question que vous a posée ma collègue Mathilde Hignet. Sauf si j’ai mal compris, vous avez indiqué qu’une lettre de cadrage relative aux projets d’avenir agricole avait été adressée aux préfets avant même que la loi ne soit discutée dans cet hémicycle. Pouvez-vous confirmer cette information, compte tenu de son importance pour les députés de la nation ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à M. David Magnier.

Quand je pense aux discussions que nous avons eues en commission, monsieur le rapporteur, je suis quelque peu étonné par vos propos. L’amendement que je défends est un amendement de bon sens : un projet dit d’avenir ne saurait être que viable du point de vue économique. Or, depuis des années, l’argent public finance parfois des dispositifs expérimentaux, des projets vitrines ou encore des transitions théoriques sans véritable modèle économique. Il en sort des exploitations fragilisées, dépendantes des subventions et incapables de dégager un revenu digne pour ceux qui y travaillent.Nos agriculteurs, je le répète, ne demandent pas à être placés sous assistance permanente. Ils veulent pouvoir vivre du prix de leurs produits, investir, transmettre leur exploitation et préparer l’avenir de leurs enfants. La souveraineté alimentaire ne saurait reposer sur des exploitations sous perfusion administrative ; elle repose, au contraire, sur des exploitations compétitives et capables d’affronter la concurrence internationale tout en respectant des normes très exigeantes. Tant que nous imposerons toujours plus de contraintes à nos agriculteurs, nous continuerons d’importer massivement des produits étrangers qui, eux, ne respectent pas nos standards sociaux, ni nos standards environnementaux.Cet amendement vise ainsi à protéger les deniers publics tout en remettant la rentabilité et la compétitivité au cœur de notre politique agricole : une agriculture qui ne permet pas de gagner sa vie est une agriculture vouée à disparaître.En commission, monsieur le rapporteur, vous vous étiez contenté de demander le retrait de l’amendement – vous ne pouviez pas, au fond, lui donner un avis défavorable. Je crois cependant que, ce soir, même si c’était votre propre amendement que j’avais défendu, vous lui auriez donné un avis défavorable. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

La parole est à Mme la ministre.

Madame Trouvé, la lettre de cadrage aux préfets ne concernait que les conférences de la souveraineté alimentaire et leur déclinaison territoriale, autant de sujets qui relèvent de la Losarga.

Ah !

Dans le présent texte, nous discutons de leur déclinaison opérationnelle au moyen des contrats d’avenir.

La parole est à M. le rapporteur.

Vous insinuez, monsieur Magnier, que je me rends coupable d’un délit de faciès à l’égard de votre amendement ? («  Oh ! » sur les bancs du groupe RN.) Ne vous vexez pas ainsi de mon avis défavorable : il ne tient pas au fait que c’est vous qui avez présenté l’amendement ! En commission, 15 % des amendements auxquels j’ai donné un avis favorable étaient des amendements de votre groupe.

C’est 15 % de trop !

À titre de comparaison, 15 % également de ces amendements étaient des amendements du groupe Droite républicaine. Ne m’accusez donc pas de sélectivité, ne me faites pas un tel procès d’intention !Prenez simplement les agriculteurs pour ce qu’ils sont : des chefs d’entreprise. Les PAA ne sont pas des projets à quelques centaines d’euros, mais à plusieurs dizaines ou centaines de milliers d’euros, voire des projets en millions d’euros. Ils ne seront pas financés entièrement par des fonds publics : il s’agira d’un cofinancement, avec des fonds privés qui devront être levés auprès des banques – il faudra d’ailleurs faire preuve de courage pour défendre le dossier et obtenir les prêts. Le financement par l’État et par la région, le cas échéant, ne sera donc que partiel. Le reste sera à la charge du ou des porteurs de projet. Pensez-vous sérieusement qu’ils vont se lancer la fleur au fusil sans s’inquiéter de la viabilité de leur entreprise ? Bien sûr que non.Ce n’est donc pas par posture que je rejette votre amendement, mais bien parce qu’il créerait une contrainte supplémentaire pour la recevabilité des projets – rien de plus, monsieur Magnier. (MM. Xavier Breton et Vincent Descoeur applaudissent.)