Amendement n° 1393
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« agriculture »,
insérer les mots :
« , et après avis des chambres départementales d’agriculture concernées ».
Exposé sommaire
La reconnaissance des « projets d’avenir agricole » ne peut rester une prérogative descendante, pilotée uniquement depuis les instances régionales et préfectorales.
Cet amendement vise à garantir une véritable co-construction territoriale en intégrant l’avis des chambres départementales d’agriculture. Si la chambre régionale est déjà mentionnée dans le texte, elle ne peut à elle seule porter la voix de la diversité des terroirs et des enjeux de proximité propres à chaque département.
L’échelon départemental est le seul thermomètre réel de la viabilité économique des exploitations sur le terrain. En sollicitant leur avis, nous sécurisons ces projets contre le risque d’expérimentations administratives ou idéologiques déconnectées des réalités locales.
Contrairement aux craintes exprimées en commission, cette précision ne « durcit » pas la procédure : elle l’optimise. Un projet validé par les acteurs de terrain est un projet qui évite les contentieux futurs et garantit que les investissements prioritaires sont dirigés vers des filières réellement structurantes pour nos agriculteurs.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 19/05/2026 — 57 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements nos 1590 et 155, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; et sur les amendements nos 922 et 1393, par le groupe Rassemblement national.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisi de quatre amendements, nos 1590, 819, 922 et 1986, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Mathilde Hignet, pour soutenir l’amendement no 1590.
Vous affirmez qu’il s’agit d’un enjeu de souveraineté. Or pour que la souveraineté alimentaire, au plein sens du terme, prévale vraiment, tout le monde doit pouvoir exprimer son avis sur les politiques agricoles. C’est pourquoi, avec le présent amendement, nous demandons une plus grande pluralité au sein des comités de pilotage, auxquels il convient d’intégrer les Onvar et les associations de protection de l’environnement. Il s’agit aussi d’une question de cohérence : lors des débats sur la loi d’orientation agricole, nous avions souligné l’importance de la pluralité, notamment au sein des guichets uniques France Services agriculture.À la question concernant les financements, madame la ministre, vous avez répondu qu’il faudrait aller les chercher, avant de dresser une liste d’instances – régionales, nationales, etc. – susceptibles de les fournir. Je constate donc que vous ne savez pas vraiment comment vous financerez les comités de pilotage. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)Quant aux Onvar, ces organismes ont une incroyable expertise du terrain. Monsieur le rapporteur, vous sembliez ne pas savoir exactement ce qu’était l’InterAfocg. Pour rappel, cette association favorise l’autonomie décisionnelle de chaque ferme en permettant aux agricultrices et agriculteurs de retrouver de l’autonomie en matière de gestion comptable, à rebours de ce que le gouvernement macroniste promeut en cherchant à leur imposer la facturation électronique. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à M. Benoît Biteau, pour soutenir l’amendement no 819.
Il s’inscrit dans la même veine que celui que vient de défendre ma collègue Mathilde Hignet. Je répète qu’évoquer l’agriculture revient à parler de l’alimentation de tout le monde, de l’eau, de l’air, de la biodiversité et de notre santé. Dans cette perspective, il convient de s’appuyer sur les organisations agricoles qui sont porteuses de projets de développement agricole alternatifs, souvent riches et vertueux, de manière à ce qu’un partage d’expérience puisse avoir lieu, à l’instar des échanges entre agriculteurs au sujet de pratiques plus vertueuses qui s’observent au sein des Civam ; mais il faut aussi intégrer les attentes des acteurs de la société civile, afin d’assurer l’acceptabilité des projets en y associant la société très en amont et en permettant à ses acteurs de s’exprimer sur la façon dont ils sont construits, de manière à ce qu’ils correspondent aux attentes sociétales et citoyennes.
La parole est à Mme Florence Goulet, pour soutenir l’amendement no 922.
Il prévoit que les organisations syndicales agricoles seront représentées au sein des comités de pilotage régionaux. Les syndicats agricoles disposent d’une connaissance du terrain, des réalités économiques concrètes des exploitations et des difficultés propres à chaque territoire. Ne pas les inclure reviendrait donc à construire des politiques agricoles sans les principaux acteurs concernés. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, pour soutenir l’amendement no 1986.
Il concerne également la composition des comités de pilotage régionaux. La région constitue le bon échelon, car elle dispose de la compétence économique, comme chacun le sait ici. Cependant, deux raisons m’inclinent à penser qu’il est important qu’y siègent aussi des représentants des chambres d’agriculture départementales. La première tient aux spécificités qui peuvent exister au sein de chacun des départements qui composent une région, la seconde aux éventuelles différences de sensibilité syndicale d’un département à un autre. Voilà pourquoi il me paraît important d’élargir la représentation au sein des comités de pilotage.
Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements ?
J’adresse une demande de retrait à M. Cazeneuve, dont l’amendement me semble satisfait : les chambres régionales d’agriculture fédèrent les chambres départementales et ces dernières pourront être associées aux comités de pilotage.Sur les autres amendements, j’émets un avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Retirez-vous l’amendement no 1986, monsieur Cazeneuve ?
Je le maintiens, monsieur le président.
Je mets aux voix l’amendement no 1590.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 237 Nombre de suffrages exprimés 234 Majorité absolue 118 Pour l’adoption 63 Contre 171
(L’amendement no 1590 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 819 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 922.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 222 Nombre de suffrages exprimés 204 Majorité absolue 103 Pour l’adoption 118 Contre 86
(L’amendement no 922 est adopté ; en conséquence, l’amendement no 1986 tombe.)(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
RN-PS !
La parole est à Mme Mathilde Hignet, pour soutenir l’amendement no 155.
Les Onvar disposent d’antennes locales, détiennent une expertise de terrain et travaillent avec des dizaines de milliers d’agriculteurs et d’agricultrices. Je souhaite comprendre pourquoi vous refusez qu’ils soient représentés au sein des comités de pilotage des projets d’avenir agricole – car j’imagine que vous allez donner un avis défavorable à cet amendement. (Mme Manon Meunier applaudit.)
Quel est l’avis de la commission ?
Vous voyez juste : mon avis est défavorable. Et j’ai déjà fourni une explication à ce sujet.Les Onvar ne sont pas présents dans tous les départements et dans toutes les régions, Mme Jourdan a eu raison de le rappeler. Dans certaines régions, on en trouve de plusieurs types – peut-être même la totalité de ceux que j’ai énumérés tout à l’heure. Les intégrer aux comités de pilotage alourdirait les processus de décision et de labellisation relatifs aux projets d’avenir agricole.Je le répète, il sera possible d’associer plusieurs acteurs, notamment les Onvar et les instituts techniques, aux comités de pilotage. Les mentionner dans la loi, comme vous voulez le faire, ne présente guère d’utilité. Une telle mesure alourdirait le dispositif.Madame la députée, rien ne vous empêche, dans votre région, de proposer au préfet et au président du conseil régional de convier au comité de pilotage les Onvar que vous aurez listés.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Manon Meunier.
On ne peut pas considérer qu’ajouter autour de la table des acteurs et des actrices qui contribuent directement au monde agricole, c’est alourdir le dispositif – à moins d’avoir une vision problématique de la démocratie, vous l’admettrez.Inclure les acteurs et actrices qui contribuent au monde agricole dans la discussion devrait l’enrichir. Or les Onvar contribuent directement, dans les territoires, à l’implantation de nouvelles installations et à leur amélioration.J’en profite pour dénoncer les conséquences de votre précédent texte, la loi d’orientation agricole, qui a créé un guichet unique d’accueil, le réseau France Services agriculture. Vous nous en aviez vanté le caractère pluriel. Pourtant, la Fadear, dont les structures adhérentes accompagnent chaque année des agriculteurs et des agricultrices, nous alerte sur le fait que ces guichets uniques, qui devaient inclure tous les acteurs concernés, notamment les Onvar, sont repris uniquement par Chambres d’agriculture France.
Très bien !
Dès lors, les financements dédiés à ces organismes qui accompagnent les agriculteurs et les agricultrices pourraient potentiellement leur passer sous le nez !
Quel dommage !
C’est abandonner purement et simplement des organismes qui accompagnent l’installation d’agriculteurs et d’agricultrices. Je ne crois pas qu’on ait le luxe, aujourd’hui en France, de les laisser de côté. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Je mets aux voix l’amendement no 155.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 235 Nombre de suffrages exprimés 235 Majorité absolue 118 Pour l’adoption 63 Contre 172
(L’amendement no 155 n’est pas adopté.)
La parole est à M. David Magnier, pour soutenir l’amendement no 1393.
Il vise à garantir que la reconnaissance des projets d’avenir agricole ne soit pas une décision purement descendante, que le pilotage ne relève pas uniquement des bureaux régionaux ou préfectoraux.Le texte mentionne désormais les chambres régionales d’agriculture, et c’est une très bonne chose, mais la région est un échelon bien trop vaste pour appréhender la diversité de nos terroirs et les spécificités de chaque bassin de production. L’échelon départemental est le seul thermomètre réel de la viabilité économique des exploitations. Les chambres départementales d’agriculture connaissent précisément les forces et fragilités des filières locales. En prévoyant que leur avis est sollicité, nous prémunirions les projets d’avenir agricole contre le risque de décisions administratives déconnectées de la réalité de terrain.Contrairement à ce que j’ai pu entendre en commission, la consultation des chambres départementales d’agriculture n’alourdira pas la procédure. Au contraire, elle l’optimisera : un projet validé et coconstruit par les acteurs de terrain est un projet qui évite les blocages et les contentieux futurs.
Quel est l’avis de la commission ?
En commission, j’avais demandé le retrait de l’amendement. Je maintiens cette position. À défaut de retrait, l’avis sera défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Tous ces amendements visent en fait à dresser une liste idéale, composée selon les uns de tels organismes, selon les autres de telles collectivités territoriales. Or quand on commence à allonger une liste, on prend le risque d’aboutir…
À un capharnaüm !
…à une composition très dilatée, qu’il sera très difficile de piloter.Faites confiance à l’intelligence territoriale ! Faites confiance aux présidents de conseil régional ! Faites confiance aux préfets de région, chargés de promouvoir l’intérêt général ! (Mme Danielle Brulebois applaudit. – Exclamations sur les bancs des groupes RN, LFI-NFP, EcoS et UDR.)
Jamais !
On ne leur fait pas confiance !
Vous voulez tout fixer dans la loi. Dès que l’on voudra qu’un nouvel acteur intervienne, il faudra légiférer de nouveau ; cela n’a aucun sens ! Un peu de souplesse ! Dès lors que vous figez les choses dans la loi, vous les complexifiez.
La parole est à Mme Aurélie Trouvé.
Nous voterons contre l’amendement no 1393.Madame la ministre, vous confirmez que les projets d’avenir agricole ne seront financés par aucun budget – c’est bien ce que vous avez dit, n’est-ce pas ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – M. Damien Girard applaudit également.) Dès lors, comment ne pas y voir des coquilles vides ?Comme chacun le sait, les régions gèrent le second pilier de la PAC, par l’intermédiaire des programmes de développement rural régionaux. Dans ce cadre, il y a une coordination des fonds européens, des fonds de l’État et des fonds régionaux. Les régions mènent en outre des politiques de filières – et elles le font très bien toutes seules.Donc, à quoi sert de créer des projets d’avenir agricole ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) À brasser du vent ou, mieux encore, à maquiller le fait qu’en deux ans, vous avez réduit de 1,2 milliard d’euros le budget de l’agriculture ? Croyez-moi, tous les syndicats agricoles et tous les agriculteurs s’en souviendront ! Même la FNSEA, bien que vous ayez copié ses revendications dans ce projet de loi. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Je mets aux voix l’amendement no 1393.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 243 Nombre de suffrages exprimés 243 Majorité absolue 122 Pour l’adoption 85 Contre 158
(L’amendement no 1393 n’est pas adopté.)