Amendement n° 1391 (Rect)
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Compléter l'alinéa 6 par les deux phrases suivantes :
« La gouvernance des organismes uniques de gestion collective associe de manière obligatoire et équilibrée l’ensemble des usagers de l’eau du périmètre concerné, ainsi que des représentants des associations de protection de l’environnement agréées au titre de l’article L. 141‑1 du code de l’environnement. La composition et les modalités de décision de ces organismes garantissent une représentation équilibrée des usages de l’eau, incluant les usages agricoles, domestiques, industriels et les exigences de préservation des écosystèmes aquatiques. »
Exposé sommaire
La gestion de l’eau constitue un enjeu collectif majeur dans un contexte de tension croissante sur la ressource. En France, environ 60% de l’eau douce consommée est utilisée pour l’irrigation agricole, selon les données du ministère de la Transition écologique et de l’Office français de la biodiversité.
Or, la gouvernance actuelle des OUGC repose principalement sur les acteurs agricoles, sans garantie formelle d’une représentation équilibrée des autres usagers de l’eau ni des acteurs de la protection des milieux aquatiques.
Dans le même temps, les rapports de la Cour des comptes soulignent régulièrement les limites de la gouvernance fragmentée de l’eau et la nécessité d’une meilleure intégration des enjeux environnementaux dans les décisions locales de gestion.
Notre groupe rappelle qu’il est opposé à l’article 5. Le présent amendement est un amendement de repli destiné à limiter les dérives de ces projets de stockage de l’eau.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 21/05/2026 — 12 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Benoît Biteau, pour soutenir l’amendement no 1391 rectifié.
Il porte sur un sujet qui a déjà été évoqué ce matin : la gouvernance de l’eau. Les OUGC sont très majoritairement des chambres d’agriculture. Or permettez-moi de vous rappeler la hiérarchie des usages définie par le code de l’environnement : en premier lieu figure la fourniture d’eau potable en quantité et en qualité suffisantes. Le bon état des milieux aquatiques est indispensable d’abord pour les usages domestiques, et ensuite pour les usages économiques et agricoles. Il nous semble donc important que les OUGC intègrent d’autres acteurs de l’eau, en plus des représentants du monde agricole. Ensemble, ils pourront définir des orientations conformes avec le code de l’environnement, pour favoriser des usages vertueux, en fonction de la demande d’eau. (Mme Manon Meunier applaudit.)
Quel est l’avis de la commission ?
Je partage votre préoccupation pour la concertation et les aspects multi-usagers. Néanmoins, il ne faut pas confondre le rôle de la commission locale de l’eau (CLE) et celui des OUGC. Ces derniers ont pour fonction de répartir des volumes entre irrigants, alors que la représentation des divers usagers de la ressource est assurée par la CLE – l’organe de pilotage des schémas d’aménagement et de gestion des eaux (Sage) ainsi bientôt que des projets de territoire pour la gestion de l’eau (PTGE), du fait des travaux de la commission. Je demande le retrait de l’amendement, faute de quoi mon avis sera défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Dans la liste des priorités que vous avez rappelées, vous avez omis d’en inclure une, prévue par la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur : dans les zones de déficit hydrique, le stockage de l’eau est d’intérêt général majeur. Il faut le rappeler.L’OUGC a pour fonction de permettre aux irrigants qui y sont représentés de répartir une ressource dont le volume est déterminé par autrui, charge à eux de se mettre d’accord sur cette répartition. Il n’est pas nécessaire que tout un tas de parties prenantes participent à la gouvernance de cet organisme privé : cela alourdirait déraisonnablement la démarche.Je me demande ce qui motive au fond votre proposition : s’agit-il d’être plus efficace, plus efficient, ou de créer un empêchement en mettant les citoyens au beau milieu de la délibération relative à ce que les agriculteurs ont le droit ou non de répartir entre eux ?
Parce que la participation des citoyens, c’est un empêchement ?
La parole est à M. Nicolas Turquois.
Madame la ministre, je vais répondre à votre interrogation. M. Biteau connaît très bien la réglementation relative à l’eau et sait très bien que l’attribution de la ressource à ses différents usages, entre eau potable, eau industrielle et eau pour le milieu, se fait au niveau de la CLE. En voulant conférer une dimension multi-usage à l’OUGC, où siègent des représentants élus pour répartir la part de cette ressource réservée à l’agriculture, il veut rendre son fonctionnement plus complexe à des fins de blocage. Je suis totalement défavorable à cet amendement de complexification, qui vise à empêcher les agriculteurs d’accéder à l’eau.
La parole est à M. Benoît Biteau.
Les commissions locales de l’eau élaborent en effet les Sage et définissent les grands volumes attribués aux différents usages. Ce n’est pas contestable et ce n’est pas la fonction des OUGC. En revanche, ce sont bien ces organismes qui assurent la répartition des volumes fléchés vers l’agriculture.Or ce n’est pas parce que ces volumes sont dédiés à l’agriculture que plus personne n’a rien à dire sur la façon dont ils doivent être répartis. Je le répète : quand on parle de l’agriculture, on parle de l’alimentation de tout le monde, de l’eau qu’on boit tous les jours, de l’air qu’on respire à chaque instant, de notre santé aussi. Même si ces volumes sont dédiés à l’agriculture, on peut imaginer que d’autres acteurs, extérieurs au monde agricole, soient associés aux travaux des OUGC pour déterminer quels projets sont les plus vertueux. On pourrait ainsi s’assurer que les pratiques agricoles dont ces volumes feront l’objet ne dégraderont pas la qualité de l’eau – il faut disposer d’eau potable –, celle de l’air, notre santé ou encore les milieux aquatiques.Je ne me trompe pas d’échelle : la CLE décide de la répartition des grands volumes entre divers usages et l’OUGC de celle des volumes dédiés à l’agriculture. S’agissant de ces derniers, la société civile, les spécialistes de l’eau potable et de la biodiversité doivent aussi avoir leur mot à dire. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS. – Mme Manon Meunier applaudit également.)
(L’amendement no 1391 rectifié n’est pas adopté.)