Amendement n° 1386
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° L’article L. 631‑24 est complété par un X ainsi rédigé :
« X. – Lorsque le producteur a donné mandat à une organisation de producteurs reconnue ou à une association d’organisations de producteurs reconnue pour négocier la commercialisation de ses produits, l’acheteur transmet directement à cette organisation, selon une périodicité au moins mensuelle :
« 1° Les données de volume relatives aux produits livrés par chacun des producteurs membres de l’organisation ou de l’association ;
« 2° Les données de qualité relatives à ces mêmes produits, dans des conditions identiques à celles dans lesquelles ces données sont mises à disposition de l’acheteur.
« Lorsque ces données sont produites ou collectées par un laboratoire interprofessionnel, ce dernier les transmet directement à l’organisation de producteurs ou à l’association d’organisations de producteurs, sans facturation supplémentaire. »
2° Après l’article L. 631‑24‑5, il est inséré un article L. 631‑24‑6 ainsi rédigé :
« Art. L. 631‑24‑6. – Tout acheteur de produits agricoles signataire d’un accord-cadre conclu en application du IV de l’article L. 631‑24 transmet annuellement à l’organisation de producteurs ou à l’association d’organisations de producteurs cocontractante un certificat attestant de la répartition des produits livrés par ses membres entre les différents débouchés ou catégories de valorisation – mix produits.
« Ce certificat est établi et attesté par un tiers indépendant, expert-comptable ou commissaire aux comptes. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à faciliter la transmission des données et la transparence des mix produits des industriels.
Les organisations de producteurs (OP) laitières sont confrontées à une asymétrie d’information structurelle vis-à-vis de leurs acheteurs, qui fragilise leur capacité à négocier les contrats et à valoriser la production de leurs adhérents.
Les OP ne bénéficient pas de la transmission directe des données de qualité et de volume produites par les laboratoires interprofessionnels, qui leur sont aux surplus facturés. Elles ne disposent pas non plus de visibilité sur la valorisation effective de leurs livraisons.
Le présent amendement instaure deux obligations : la transmission directe et gratuite aux OP des données de qualité et de volume, et la transmission annuelle d’un certificat de mix produits attesté par un tiers indépendant.
Cet amendement a été travaillé avec France OP Lait.
Le débat en séance (compte rendu)
Unique séance du 30/05/2026 — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme Mélanie Thomin, pour soutenir l’amendement no 1386.
Il porte sur un point très concret : les organisations de producteur ne bénéficient pas de la transmission directe des données de qualité et de volume construites par les laboratoires interprofessionnels qui leur sont pourtant facturées. Elles ne disposent pas non plus de visibilité sur la valorisation effective de leurs livraisons.Nous souhaitons instaurer deux obligations : la transmission directe et gratuite aux OP des données de qualité et de volume ainsi que la transmission annuelle d’un certificat de mix produits établi par un tiers indépendant.Les organisations de producteurs laitiers souffrent d’une asymétrie d’informations structurelle au profit des acheteurs. Cet état de fait fragilise leur capacité à négocier les contrats et à valoriser la production de leurs adhérents. Ces questions rejoignent les débats que nous avons déjà eus et la question du rapport de force déséquilibré au détriment des organisations de producteurs et des interprofessions.Ce texte est censé renforcer la souveraineté alimentaire de la France : il est important d’améliorer les outils dont nous disposons pour accompagner les associations de producteurs, car elles sont les mieux placées pour faire remonter les besoins et les réalités économiques du terrain.
Quel est l’avis de la commission ?
Madame la ministre, vous m’avez appelé « monsieur le producteur », ce que je ne suis pas. Si j’avais le bonheur de le devenir un jour, je choisirais l’élevage de canards gras ou de porcs noirs gascons… (Sourires sur plusieurs bancs.) S’il m’était donné de choisir, évidemment.L’intention est bonne, madame Thomin, mais vous allez beaucoup trop loin ! Rendre obligatoire une certification détaillant tous les produits, tous les débouchés, toutes les valorisations – et j’en passe – dépasse les bornes, ne serait-ce que par rapport au secret des affaires. Le niveau d’information est déjà élevé, ne complexifions pas davantage la mise en place des contrats, qui sont déjà difficiles à établir.
(L’amendement no 1386, repoussé par le gouvernement, est adopté.)